La version anglaise de ces procédures et formules prévaut sur la version française quant à son interprétation.

 

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Voici les politiques et procédures électorales pour le vote par téléphone/internet pour l'élection municipale partielle de 2024.

Approuvé par le Secrétaire (Greffière) / directeur du scrutin du Canton de Russell en ce 24e jour de juillet 2024.

Ces politiques et procédures ont été préparées à des fins de commodité UNIQUEMENT. Pour une référence précise, veuillez consulter la Loi de 1996 sur les élections municipales, telle que modifiée, et la Loi de 2009 sur la bonne gouvernance.

 

1. Authorité

Le 27 mai 20249 août 2021, le poste d'un conseiller du Canton de Russell est devenu vacant à la suite de la démission de Mike Tarnowski à titre de conseiller du Canton de Russell pour assumer le rôle de maire et conformément à l'article 259(1)(e) de la Loi sur les municipalités, le poste de conseiller est déclaré vacant.

Le 24 juin 2024, le cConseil de la Corporation du Canton de Russell a adopté unle règlement 2024-060 prévoyant une élection partielle pour le poste de conseiller de la Corporation du cCanton de Russell.

Le 22 juillet 2024, le Conseil de la Corporation du Canton de Russell a adopté le Rrèglement municipal 2024-0622021-077, autorisant l’usage d’un mode de scrutin de remplacement, soit le vote par téléphone et Internet.

Le 22 juillet 20249 août 2021, le Conseil de la Corporation du Canton de Russell a également adopté le Rrèglement municipal 2024-0632021-078, soit un règlement municipal visant à conclure une convention avec un fournisseur de services pour le service de vote par téléphone/Internet lors de l’élection municipale partielledes Élections municipales, scolaires et syndics du village de 2024Russell de 2022 pour le poste de conseiller (1 poste). (« Élections municipales »).

Par conséquent, à titre de Secrétaire du Canton de Russell et directeur du scrutin pour l’élection municipale partielle, je, par la présente, certifie et approuve les procédures suivantes pour la tenue de l’élection municipale, et décrète que les formules ci-jointes seront les seules autorisées pendant le déroulement du scrutin.

Date d’approbation : le 24 juillet 2024

Secrétaire (Greffière)/directeur du scrutin : Joanne Camiré Laflamme

 

2. Définition

  1. Ami - désigne une personne à qui un électeur a demandé de l'aider dans le processus de vote. (« Friend »)
  2. Bulletin de vote - désigne soit une image sur un écran d'ordinateur, soit sur tout appareil compatible Web, d'un bulletin de vote pour une élection à voter, comprenant tous les choix disponibles pour les électeurs et contenant des espaces dans lesquels les électeurs marquent leur vote (« Ballot »)
  3. Candidat - désigne une personne qui a été déclarée candidate aux termes de l’article 33 de la Loi et dont la déclaration de candidature a été certifiée par le Secrétaire aux termes de l’article 35 de la Loi. (« Candidate »)
  4. Canton - désigne la Corporation du Canton de Russell. (« Township »)
  5. CAPTCHA - désigne une série de chiffres et de lettres et/ou d'images qui devront être saisis avant d'accéder au système de vote par Internet pour prouver que l'utilisateur est humain. (« CAPTCHA »)
  6. Centre de ressources aux électeurs - désigne un endroit désigné par le Secrétaire pour aider les Électeurs à voter ou pour répondre à des demandes relatives aux élections, ou pour faire des ajouts, suppressions ou corrections à la Liste électorale. Le Centre de ressources aux Électeurs est situé à l’Hôtel de ville au 717, rue Notre-Dame, Embrun Ontario. (« Voter Help Centre »)
  7. Comité de vérification de conformité - désigne, relativement à une municipalité, le comité créé en application de l’article 88.37 de la Loi. (« Compliance Audit Committee »)
  8. Électeur - désigne une personne qui a le droit d’être Électeur dans le cadre d’élections tenues dans une municipalité locale, si le Jour du scrutin cette personne répond aux conditions énoncées dans les articles 17 (2) et 17 (3) de la Loi. (« Elector »)
  9. Élection municipale partielle - désigne l'élection municipale partielle de 2024.
  10. Fournisseur de services - désigne l’entreprise dont les services ont été retenus par le Canton de Russell pour assurer un mode de scrutin par téléphone/Internet lors de l'élection municipale partielle. (« Service Provider »)
  11. Heure – désigne, lorsqu’il est nécessaire de déterminer un délai prescrit, l’heure indiquée dans la page au site Web Time and Date au www.timeanddate.com pour la région d’Ottawa. (« Time »)
  12. Hôtel de ville désigne l’immeuble municipal situé au 717, rue Notre-Dame, Embrun, Ontario. (« Town Hall »)
  13. Jour du scrutin - désigne le dernier jour où le vote est enregistré lors d’une élection, soit jusqu’à 20 h cette journée. Le Jour du scrutin pour l'élection municipale partielle est le 30 septembre 2024. (« Voting Day »)
  14. Lettre d’information de l’électeur - désigne une enveloppe scellée contenant un Numéro d’identification personnel (NIP) pour chaque personne dont le nom apparaît sur la Liste électorale et des instructions relatives au scrutin. (« Voter Information Letter »)
  15. Liste électorale - désigne la Liste préliminaire des Électeurs telle que corrigée par le Secrétaire en vertu du chapitre 22 et 23 de la Loi. (« Voters’ List »)
  16. Liste électorale préliminaire - désigne la Liste électorale du Canton de Russell dressée par Élection Ontario et remise au Canton le 23 juillet 2024 tel que convenu entre la SEFM et le Secrétaire. (« Preliminary List of Electors »)
  17. Loi - désigne la Loi de 1996 sur les Élections municipales L.O. 1996, chapitre 32, annexe, tel que modifiée. (« Act »)
  18. Mot de passe - désigne un mot de contrôle d’accès supplémentaire assigné par le Fournisseur de services à chaque utilisateur autorisé afin d’assurer une sécurité supplémentaire relativement à l’accès au système de vote par téléphone/Internet. (« Password »)
  19. Numéro d’identification personnel (NIP) - désigne le numéro unique, composé de plusieurs chiffres, attribué à chaque Électeur par le Fournisseur de services afin d’assurer une sécurité d’accès au mode de scrutin par téléphone/Internet. (« Personal Identification Number (“PIN”) »)
  20. Période de scrutin - désigne la période, y compris le Vote par anticipation et le Jour du scrutin, c’est-à-dire la période entre 9 h le jeudi 26 septembre 2023, et 20 h le lundi 30 septembre 2024. (« Voting Period »)
  21. Personne de soutien – désigne une personne de soutien qui peut être un préposé aux services de soutien à la personne rémunéré, un intervenant, un bénévole, un membre de la famille ou un ami. Une personne de soutien peut aider votre client avec la communication, la mobilité, les soins personnels ou l'accès à vos services. (« Support Person »)
  22. Personnel électoral - désigne le Secrétaire ou toute autre personne mandatée par écrit par le Secrétaire pour exercer des tâches électorales en vertu de la Loi. Un membre du Personnel électoral ne peut s’acquitter que des tâches et des fonctions qui lui ont été confiées par écrit par le Secrétaire, et doit prêter le serment prescrit. (« Election Official »)
  23. Preuve d’identité satisfaisante désigne l’identification requise en vertu de la Loi et du Règlement de l’Ontario 304/13, qui permettrait d’attester de l’identité et du lieu de résidence d’une personne, à la satisfaction du Personnel électoral. (« Satisfactory Identification »)
  24. Publicité de tiers - désigne la publicité qui est diffusée par les médias imprimés, électroniques ou autres, y compris la radiodiffusion qui a pour but de favoriser ou de soutenir la personne ou les positions suivantes, ou de s’y opposer :
    • (a) un Candidat; ou
    • (b) une position favorable ou défavorable à l’égard d’une question visée à l’article 8 (1), (2) ou (3) de la Loi;
    • (c) à l’exclusion de toute publicité faite par ou sous la direction d’un Candidat, ou d’une publicité visée aux articles 1 (2) ou 1 (2.1) de la Loi. (« Third Party Advertisement »)
  25. Publicité reliée à une campagne électorale - désigne la publicité diffusée par les médias imprimés, électroniques ou autres, y compris la radiodiffusion, qui a pour but de favoriser ou de soutenir l’élection d’un Candidat. (« Election Campaign Advertisement »)
  26. Représentant - désigne une personne désignée par écrit par un Candidat pour le représenter lors du scrutin. (« Scrutineer »)
  27. Script - désigne tous les flux d’information et toutes les invites du système de vote par téléphone/Internet, y compris les instructions, les messages d’information, les messages d’erreur et les exceptions. (« Script »)
  28. Secrétaire - désigne le Secrétaire (la greffière) du Canton de Russell qui est responsable de la tenue de cette Élection municipale partielle aux termes de la Loi. (Cette législation stipule que le Secrétaire d’une municipalité peut prévoir des questions ou modalités qui ne sont pas autrement prévues par une Loi ou un règlement d’application et qui sont, à son avis, nécessaires ou souhaitables pour la tenue des élections. (Chapitre 12 de la Loi) (« Clerk »)
  29. Vote par anticipation - désigne tout votes effectués entre 9 h le jeudi 26 septembre 2024, et 23 h 59 le dimanche 29 septembre 2024. (« Advance Voting »).

 

3. Champ d'application

  1. Cette procédure a été élaborée en vertu de l’article 42 (4) conformément à l’article 42 (3) (a) (ii) de la Loi, et s’appliquent au vote par téléphone/Internet dans le cadre de l'élection municipale partielle qui aura lieu dans le Canton de Russell entre le jeudi 26 septembre 2024 et le lundi 30 septembre 2024.
  2. En vertu de l’article 42 (4), les modalités et formules établies dans ce document l’emportent sur toutes les dispositions de la Loi.
  3. Dans les cas où ces modalités ne feraient pas référence à une question, l'élection municipale partielle doit se dérouler dans la mesure du possible selon, et sans transgresser les dispositions de la Loi et dans cet esprit déterminées et établies par le Secrétaire.
  4. Le Secrétaire du Canton de Russell est libre de modifier ces modalités en tout temps. Tout changement à ces modalités doit être endossé par le Secrétaire et une copie du/des changement(s) adressée(s) à tous les Candidats qui sollicitent un poste dans le cadre de l'élection municipale partielle.

 

4. Caractère secret

  1. Le Secrétaire doit exiger du Personnel électoral et des personnes qui travaillent dans le cadre de l'élection municipale partielle qu’ils prêtent un serment de secret, conformément aux dispositions de l’article 49 de la Loi.
  2. Nul ne doit gêner ou tenter de gêner un Électeur au moment où il accède au service de vote par téléphone/Internet ou tenter de nuire au déroulement du scrutin pendant l’utilisation du service de vote par téléphone/Internet, sauf si cela est expressément demandé et autorisé par un Électeur qui demande de l’aide.
  3. Nul ne doit obtenir ou tenter d’obtenir des renseignements ayant trait au vote qu’un Électeur a l’intention d’exprimer ou a exprimé. Toute personne qui aide un Électeur à voter doit garder le secret sur le vote exprimé par l’Électeur et voter conformément aux instructions et aux désirs exprimés par cet Électeur.
  4. Nul ne doit communiquer des renseignements obtenus par inadvertance ayant trait au vote qu’un Électeur a l’intention d’exprimer ou a exprimé.
  5. Aucun Électeur ne doit révéler son intention de vote, sauf dans le cas où de l’aide lui est fournie par un Ami ou un membre du Personnel électoral pour voter.
  6. Tous les Électeurs qui votent dans un Centre de ressources aux Électeurs peuvent voter avec l’aide d’un Ami ou personne de soutien (formulaire RUS4). Toutefois, cet Ami ou personne de soutien doit prêter le serment approprié avant de fournir son aide (formulaire RUS5).
  7. Toutes les plaintes relatives à des violations du caractère secret du vote doivent faire l’objet d’une enquête par les autorités compétentes et d’une poursuite, conformément aux dispositions des articles 89 et 90 du chapitre « Infractions, peines et exécution » de la Loi.

 

5. Personnel électoral

  1. Le Secrétaire doit nommer un Représentant pour le Centre de ressources aux électeurs.
  2. Le Secrétaire peut nommer d'autres Personnel électoral, autre que le Représentant afin de s’acquitter de certaines tâches.
  3. Le Secrétaire peut déléguer chacun de ses pouvoirs et fonctions au Personnel électoral. Toutefois, le Secrétaire peut continuer d’exercer les pouvoirs et fonctions qu’il a délégués et ce, malgré la délégation.

 

6. Liste électorale préliminaire / liste électorale

  1. La Liste électorale préliminaire est soumise par Élection Ontario en format électronique. Cette liste doit être révisée par le Secrétaire du Canton de Russell et les erreurs évidentes doivent être corrigées. Conformément aux dispositions de l’article 22 de la Loi, une fois corrigée, la liste constitue la Liste électorale.
  2. Par le 3 septembre, 2024, la Liste électorale sera reproduite en format papier ou électronique, et être mise à la disposition des personnes qui sont autorisées à en recevoir une copie en vertu des articles 23 (3), (4) et (5) de la Loi.
    • (a) Tous les Candidats ont droit à une (1) copie papier ou électronique de la Liste électorale, et doivent signer une déclaration reconnaissant que la Liste électorale ne doit pas être utilisée à des fins commerciales contraires à l’article 88 (11) de la Loi (formulaire RUS11).
    • (b) Les Candidats recevront des codes d'accès et des Mots de passe qui leur permettront d'accéder à la Liste électorale contenant le nom des Électeurs qui ont le droit de voter pour le poste qu’ils convoitent. Ils peuvent utiliser le module pour identifier et suivre les Électeurs pendant l'élection municipale partielle et la Période de scrutin.
  3. La Liste électorale doit être accessible au Personnel électoral autorisé et peut être reproduite en format papier ou électronique par le Secrétaire afin de faciliter le déroulement du scrutin au Centre de ressources aux Électeurs.
  4. Des ajouts, des corrections et des suppressions peuvent être faits à la Liste électorale, en conformité avec les articles 22, 24 et 25 de la Loi.
  5. La Liste électorale sera mise à jour et reproduite à l’aide d’un logiciel informatique nommé VoterView (Datafix).
  6. Le Secrétaire doit préparer une liste des ajouts, des corrections et des suppressions faites à la Liste électorale et distribuer une version en format papier ou électronique de ces changements aux personnes qui sont autorisées, en vertu de la Loi, à recevoir une copie de la Liste électorale. Ce dernier document constituera alors la Liste électorale définitive. Une liste de ces ajouts, corrections et suppressions en format papier ou électronique doit être fournie au Centre de ressources aux Électeurs. Cette liste, conformément à l'article 27 de la Loi, sera disponible à l'Hôtel de ville lorsqu'elle sera préparer.
  7. La Liste électorale, telle que corrigée par le Secrétaire en vertu de l’article 22 de la Loi, doit être remise au Fournisseur de services sous forme informatisée, afin qu’il puisse gérer et imprimer les Lettres d’information de l’Électeur.

 

7. Révision de la liste électorale

  1. Le Centre de ressources aux Électeurs sera situé à l’Hôtel de ville, et ouvert au public aux dates et aux heures indiquées ci-dessous ainsi qu’aux dates et heures additionnelles déterminées par le Secrétaire.
    Heures du entre de ressources aux Électeurs
    DateHeure
    Jeudi 26 septembre 2024 9 h à 16 h
    Vendredi 27 septembre 2024 9 h à 16 h
    Samedi 28 septembre 2024 9 h à 13 h
    Dimanche 29 septembre 2024 9 h à 13 h
    Lundi 30 septembre 2024 9 h à 20 h
  2. Le Centre de ressources aux Électeurs doit continuellement mettre à jour la Liste électorale jusqu’à la clôture du scrutin le 30 septembre 2024 à 20 h.
  3. Les responsabilités suivantes incombent au Centre de ressources aux Électeurs :
    • (a) Ajout d’Électeurs à la Liste électorale
      • (i) Les Électeurs qui se présentent au Centre de ressources aux Électeurs et ne sont pas inscrits sur la Liste électorale, pourront être ajoutés à la liste en remplissant un formulaire de déclaration et en présentant une Preuve d’identité satisfaisante (formulaire RUS1).
      • (ii) Lorsqu’un(e) conjoint(e) ou un(e) occupant(e) ne détient pas de pièces d’identité confirmant son nom et son adresse, cette personne devra être identifiée par une personne qui devra faire serment de l’éligibilité de cette personne à voter après avoir elle-même présenté ses pièces d’identité (formulaire RUS12). Le défaut d’être en mesure de prouver son identité et son éligibilité à voter pourra résulter dans le refus de faire ajouter le nom de cette personne à la Liste électorale.
      • (iii) Leurs noms seront ajoutés à la Liste électorale et une Lettre d’information de l’Électeur comportant un NIP leur sera assigné ou envoyé par la poste.
      • (iv) S’ils le désirent, ils pourront voter au Centre de ressources aux Électeurs pendant la Période de scrutin.
    • (b) Suppression d’Électeurs de la Liste électorale
      • (i) Les Électeurs peuvent faire supprimer leur nom de la Liste électorale s'ils ne sont plus Électeurs dans le Canton de Russell en remplissant une formule de déclaration et en fournissant une Pièce d'identité satisfaisante (formulaire RUS1).
    • (c) Correction des renseignements concernant l’Électeur qui figurent sur la Liste électorale
      • (i) Les Électeurs peuvent corriger les renseignements qui les concernent en remplissant une formule de déclaration et en présentant une Preuve d’identité satisfaisante (formulaire RUS1).
    • (d) La vérification et la délivrance de Lettres d’information aux Électeurs
      • (i)  Les personnes inscrites sur la Liste électorale qui ont perdu leur Lettre d’information de l’Électeur ou que ne l’ont pas reçue par la poste peuvent se présenter au Centre de ressources aux Électeurs afin d’en obtenir une nouvelle. Un membre du Personnel électoral autorisé désactivera le NIP perdu de l'Électeur et le notera de manière électronique dans le système avec les détails appropriés. Après avoir présenté une Preuve d’identité satisfaisante à un membre du Personnel électoral, l’Électeur doit prêter serment, et une nouvelle Lettre d’information de l’Électeur comportant un nouveau NIP sera émise à l’Électeur (formulaire RUS2).
    • (e) Vérification et délivrance d’un NIP aux Électeurs
      • (i) Lorsqu’une personne inscrite sur la Liste électorale a perdu son NIP, ne l’a pas reçue par la poste, ou ne peut y accéder, elle peut se présenter au Centre de ressources aux Électeurs afin d’en obtenir un nouveau. Un membre du Personnel électoral autorisé désactivera l’ancien NIP de l'Électeur et le notera de manière électronique dans le système avec les détails appropriés. Après que l’Électeur ait présenté une Preuve d’identité satisfaisante au membre du Personnel électoral, un nouveau NIP lui sera assigné.
      • (ii) Si cette démarche est effectuée en Période de scrutin, un membre du Personnel électoral autorisé doit vérifier si le système indique que l’Électeur a déjà voté.
    • (f) Retrait du nom d'une autre personne de la Liste électorale
      • (i) Les requêtes visant à supprimer le nom d’une personne décédée de la Liste électorale doivent être présentées sur le formulaire RUS10 et déposées entre le mardi 23 juillet 2024, et le lundi 30 septembre 2024 à 20 h. La suppression du nom sera laissée à la discrétion du membre du Personnel électoral.

 

8. Avis

  1. Le Secrétaire du Canton de Russell doit aviser les Électeurs des informations électorales suivantes par le biais d’annonces dans les journaux, du site Web de la municipalité ou de tout autre moyen qu’il juge approprié :
    • (a) Avis concernant l’élection
      • (i) Le Canton de Russell a adopté un mode de scrutin de remplacement, soit le vote par téléphone et Internet;
      • (ii) Le lieu, les dates et les heures d’ouverture du Centre de ressources aux Électeurs.
      • (iii) L'emplacement des bureaux de vote.
      • (iv) Les dates et heures d’ouverture des bureaux de vote;
      • (v) L’heure et la date du vote et du Vote par anticipation.
      • (vi) La façon dont les Électeurs peuvent utiliser les modes de scrutin de remplacement.
      • (vii) La procédure par laquelle un nom peut être ajouté ou supprimé, et les renseignements corrigés dans la Liste électorale.
    • (b) Avis du jour de déclaration de candidature
      • (i) Les postes pour lesquels une personne peut être déclarée Candidate, ainsi que la période de candidature.
    • (c) Avis des peines
      • (i) Avant le Jour du scrutin, le Secrétaire enverra à chaque personne qui est déclarée Candidate à un poste un avis des peines en ce qui concerne le financement des campagnes électorales et le remboursement des droits pour le dépôt d’une déclaration de candidature.
    • (d) Résultats certifiés de l’élection
      • (i) Les résultats certifiés de l’élection seront présentés par le Secrétaire dès que possible après le Jour du scrutin.
  2. Afin de se conformer aux directives de la Loi, le Secrétaire doit établir les dates de parution des annonces, y compris le nom des journaux dans lesquels les avis seront publiés.
  3. Le Secrétaire se réserve le droit de publier d'autres annonces et avis au besoin.
  4. Les personnes dont le nom apparaît sur la Liste électorale doivent recevoir par courrier de première classe une Lettre d’information de l’Électeur scellée comprenant :
    • (a)  son NIP, le numéro de téléphone à composer pour voter, et l'adresse Internet (URL) désignée pour avoir accès au vote par Internet;
    • (b) des instructions sur la façon de voter;
    • (c) les dates et les heures du scrutin; et
    • (d) l’adresse et le numéro de téléphone du Centre de ressources aux Électeurs.

 

9. Déclaration de candidature

  1. Une personne peut être déclarée candidate à un poste en déposant, en vertu des formules prescrites, en personne ou par l’intermédiaire d’un représentant, une déclaration de candidature au bureau du Secrétaire, au cours de la période de candidature qui débute le 25 juin 2024 et prend fin le jour de la déclaration de candidature, le 16 août 2024.
  2. La déclaration de candidature d'une personne à un poste au sein d’un conseil municipal doit être appuyée par au moins 25 personnes. La personne qui appuie une déclaration de candidature doit avoir le droit de voter à une élection pour un poste dans le Canton de Russell, si une élection ordinaire avait lieu le jour où elle appuie la déclaration de candidature d’une personne.
  3. Lorsque le Candidat soumet la déclaration de candidature, les documents doivent être signés en présence d'un commissaire. Il incombe à la personne déclarée Candidate de produire une déclaration de candidature de bonne foi.
    • (a) Si une candidature est déposée par un représentant, la déclaration du Candidat doit être remplie et souscrite avant son dépôt. Si le formule n'est pas souscrite au moment du dépôt, le Secrétaire n'acceptera pas la déclaration de candidature.
  4. Les droits prescrits pour le dépôt doivent accompagner la déclaration de candidature. Ils sont de 200 $ pour le président du conseil, et de 100 $ pour tous les autres postes. Ces droits sont payables en espèces, ou par chèque certifié, mandat-poste ou débit.
  5. Après avoir accepté la déclaration de candidature, le Candidat recevra une trousse d'information du candidat, et sera avisé par écrit du fait que sa déclaration de candidature sera examinée par le Secrétaire au plus tard à 16 h le lundi suivant le jour de la déclaration de candidature, le 16 août 2024.
    • (a) S'il est convaincu qu’une personne a les qualités requises pour être déclarée Candidate et que la déclaration de candidature est conforme à la Loi, le Secrétaire doit certifier la déclaration.
    • (b) Lorsqu’il rejette une déclaration de candidature, le Secrétaire en avise aussitôt que possible la personne qui cherchait à être déclarée Candidate ainsi que tous les Candidats pour ce poste.

 

10. Vote

  1. (1)  Une méthode de vote par téléphone/Internet sera utilisée dans le cadre de l'élection municipale partielle:
    • (a) Vote par téléphone/Internet
      • i. Les Électeurs devront téléphoner au numéro désigné ou accéder au site Web désigné pour enregistrer leur vote.
      • ii. En accédant au site de vote par Internet et avant la page d’authentification, l'Électeur devra saisir un CAPTCHA afin d’assurer que le déroulement du scrutin se fasse en toute sécurité.
      • iii. Chaque Électeur est limité à un seul vote en utilisant un NIP distribué par courrier de première classe et apparaissant sur une Lettre d’information de l’Électeur scellée et personnalisée.
      • iv. De plus, les Électeurs doivent également entrer leur date de naissance afin de confirmer leur éligibilité.
      • v. Le fournisseur de services permettra à l’Électeur de voter en utilisant une méthode de vote par téléphone/Internet.
      • vi. Une fois que l’Électeur a indiqué son choix, le système de vote par téléphone/Internet le prend en note, puis offre à l’Électeur la possibilité de changer ou de confirmer son vote.
      • vii. Le système de vote par téléphone/Internet offre la possibilité à l’Électeur de s’abstenir de voter pour un poste s’il le désire.
      • viii. Le NIP de l’Électeur ne peut être utilisé qu’une seule fois, sauf si la communication est interrompue pendant le vote. Dans ce cas, l’Électeur pourra accéder à nouveau au système de vote par téléphone/Internet.
    • (b) La Période de scrutin débute le jeudi 26 septembre 2024 à 9 h et se termine le lundi 30 septembre 2024 à 20 h.
  2. Avant que le fournisseur de services procède à l’activation du système de vote par téléphone/Internet, le 26 septembre 2024, le Fournisseur de services doit envoyer au Secrétaire par courriel ou par télécopieur la liste de tous les Candidats, ainsi que le nombre total des votes exprimés de manière à s’assurer que le compteur de chaque Candidat est à « 0 ». Le système de vote par téléphone/Internet sera activé seulement après avoir reçu une confirmation à cet effet et qu’un courriel ou une télécopie atteste que le total des votes exprimés pour chaque Candidat est de « 0 ».
  3. Les Candidats ou leurs Représentants peuvent être présents lors de cette vérification afin de s’assurer que le nombre total de votes exprimés est à « 0 ». Ils pourraient également devoir signer un document attestant de ce fait.
  4. Pendant la Période de scrutin, le Fournisseur de services mettra en ligne à la disposition du Secrétaire, une liste des Électeurs qui ont déjà voté par ordre de districts scolaires. Le nom des Électeurs qui ont voté sera identifié comme tel. Une Liste des Électeurs qui ont déjà voté sera fournie ou mise à la disposition des Candidats ou de leurs Représentants par le Secrétaire. Cette liste sera fournie par le Fournisseur de services en temps réel (ou quasiment en temps réel), et imprimée par le Secrétaire conformément aux dispositions suivantes :
    • (a) Cette liste sera imprimée quotidiennement, et disponible au plus tard à 11 h au Centre de ressources aux Électeurs, les 26, 27, 28, 29 et 30 septembre 2024.
    • (b) Le Jour du scrutin le 30 septembre 2024, la Liste des Électeurs qui ont déjà voté sera mise à la disposition des Candidats ou de leurs Représentants sur une base plus régulière. L’horaire sera déterminé ultérieurement.
  5. Au cours de l'élection municipale partielle, le Fournisseur de services mettra à la disposition des Candidats et de leurs Représentants des codes d'accès et des Mots de passe qui leur permettront de se connecter à un module pour examiner les renseignements de la Liste électorale qu'ils ont préalablement identifiés afin de reconnaître les participants à l'élection municipale partielle. Cette capacité ne fournit pas au Candidat ou à son Représentant des renseignements sur la façon dont un Électeur a voté, mais seulement s'il a voté à l'élection municipale partielle.
  6. Si un Électeur est associé à plusieurs propriétés dans le Canton de Russell, il ne peut voter qu’une seule fois et l’adresse habilitante à voter est celle de son lieu de résidence. Les doubles inscriptions sur la Liste électorale préliminaire doivent être vérifiées par le Secrétaire ou le Personnel électoral et tous les noms en double doivent être supprimés avant la préparation de la Liste électorale finale. Si un Électeur reçoit plus d’une Lettre d’information de l’Électeur, celui-ci doit voter une seule fois et doit retourner toute autre lettre au Centre de ressources aux Électeurs. Les Électeurs qui votent plus d’une fois ou qui utilisent incorrectement la Lettre d’information de l’Électeur doivent être signalés à la Police provinciale de l’Ontario et faire l’objet d’une enquête pour déterminer s’il s’agit de manœuvres frauduleuses aux termes de la Loi.
  7. Advenant qu’une Lettre d’information de l’Électeur retournée à l’Hôtel de ville n’ait pas été ouverte, cette lettre demeurera scellée et sera étiquetée de la mention « inutilisée » et entreposées dans un endroit sécuritaire avant d’être détruites en même temps que tous les autres documents relatifs à l'élection municipale partielle, conformément aux dispositions de l’article 88 de la Loi.
  8. Si une Lettre d'information de l'Électeur est retournée à l'Hôtel de ville et qu’elle a été ouverte, sans toutefois être utilisée pour voter, le NIP sera désactivé par un membre du Personnel électoral de manière à empêcher qu’il puisse être validé au cours du déroulement du scrutin. Dans ce cas, la Lettre d’information de l’Électeur sera étiquetée de la mention « supprimée et conservée », puis détruite en même temps que tous les autres documents relatifs aux élections, conformément aux dispositions de l’article 88 de la Loi.
  9. Le Secrétaire et le Personnel électoral doivent assurer le suivi des Lettres d’information de l’Électeur :
    • (a) qui ont été envoyées aux Électeurs sur la Liste électorale;
    • (b) qui n’ont pu être livrées et ont été retournées par le bureau de poste;
    • (c) qui ont été retournées par un Électeur ou une autre personne et qui sont ouvertes ou non, mais qui n’ont pas été utilisées à des fins de vote ;
    • (d) qui ont été supprimées du système ;
    • (e) qui ont été réémises à un Électeur; et
    • (f) dont le NIP figurant sur les Lettres d'information de l'Électeur a été configuré à un statut qui les empêchait d'être validées au cours du déroulement du scrutin.
  10. Émission d’une nouvelle Lettre d'information de l'Électeur :
    • (a) Lorsqu’un Électeur a tenté de valider son NIP et qu’il conclut que ce NIP a déjà été utilisé, il doit se rendre au Centre de ressources aux Électeurs pour y présenter une Preuve d’identité satisfaisante et demander à un membre du Personnel électoral de confirmer que son NIP a été utilisé par un imposteur.
    • (b) Avant de considérer ou d’autoriser qu’une nouvelle Lettre d’information de l’Électeur comportant un nouveau NIP ne soit émise, l’Électeur doit répondre à toutes les questions du Personnel électoral. Le Personnel électoral doit documenter, à sa satisfaction, toutes les réponses de l’Électeur, et s’il le juge à propos, le Secrétaire peut faire appel à la Police provinciale de l’Ontario pour approfondir l’enquête et entamer des poursuites.
    • (c) Si le membre du Personnel électoral est d’avis que l’Électeur a répondu en toute franchise et à sa satisfaction à toutes les questions, le membre du Personnel électoral peut autoriser l’émission d’une nouvelle Lettre d’information de l’Électeur comportant un nouveau NIP, ou, à la discrétion du membre du Personnel électoral, l’Électeur devra faire une déclaration et prêter serment devant le membre du Personnel électoral. Une copie de la déclaration doit être remise à la Police provinciale de l’Ontario au cas où une enquête plus approfondie serait requise pour déterminer s’il s’agit de manœuvres frauduleuses. L’Électeur est tenu d’aider et de collaborer à l’enquête pour identifier la personne qui a utilisé frauduleusement le NIP attitré à l’Électeur.
    • (d) Après avoir répondu à toutes les questions et prêté serment, l’Électeur se verra remettre une nouvelle Lettre d’information de l’Électeur comportant un nouveau NIP (Formulaire RUS3). Comme condition à la délivrance d’une nouvelle Lettre d’information de l’Électeur, celui-ci devra voter au Centre de ressources aux Électeurs. Si l’Électeur refuse de voter ou quitte le Centre de ressources aux Électeurs sans avoir voté, le Personnel électoral doit immédiatement supprimer le NIP de l’Électeur du système et annuler la Lettre d’information de l’Électeur. L’Électeur doit alors renoncer à son droit de vote et à la possibilité de recevoir une nouvelle Lettre d’information de l’Électeur. La Police provinciale de l’Ontario doit être immédiatement avisée de la situation afin de déterminer s’il s’agit de manœuvres frauduleuses.
  11. Lorsque le NIP d’un l’Électeur est invalide, un membre du Personnel électoral doit vérifier s’il a été activé.
  12. Lettre d’information de l’Électeur erronée :
    • (a) Un Électeur qui a reçu une Lettre d’information de l’Électeur erronée en ce qui a trait au district scolaire et au Syndics du village de Russell doit se présenter au Centre de ressources aux Électeurs pour en recevoir une nouvelle, à condition que la lettre erronée n’ait pas été utilisée pour voter. Si le système indique que l’Électeur a utilisé sa Lettre d’information de l’Électeur erronée et son Numéro d’identification personnel pour voter, cet Électeur est réputé avoir voté et ne pourra donc pas recevoir une nouvelle Lettre d’information de l’Électeur.
    • (b) L’Électeur doit remettre à un membre du Personnel électoral la Lettre d’information de l’Électeur originale inutilisée s’il désire obtenir une nouvelle lettre. Le membre du Personnel électoral doit alors supprimer immédiatement le NIP de l’Électeur. Après avoir présenté une Preuve d’identité satisfaisante et signer une déclaration statuaire, l’Électeur se verra remettre une nouvelle Lettre d’information de l’Électeur (formulaire RUS1).
  13. Aucun NIP ne doit être communiqué par téléphone ou courriel. Aucune Lettre d’information de l’Électeur comportant un NIP ne doit être remise à une personne qui se présente au Centre de ressources aux Électeurs, à moins que cette personne présente une Preuve d’identité satisfaisante et qu’elle prête les serments requis en présence d’un membre du Personnel électoral.

 

11. Qualités requises des électeurs

  1. Conformément à l’article 17 (2) de la Loi, une personne a le droit d’être Électeur à une élection tenue dans une municipalité locale si, le Jour du scrutin (le 30 septembre 2024) :
    • (a) elle a la citoyenneté canadienne;
    • (b) elle est âgée d’au moins 18 ans; et
    • (c) elle réside dans la municipalité locale ou est propriétaire ou locataire d’un bien-fonds situé dans la municipalité locale ou le/la conjoint(e) d’un tel propriétaire ou locataire;
  2. Conformément à l’article 17 (3) de la Loi, les personnes suivantes font l’objet d’une interdiction de voter :
    • (a) Les personnes qui purgent une peine d’emprisonnement dans un établissement pénitentiaire ou un établissement correctionnel.
    • (b) Les personnes morales;
    • (c) Les personnes agissant en qualité de Représentants, tels les exécuteurs testamentaires et les fiduciaires.
    • (d) Les personnes déclarées coupables de la manœuvre frauduleuse prévue à l’article 90 (3) de la Loi, si le Jour du scrutin de l’élection en cours tombe moins de cinq ans après le Jour du scrutin de l’élection à laquelle la déclaration de culpabilité se rapporte.
  3. N’est pas disqualifié pour occuper un poste de membre du conseil de tout autre acte.

 

12. Déroulement du scrutin

  1. Les Lettres d'information de l'Électeur sont postées par le Fournisseur de services par courrier de première classe à tous les Électeurs pour leur permettre d'utiliser le service de vote par téléphone/Internet.
  2. Les Électeurs peuvent voter :
    • (a) en composant le numéro de téléphone indiqué, soit à l’aide d’un téléphone à clavier ou d’un téléphone cellulaire, mais pas un téléphone à cadran. Les téléphones « diga-pulse » ne sont pas en mesure d’accéder au système à moins que le bouton de neutralisation soit en mode tonalité. En cas d’erreur, le service de réponse vocale interactif (RVI) émettra un message d’erreur recommandant à l’Électeur de demander de l’aide dans un Centre de ressources aux Électeurs.
    • (b) en accédant à l'adresse Internet fournie dans la Lettre d'information de l'Électeur à l’aide d’un accès par modem téléphonique ou une connexion haute vitesse;
    • (c) en se présentant au Centre de ressources aux Électeurs aux heures et aux dates indiquées. Téléphones, ordinateurs et/ou tablettes seront mis à leur disposition:
      Centre de ressources aux Électeurs
      DateHeure
      Jeudi 26 septembre 2024 9 h à 16 h
      Vendredi 27 septembre 2024 9 h à 16 h
      Samedi 28 septembre 2024 9 h à 13 h
      Dimanche 29 septembre 2024 9 h à 13 h
      Lundi 30 septembre 2024 9 h à 20 h
    • (d) en se présentant au Centre de ressources aux Électeurs aux heures indiquées au paragraphe (c) avec un Ami qui devra prêter le(s) serment(s) approprié(s) et voter en utilisant les téléphones, les ordinateurs ou les tablettes mis à leur disposition (formulaires RUS4 et RUS5).
    • (e) en se présentant au Centre de ressources aux Électeurs aux heures indiquées au paragraphe (c) avec un interprète, qui devra prêter le(s) serment(s) approprié(s) et voter en utilisant les téléphones, ordinateurs ou tablettes mis à leur disposition (formulaires RUS4 et RUS5); ou
    • (f) en se présentant au Centre de ressources aux Électeurs durant les heures indiquées au paragraphe (c) et en demandant de l’aide à un membre du Personnel électoral, qui pourra offrir son aide seulement après avoir prêté le(s) serment(s) approprié(s) (formulaire RUS4) ;
  3. Un membre du Personnel électoral sera présent dans les maisons de retraite suivantes aux dates et heures indiquées pour permettre aux résidents de voter. Des téléphones, ordinateurs ou tablettes seront mis à leur disposition.  
    • (a) 
      Vote dans les maisons de retraite
      Maison de retraiteDateHeure

      Résidence Servant

      1063, rue Notre Dame

      Embrun

      Lundi le 24 septembre 2024

      		 9 h à 10 h

      Le Pavillon

      1122, rue Notre Dame

      Embrun

      Lundi le 24 septembre 2024

      		 10 h à 12 h

      Russell Meadows

      475, rue Church

      Russell

      Lundi le 24 septembre 2024

      		 13 h à 15 h 30
    • (b) Sous réserve des articles 45 (7) et 46 (3) de la Loi, les dates et les heures seront déterminées par le Secrétaire après une consultation avec le propriétaire ou le directeur des maisons de retraite ou institutions respectives. L’horaire de ces visites sera fourni aux Candidats. Les Candidats ou leurs Représentants seront autorisés à visiter ces bureaux de scrutin satellites, sous réserve des restrictions énumérées à l’article 13 de ce document, quinze minutes (15) avant le début du vote, mais devront quitter les lieux lorsque le vote débute.
    • (c) Le Secrétaire désigne par la présente les lieux et emplacements désignés ci-dessus comme étant des bureaux de scrutin en vertu de la Loi pendant les dates et les heures définies ci-dessus. Ces lieux de scrutin spéciaux sont à l’usage exclusif des Électeurs qui résident dans ces maisons de retraite et institutions.

 

13. Représentants et candidats

  1. Les Représentants peuvent être nommés par écrit par un Candidat, conformément à l'article 16 de la Loi.
  2. S'ils sont nommés, les Représentants auront droit à ce qui suit :
    • (a) Sur demande et après avoir produit le formulaire dûment signé (formulaire RUS7) et avoir prêté le(s) serment(s) de confidentialité (formulaire RUS6), ils auront accès à un module candidat et/ou à une copie de la liste électorale.
      • (i) Module Candidat : les Représentants peuvent se connecter au système à tout moment après le début de la période de vote et après que les électeurs ont voté, et déterminer qui a voté.
      • (ii) Copie de la liste électorale : les Représentants recevront une copie de la liste électorale indiquant tous les électeurs qui ont voté et, sur demande, ils fourniront une preuve de leur nomination au responsable électoral du centre d'aide aux électeurs.
    • (b) Sur demande, mais après avoir dûment rempli et signé la formule (formulaire RUS7) et avoir prêté le(s) serment(s) de secret (formulaire RUS6), les Représentants peuvent se présenter au Centre de ressources aux Électeurs pendant les heures d'ouverture pour observer le déroulement
  3. Les Candidats et les Représentants nommés ont le droit :
    • (a) d’accéder au Centre de ressources aux Électeurs quinze (15) minutes avant l’ouverture officielle afin de vérifier si le total des votes exprimés est à zéro « 0 », tel que stipulé à l’article 10(3) de ce document, et de signer les rapports. Toutefois, le comportement des Représentants ne doit gêner en rien l’ouverture du Centre de ressources aux Électeurs.
    • (b) d’être présents lorsque le Secrétaire reçoit les résultats, incluant lors de la signature du document attestant des résultats définitifs et des votes exprimés. Aucune copie des résultats ne sera diffusée avant qu’ils ne soient affichés à l’Hôtel de ville, située au 717, rue Notre Dame, Embrun Ontario, et/ou à un autre endroit désigné par le Secrétaire.
  4. Restrictions s’appliquent tant aux Représentants qu’aux Candidats :
    • (a) Tenter, directement ou indirectement, de gêner, d’influencer ou de déterminer comment un Électeur a voté ou a l’intention de voter ;
    • (b) Afficher du matériel promotionnel d’un Candidat dans le Centre de ressources aux Électeurs ou sur la propriété du Centre de ressources aux Électeurs;
    • (c) Compromettre le secret du vote;
    • (d) Gêner ou tenter de gêner un Électeur au moment où il inscrit son vote sur son bulletin de vote;
    • (e) Gêner les Électeurs présents par des discussions avec d’autres Électeurs;
    • (f) Obtenir ou tenter d’obtenir dans le Centre des ressources aux Électeurs, des renseignements ayant trait au vote qu’un Électeur a l’intention d’exprimer ou a exprimé, ou toute communication d’information ayant trait au vote qu’un Électeur a l’intention d’exprimer ou a exprimé.
    • (g) Les Représentants et les Candidats sont tenus de porter une pièce d'identité délivrée par le Secrétaire. La pièce d’identité indique qu’ils agissent à titre de Représentant d’un Candidat en particulier. Aucune autre identification, insigne, bouton ou vêtement avec des symboles ou des écrits pouvant être associés avec un Candidat en particulier ne sera toléré dans le Centre de ressources aux Électeurs.
    • (h) Un seul Représentant peut être présent au Centre de ressources aux Électeurs. Lorsque le Candidat se présente au Centre de ressources aux Électeurs, le Représentant du Candidat doit quitter les lieux puisque le Candidat est considéré comme étant un Représentant.
    • (i) Les Représentants et les Candidats ne sont pas autorisés sur les lieux (que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur) des maisons de retraite et des institutions aux dates et heures indiquées à l’article 12(3)(a) du présent document.
  5. (5) Les Représentants qui ne se conforment pas aux instructions du Secrétaire ou du membre du Personnel électoral, ou qui tentent d'interférer, d'influencer ou de déterminer comment un Électeur vote, seront priés de quitter immédiatement le Centre de ressources aux Électeurs. Leur nomination sera révoquée et ils n’auront plus le droit d’entrer dans le Centre de ressources aux Électeurs.
  6. (6) L’utilisation d’un téléphone cellulaire ou de tout autre dispositif électronique par un Candidat ou un Représentant, est strictement interdite dans le Centre de ressources aux Électeurs.

 

14. Système 

  1. Le Secrétaire du Canton de Russell est responsable de l’intégrité du processus électoral qui doit être préservé en :
    • (a) s’assurant que tous les Électeurs inscrits sur la Liste électorale reçoivent par courrier de première classe une Lettre d’information de l’Électeur scellée qui renferme un NIP unique ;
    • (b) s’assurant que seul le Fournisseur de services, le Secrétaire du Canton de Russell, ou une personne désignée, garde une liste des NIP qui correspondent aux noms et adresses de chaque Électeur ;
    • (c) offrant la possibilité aux Électeurs dont les noms n’apparaissent pas sur la Liste électorale d’y être ajoutés ou de modifier la liste jusqu’au Jour du scrutin soit le 30 septembre 2024 à 20 h ; et en
    • (d) établissant et en mettant en œuvre des procédures afin de s’assurer que personne ne puisse ajouter son nom à la Liste électorale à moins que le Personnel électoral soit entièrement satisfait de l’identité et des qualifications de la personne en tant qu’Électeur admissible dans le Canton de Russell.
  2. Le système de vote doit être testé au moins une fois avant le début de la Période de scrutin. Les tests consistent à, mais sans s’y limiter :
    1. (a) vérifier le contenu verbal et le libellé du Script et texte sur le site Web;
    2. (b) vérifier les lignes téléphoniques et l’accès Internet du Centre de ressources aux Électeurs;
    3. (c)  tenter d’utiliser un NIP plus d’une fois;
    4. (d) équilibrer un nombre prédéterminé de votes avec ceux exprimés;
    5. (e) assortir des NIP à des noms et des adresses;
    6. (f) vérifier le système utilisé pour activer le NIP; et
    7. (g) entrer délibérément de l’information erronée.
    8. (h) vérification du script et de la synchronisation des entrées.
  3. Tous les Candidats doivent fournir au Secrétaire la prononciation de leur nom, en anglais et en français, suite à la demande du Secrétaire.
  4. Une démonstration virtuelle aux Candidats ou à leur Représentant sera faite conformément à l’article 12 (2) de ce document. Cette démonstration doit avoir lieu avant la Période de scrutin à la date, l’heure et l’endroit déterminés par le Secrétaire.
  5. Le Secrétaire peut nommer un vérificateur pour l’aider à s’assurer que les Élections municipales se déroulent conformément à la Loi.
  6. Si le Secrétaire nomme un vérificateur, il devra modifier ces procédures afin d’attribuer des responsabilités et des tâches au vérificateur et il doit en aviser immédiatement tous les Candidats certifiés.

 

15. Matériel électoral / affiches

  1. L’article 12 de la Loi stipule que le Secrétaire chargé de la tenue d’une élection peut prévoir des questions ou modalités qui sont nécessaires ou souhaitables pour la tenue de l’élection et qui ne sont pas autrement prévues par une Loi ou un règlement.
  2. À cet effet, le Canton de Russell appliquera son Règlement municipal 2016-052 sur les enseignes, tel que modifié, à l'égard des affiches électorales.

 

16. Publicités de tiers

  1. Les publicités de tiers sont régies par les articles 88 (4) à 88 (7) de la Loi.

 

17.  ManOeuvres électorales frauduleuses – Infraction et poursuite provinciale

  1. Les articles 89 et 90 de la Loi prévoient des peines et des exécutions en cas de manœuvres frauduleuses et autres infractions durant le processus électoral.
  2. Bien que le Canton de Russell ait recours à un mode de scrutin de remplacement, soit le vote par téléphone/Internet, les principes et l’intégrité du processus électoral demeureront et seront exécutoires.
  3. Nul de doit solliciter d’aucune manière une Lettre d’information de l’Électeur. Les plaintes valides ou les cas de sollicitation doivent être rapportés immédiatement à la Police provinciale de l’Ontario qui déterminera s’il s’agit de manœuvres frauduleuses.
  4. De plus, en vertu des dispositions de l’article 90 de la Loi, une personne déclarée coupable d’une manœuvre frauduleuse commise sciemment est passible d’un emprisonnement ne dépassant pas six (6) mois en plus de toutes les autres pénalités.
  5. Bien que plusieurs dispositions de la Loi traitent du lieu du vote, de scrutin et des urnes, etc. ces termes doivent être utilisés de manière interchangeable pour refléter la réalité d’un mode de scrutin de remplacement et afin que les principes de la Loi soient maintenus et par conséquent, applicables et sujet à des peines.
  6. Aucun Candidat, Représentant ou membre d’une équipe électorale ne peut aider un Électeur à voter durant la Période de scrutin, y compris mais sans s’y limiter, pendant la campagne de porte à porte, car cette démarche peut être perçue comme une manœuvre électorale illégale et frauduleuse.
  7. En tant que tel, le Secrétaire du Canton de Russell dans ce mode de scrutin de remplacement a établi les règlements suivants :
    • (a) Toutes les plaintes concernant des gestes qui pourraient enfreindre les dispositions de la Loi, que ce soit par écrit ou verbalement, feront l’objet d’une enquête par le Secrétaire.
    • (b) Après avoir fait l’objet d’une enquête au meilleur des connaissances du Secrétaire, les plaintes valides seront soumises au détachement local de la Police provinciale de l’Ontario.
    • (c) Le commandant du détachement local de la Police provinciale de l’Ontario aura été avisé que ces plaintes seront ultimement transférées à son service afin de procéder à une enquête plus approfondie.
    • (d) Une fois l’enquête complétée, le commandant du détachement local de la Police provinciale de l’Ontario peut communiquer avec le bureau du procureur de la Couronne afin de déterminer s’il y a matière à poursuite.
    • (e) Le Secrétaire ou tout autre membre du Personnel électoral ne tentera pas d’intervenir dans la poursuite et pourrait être appelé à témoigner durant la poursuite.
    • (f) Si le plaignant le désire, une plainte peut être déposée directement au commandant du détachement local de la Police provinciale de l’Ontario.

 

18. Falsification du courrier – Infraction et poursuite au criminel

  1. Le Code criminel du Canada stipule que la falsification du courrier est une infraction criminelle et qu’une personne reconnue coupable de cette faute est passible d’une peine d’emprisonnement ne dépassant pas dix (10) ans.
  2. Puisque le Canton de Russell utilisera un mode de scrutin de remplacement, soit le vote par téléphone/Internet, et que l’avis relatif au déroulement du scrutin et à la façon d’accéder au système de vote par téléphone/Internet pour enregistrer son vote sera adressé aux Électeurs par courrier, la disposition du Code criminel du Canada relative à la falsification du courrier s’applique.
  3. Afin d’assurer l’intégrité et la confiance des Électeurs et des Candidats dans le déroulement du scrutin, le Secrétaire du Canton de Russell a convenu des règlements suivants :
    • (a) Toutes les plaintes au sujet de tels gestes qui pourraient enfreindre les dispositions du Code criminel du Canada relatives à la falsification du courrier feront l’objet d’une enquête par le Secrétaire.
    • (b) Après avoir fait l’objet d’une enquête au meilleur des connaissances du Secrétaire, les plaintes valides seront soumises au détachement local de la Police provinciale de l’Ontario.
    • (c) Le commandant du détachement local de la Police provinciale de l’Ontario aura été avisé que ces plaintes seront ultimement transférées à son service afin de procéder à une enquête plus approfondie.
    • (d) Une fois l’enquête complétée, le commandant du détachement local de la Police provinciale de l’Ontario peut communiquer avec le bureau du procureur de la Couronne afin de déterminer s’il y a matière à poursuite.
    • (e) Le Secrétaire ou tout autre membre du Personnel électoral ne tentera pas d’intervenir dans la poursuite et pourrait être appelé à témoigner durant la poursuite.
    • (f) Si le plaignant le désire, une plainte peut être déposée directement au commandant du détachement local de la Police provinciale de l’Ontario.

 

19. Résultats 

  1. Le Fournisseur de services devra garder les lignes téléphoniques de vote public ainsi que l’accès Internet ouverts jusqu’à 20 h le lundi 30 septembre 2024 et les lignes du Centre de ressources aux Électeurs du Canton de Russell jusqu’à ce que le Secrétaire du Canton de Russell confirme que tous les Électeurs présents dans le Centre de ressources aux Électeurs à 20 h le lundi 30 septembre 2024 ont voté. Il est à noter que tout Électeur qui s’authentifie dans le système de vote par téléphone/Internet juste avant 20 h bénéficiera de quinze (15) minutes (si nécessaire) pour effectuer son vote. L’activité de vote pourra être complétée plus tôt si aucun Électeur n’est en train de procéder activement au vote dans le système au cours des quinze (15) dernières minutes de vote.
  2. À compter de 20 h le lundi 30 septembre 2024, le Secrétaire du Canton de Russell devra interdire à quiconque l’accès au Centre de ressources aux Électeurs et, après que tous les Électeurs présents dans le Centre de ressources aux Électeurs aient voté, ordonner la fermeture et la désactivation du système de vote par téléphone/Internet et demander le décompte des votes pour chaque Candidat. Les résultats définitifs de tous les Candidats seront disponibles après 20 h à l’Hôtel de ville située au 717, rue Notre Dame, Embrun, Ontario.
  3. Le Secrétaire devra communiquer les résultats officieux du vote qu’il a reçu du Fournisseur de services dès que possible après 20 h le lundi 30 septembre 2024, à l’Hôtel de ville située au 717, rue Notre Dame, Embrun, Ontario, y compris tout autre endroit jugé approprié par le Secrétaire.
  4. Conformément à l’article 55 (4) et sous réserve des dispositions de l’article 56 de la Loi relative au nouveau dépouillement, le Secrétaire devra le mardi 25 octobre 2022 à 13 h à l’Hôtel de ville située au 717, rue Notre Dame, Embrun, Ontario:
    • (a) déclarer élus les Candidats qui auront reçu le plus grand nombre de votes; et
    • (b) déclarer le résultat du vote sur un règlement ou toute autre question s’il y a lieu.
  5. Les « résultats officiels » de tous les Candidats doivent être disponibles à l'Hôtel de ville située au 717, rue Notre Dame, Embrun, Ontario le plus tôt possible après le Jour du scrutin. De plus, le Secrétaire affichera les « résultats officiels » sur le site Web du Canton de Russell.

20. Égalités des votes  - Nouveau dépouillement

  1. En cas d’égalité des votes, l’article 56 de la Loi, stipule que le Secrétaire du Canton de Russell doit demander au Fournisseur de services un second dépouillement des votes exprimés.
  2. En vertu de l’article 61 (1) de la Loi, les personnes suivantes peuvent être présentes au nouveau dépouillement :
    • (a) Le Secrétaire et les autres membres du Personnel électoral nommés par le Secrétaire aux fins du nouveau dépouillement, incluant le conseiller juridique du Canton de Russell;
    • (b) Chacun des Candidats au poste en question;
    • (c) Le conseiller juridique de chacun des Candidats; et
    • (d) Un (1) seul Représentant pour chacun des Candidats.
  3. En vertu de l’article 56 (2) de la Loi, un nouveau dépouillement sera effectué dans les quinze (15) jours suivant la proclamation des résultats par le Secrétaire des Élections municipales, et par le fait même le nouveau dépouillement aura lieu à ou avant 22 h le mercredi 16 octobre 2024 à l’Hôtel de ville.
  4. Le Secrétaire demandera au Fournisseur de services de recompter les votes pour le poste faisant l’objet du nouveau dépouillement. Le Fournisseur de services devra communiquer les résultats du nouveau dépouillement par courrier électronique (courriel) ou par télécopie dès que possible.
  5. Après les avoir reçus les résultats du nouveau dépouillement, le Secrétaire annoncera les résultats. Si l’égalité persiste, l’article 62 (3) de la Loi stipule que :
    « Si, à la suite du nouveau dépouillement, deux Candidats ou plus qui ne peuvent être tous deux ou tous déclarés élus à un poste ont reçu le même nombre de suffrages, le Secrétaire choisit par tirage au sort le ou les Candidat(s) qui l’emporte(nt). »
  6. Si l’égalité persiste après le nouveau dépouillement, la procédure suivante s’applique :
    • (a) Le Secrétaire déterminera la texture et la qualité du papier utilisé pour le tirage au sort et chaque Candidat, son conseiller juridique ou son Représentant aura la possibilité d’examiner le papier sur lequel les noms des Candidats seront inscrits.
    • (b) Le Secrétaire inscrira le nom de chaque Candidat sur un morceau de papier de même format et chaque Candidat, son conseiller juridique ou son Représentant pourra l’examiner, mais sans y toucher. De même, toutes les personnes présentent pourront examiner l’urne utilisée pour le tirage au sort.
    • (c) Après que tous les Candidats, leurs conseillers juridiques ou leurs Représentants auront convenu que le processus décrit aux paragraphes a) et b) ci-dessus a été respecté, le Secrétaire pliera en deux (2) parties égales les papiers portant le nom des Candidats et les déposera, à la vue de toutes les personnes autorisées à être présentes, dans une urne ouverte qui convient à tous. En cas de conflit ou de divergence d’opinions sur le choix de l’urne, le Secrétaire choisira lui-même l’urne qui sera utilisée pour le tirage au sort.
  7. À l’issue de ce processus, le Secrétaire prendra l’urne et, sans regarder à l’intérieur, il s’assurera que le contenu a été suffisamment mélangé. Il demandera ensuite au conseiller juridique du Canton de Russell de piger un (1) seul ou un nombre prédéterminé de papiers afin de déterminer le(s) Candidat(s) élu(s).
  8. Le conseiller juridique du Canton de Russell ou la personne nommée à cette fin par le Secrétaire remettra directement au Secrétaire le ou les papiers pigé(s) et le Secrétaire lira à haute voix le(s) nom(s) du (des) Candidat(s) et le(s) proclamera élu(s).
  9. Une fois le tirage au sort terminé, le conseiller juridique du Canton de Russell ou la personne nommée à cette fin par le Secrétaire retirera les autres papiers de l’urne et permettra à toutes les personnes présentes de les examiner ainsi que l’urne.

 

21. Après le jour du scrutin

  1. Les renseignements personnels et le NIP des Électeurs ne doivent à aucun moment servir à savoir comment un Électeur a voté.
  2. Tout le matériel électoral doit être détruit, conformément aux directives de l’article 88 de la Loi.

 

22. États Financiers

  1. Les Candidats et les tiers inscrits doivent déposer un état financier et un rapport du vérificateur soit par voie électronique, soit sous forme imprimée auprès du Secrétaire, conformément aux articles 88 (25) et 88 (29) de la Loi.
  2. Conformément aux articles 88 (25) et 88 (29) de la Loi, la date de dépôt des états financiers et des rapports du vérificateur est 45 jours après le jour du scrutin pour une élection partielle, soit le 14 novembre 2024.

 

23. Communications avec les candidats 

  1. Afin de faciliter les procédures électorales et les communications avec les Candidats, le Secrétaire demandera à chacun de l’aviser du mode de communication qu’il préfère (courriel, télécopieur, courrier) et ce mode sera utilisé pendant tout le processus électoral, sauf si le format du document fait obstacle. Dans ce cas, le Secrétaire téléphonera au Candidat pour déterminer le mode de communication pertinent. Les communications et les documents seront considérés comme ayant été transmis à chaque Candidat à l’instant même de l’envoi du courriel, dès que la télécopie aura été transmise avec succès ou le jour suivant la mise à la poste d’un document.
  2. Pour des raisons de transparence, toute question pertinente posée par les Candidats au sujet de l'élection municipale partielle sera communiquée aux autres Candidats par l’entremise du site Web du Canton de Russell et/ou par courriel.

 

24. Comité de cérification de conformité

  1. Établir un Comité de vérification de conformité
    • (a) La Loi oblige les municipalités à mettre sur pied, avant le 1er octobre d'une année électorale, un Comité de vérification de conformité pour l'application de la présente Loi afin de traiter les plaintes relatives au financement des campagnes électorales.
    • (b) Le Conseil devra approuver la nomination des membres par règlement municipal.

25. Accessibilité

L'accessibilité est régie par l'article 12.1 de la Loi :

  • Électeurs et Candidats handicapés
    12.1 (1) Le Secrétaire qui est chargé de la tenue d’une élection tient compte des besoins des Électeurs et des Candidats handicapés.
  • Plan : obstacles
    12.1 (2) Le Secrétaire prépare un plan pour le repérage, l’élimination et la prévention des obstacles pour les Électeurs et les Candidats handicapés et le met à la disposition du public avant le Jour du scrutin lors d’une élection ordinaire.
  • Rapport
    12.1 (3) Dans les 90 jours qui suivent le Jour du scrutin lors d’une élection ordinaire, le Secrétaire prépare un rapport sur le repérage, l’élimination et la prévention des obstacles pour les Électeurs et les Candidats handicapés et le met à la disposition du public.

 

26. Situations d'urgence 

  1. Conformément à l'article 53 de la Loi, le Secrétaire peut déclarer l’existence d’une situation d'urgence s'il est d'avis que des circonstances sont survenues qui empêcheront vraisemblablement que l'élection municipale partielle se déroulent conformément à la Loi.
  2. Le secrétaire peut déclarer une urgence s'il est d'avis que des circonstances sont survenues qui sont susceptibles d'empêcher le déroulement de l'élection municipale partielle conformément à la Loi. Cette autorité se rapporte non seulement à la conduite du vote, mais également à tout aspect du processus électoral.
  3. En situation d'urgence, le Secrétaire doit afficher, dans la mesure du possible, des avis indiquant que l'élection municipale partielle a été reportée, et prendre les dispositions qu'il juge nécessaires pour assurer la tenue de l'élection municipale partielle.
  4. En situation d'urgence, le Fournisseur de services, sous la direction du Secrétaire, doit faire en sorte que le système de vote par téléphone/Internet n'accepte pas les appels téléphoniques et les connexions à partir d'Internet, afin d’empêcher que l'élection municipale partielle ne se poursuit ou ne commence, selon le cas.
  5. Si nécessaire, le Secrétaire peut envisager d’autres options pour ce qui suit :
    • (a) publication des résultats;
    • (b) avis aux Électeurs;
    • (c) personnel électoral;
    • (d) période de scrutin (reporter le Jour du scrutin, prolongation des heures ou des journées); et/ou
    • (e) autres endroits ou établissements pour voter.
  6. Il est interdit de divulguer les résultats du vote dans un bureau de scrutin avant que le suffrage ne soit complètement terminé.
  7. Si elles sont compatibles avec les principes de la présente Loi, les mesures prises par le Secrétaire prévalent sur toute disposition prévue par la présente Loi et ses règlements d’application.
  8. La situation d’urgence reste en vigueur jusqu’à ce que la greffière déclare qu’elle a pris fin.
  9. Si le Secrétaire n'est pas en mesure d’être présent pour assurer la conduite des procédures le Jour du scrutin, un remplaçant qualifié devra être nommé et disponible pour s'occuper des détails de l'élection.

 

27. Modification des procédures 

  1. Le Secrétaire a le droit, en tout temps et jusqu'au Jour du scrutin (inclusivement), de modifier les procédures contenues aux présentes. Une copie de toute modification sera envoyée à chacun des Candidats et publié sur le site web du Canton de Russell dès que possible.

 

28. Pièces jointes - Formulaires 

  1. Les formulaires et avis suivants ont été approuvés aux fins d'utilisation par le Canton de Russell dans le cadre du processus électoral :
    Formulaires prescrits
    Numéro du formulaireDescription
    Formulaire 1 Déclaration de candidature
    Formulaire 2 Appui de la déclaration de candidature
    Formulaire 4 État financier – Rapport du vérificateur (Candidat)
    Formulaire 5 États financier - Dépenses subséquentes
    Formulaire 6 Avis de prolongation de la période de campagne
    Formulaire 7 Avis d’inscription - Tiers
    Formulaire 8 État financier - Rapport du vérificateur (Tiers)
    Formulaire 9 Déclaration d’identité

    Tel que mis à jour sur le site Web du ministère des Affaires Municipales publiés au début d’avril 2022.

    Formulaires non-prescrits
    Numéro du formulaireDescription
    Formulaire RUS1 Demande de modification à la Liste électorale
    Formulaire RUS2 Demande d’émission d’une nouvelle Lettre d’information de l’Électeur (perdue et inutilisée)
    Formulaire RUS3 Demande d’émission d’une nouvelle lettre d’information de l’Électeur (utilisée par un imposteur)
    Formulaire RUS4 Serment verbal d’une personne qui ne peut voter sans l’aide d’une autre
    Formulaire RUS5 Serment verbal de l’Ami ou de l’interprète d’un Électeur
    Formulaire RUS6 Serment de secret
    Formulaire RUS7 Nomination du Représentant du Candidat
    Formulaire RUS8 Serment verbal d’une personne habilitée à voter
    Formulaire RUS9 Nomination / Serment – Personnel électoral
    Formulaire RUS10 Demande de radiation du nom d’une autre personne de la Liste électorale
    Formulaire RUS11 Déclaration du Candidat – utilisation appropriée de la Liste électorale
    Formulaire RUS12 Déclaration du propriétaire ou du locataire pour son conjoint ou son locataire qui n’a aucune pièce d’identité (ajout à la Liste électorale) (modification de la Liste électorale)
  2. Le Secrétaire du Canton de Russell peut approuver d'autres formulaires que ceux mentionnés ci-dessus pour l'élection municipale partielle.