Qu'est-ce qu'une modification du règlement de zonage?
Lorsque vous soumettez un permis de construire ou une demande de planification, votre projet est comparé aux exigences énoncées dans le règlement de zonage. Notre règlement de zonage définit plusieurs règles, telles que les désignations du règlement de zonage, les utilisations autorisées dans ces désignations, les dimensions minimales des propriétés, les marges de recul des cours, la hauteur maximale des bâtiments, etc.
Si votre projet ne répond pas à toutes les exigences de zonage, vous pouvez demander une modification du règlement de zonage afin d'obtenir un allègement important du règlement de zonage. Une fois la procédure finalisée, le conseil municipal a le pouvoir d'approuver ou de refuser la demande de modification du règlement de zonage, sur recommandation du personnel et du comité consultatif sur l’aménagement du territoire.
Il arrive que le département d'aménagement du territoire reçoive une demande d'aménagement et détermine qu'une modification du règlement de zonage est nécessaire.
Remarque : une dérogation mineure est une demande d'aménagement du territoire distincte visant à apporter une dérogation mineure au règlement de zonage et doit satisfaire aux quatre critères prescrits par la Loi sur l'aménagement du territoire. Veuillez contacter le département d'aménagement du territoire pour savoir si l'aménagement proposé peut faire l'objet d'une demande de dérogation mineure.
Comment puis-je faire demande?
Communiquez avec notre département d'aménagement du territoire pour une consultation préalable (fortement recommandée) avant de demander une modification du règlement de zonage et pour obtenir le formulaire de demande de modification du règlement de zonage en vigueur. Le personnel vous fournira de plus amples informations sur les exigences de la demande, les frais associés, le calendrier, la procédure, etc.
Dans la mesure du possible, le personnel vous indiquera s'il est en mesure de recommander l'approbation de la demande au comité consultatif sur l'aménagement du territoire, qui formulera une recommandation au conseil municipal concernant la demande. Le Conseil a le pouvoir d'approuver les modifications du règlement de zonage, bien que la demande soit faite auprès du département d'aénagement du territoire.
Avis par la poste
Si vous avez reçu un avis par la poste concernant une demande de modification du règlement de zonage et une réunion publique, c'est parce que votre propriété se trouve dans un rayon de 120 mètres de la propriété en question. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la demande ou pour faire part de vos commentaires, veuillez communiquer avec le département d'aménagement du territoire.