Plan d’améliorations communautaires — Parc industriel 417 & Parc d’affaires d’Embrun

PAC a été élaboré conformément à l'article 28 de la Loi sur l'aménagement du territoire et à la Loi sur les municipalités, ainsi qu'à d'autres politiques et documents pertinents, y compris la Déclaration de principes provinciale de 2014, le Plan officiel des comtés unis de Prescott et Russell, le Plan officiel de la Municipalité, le règlement de zonage de la Municipalité de Russell, le plan stratégique de Russell et le plan stratégique de développement économique de la Municipalité de Russell.

Consultation avec la communauté

Le 27 novembre 2019, une journée portes ouvertes a été organisée avec le personnel de JLR et de la Municipalité (équipe de projet) et le public pour discuter du PAC et des incitations potentielles. Des panneaux de présentation bilingues et l'équipe du projet étaient disponibles pour discuter du projet avec le groupe. Ces discussions ont aidé à comprendre l'intérêt potentiel de diverses subventions et programmes pour les deux zones de projet PAC.

La participation du public au processus PAC était également possible par courriel avec l'équipe de projet et des questionnaires bilingues ont été mis à disposition. Un résumé de la consultation de la journée portes ouvertes a été inclus dans un rapport de base que JLR a remis au personnel de la Municipalité.

Une réunion publique statutaire s'est tenue le 3 novembre 2020 pour examiner les projets de règlement ZPAC et PAC.

La municipalité considère le développement de ce PAC comme une opportunité de faciliter davantage la croissance économique et le développement du parc industriel 417 et du parc d'affaires d'Embrun. Le PAC servira de cadre à long terme qui orientera et guidera les améliorations par le biais d'incitations financières et de projets menés par la municipalité. En tant que tel, l'intention du PAC est la suivante :

1. Stimuler le développement industriel;
2. Attirer de nouvelles entreprises dans la région;
3. Prioriser les zones de développement futur;
4. Créer des programmes d'allégement fiscal, de subventions; et
5. S'aligner sur le Plan stratégique Municipale (2019-2022), le Plan stratégique de développement économique (2017) et le Plan officiel (2018).

 Les principes directeurs de ce PAC sont les suivants :

1. Atteindre un niveau élevé de conception du bâtiment adapté à sa fonction et à son emplacement;
2. Encourager les plans de sites et les bâtiments écologiquement durables;
3. Assurer la continuité de la conception et de l’enclos donnant sur la rue ;
4. Assurer la compatibilité avec les aménagements adjacents ; et
5. Encourager les développements qui contribuent à l'image du Canton

• Lors de la détermination de l'emplacement d'un bâtiment proposé, il faut tenir compte de toutes les propriétés adjacentes pour assurer la compatibilité.
• La façade avant doit être orientée vers la rue publique et situer les portes d'entrée pour qu'elles soient visibles, depuis la rue publique.
• Dans le cas d'un terrain d'angle, toutes les façades donnant sur une rue publique doivent présenter un intérêt visuel et doivent éviter l'utilisation de grandes surfaces murales vierges et indifférenciées.
• Les utilisations actives des bâtiments au niveau du sol devraient être situées le long des allées publiques pour renforcer la sécurité publique.
• Les intersections proéminentes, les sites d'angle et les points d'entrée vers les grands sites de développement doivent être accentués en concevant des bâtiments et des caractéristiques paysagères pour se rapporter aux deux façades de rue et fournir un accès piéton au site et aux bâtiments depuis le coin.
• Le drainage du toit doit s'écouler, en partie ou en totalité, dans les zones paysagées du site où la taille du lot et les conditions du sol sont adéquates pour absorber un tel ruissellement.
• Les aires d’entreposage de neige bien drainées devraient être situées à côté des aires de stationnement et loin des bassins collecteurs, si possible, si la neige n'est pas transportée hors site par camion.
• Les nouveaux développements devraient s'aligner sur les contours importants pour préserver les pentes et les vues existantes.
• Une variété de hauteurs dans le parc est encouragée, les hauteurs doivent être conformes au règlement de zonage de la Municipalité.
• Les marges de recul doivent être conformes à celles décrites dans le règlement de zonage du canton.
• L'adaptabilité du bâtiment doit être maximisée pour satisfaire les demandes variées des utilisateurs actuels et futurs.

• métal, verre, pierre manufacturée ou naturelle, acier, brique, produits de maçonnerie et béton préfabriqué.
• Le caractère, le style, les matériaux et l'échelle des bâtiments doivent être compatibles avec les usages du sol et les bâtiments adjacents.
• Les entrées doivent être composées de matériaux de qualité durable et soignés dans les détails.
• Le nombre de couleurs sera limité à deux, une dominante et une complémentaire. Les nuances et les teintes d'une couleur ne sont pas considérées comme une couleur supplémentaire et peuvent ajouter de la profondeur à une palette de couleurs, mais doivent être subtiles et ne pas diminuer la simplicité d'une palette de couleurs. Les matériaux de façade peuvent être comptés comme une seule couleur s'il est suffisamment dominant.
• Utilisez des projections, des niches, des arcades, des auvents, de la couleur et de la texture pour réduire la taille visuelle de tout mur non vitré faisant face ou visible de la rue.
• Les conceptions simples, non articulées, en forme de boîte doivent être déconseillées et ne doivent pas être situées dans des endroits à forte exposition.
• Les bâtiments doivent éviter l'utilisation de grandes surfaces murales vierges ou indifférenciées faisant face à la rue.
• Les bâtiments visibles de la route doivent être conçus pour offrir un intérêt visuel le long des façades donnant sur la rue

• L'aménagement paysager du site doit atteindre les objectifs suivants:
  • adoucir les bordures des aires de stationnement et des voies publiques;
  • définir les entrées du site;
  • tamponner les usages sensibles ;
  • assurer le contrôle des zones de collecte des déchets, des équipements, etc. ; et
  • enrichir les façades des bâtiments.
• Les plantes doivent être des espèces locales et non envahissantes adaptées à la région. Notez que la Municipalité est située dans la zone de rusticité 5a, et les plantes qui sont robustes à la zone 5 ou moins doivent être sélectionnées.
• La zone le long de toutes les façades de la rue (y compris le long du mur de fondation avant) doit être aménagée.
• Des bandes tampons et des aménagements paysagers (par exemple : plantation d'arbres, bermes, murets, clôtures décoratives, haies, etc.) devraient être fournis autour du périmètre des aires de stationnement, des allées et des aires d’entreposage extérieures. Les bandes tampons varieront en largeur et en étendue et devraient généralement avoir une largeur minimale de 3 m là où elles sont plantées, en fonction des caractéristiques du site.
• Des îlots de circulation paysagers devraient être utilisés pour délimiter et améliorer les principaux points d'accès, subdiviser les aires de stationnement en zones plus petites et améliorer les conditions de bord.
• L'utilisation de rigoles naturelles paysagées à l'intérieur et à côté des aires de stationnement devrait être considérée, lorsque les conditions du sol le permettent, pour fournir des solutions de conception à faible impact à la gestion des eaux pluviales et fournir de l'ombre dans les aires de stationnement.
• Des liaisons piétonnes doivent être prévues entre les aires de stationnement et les entrées des bâtiments et situées et conçues de manière à favoriser l'accès et la sécurité des piétons.
• Les trottoirs pour piétons devraient utiliser des matériaux différents pour être visibles, notamment en tenant compte des dos d'âne dans les aires de stationnement plus grandes.
• La répartition de l'éclairage extérieur doit minimiser la pollution lumineuse et maintenir un ciel nocturne sombre.
• Une largeur uniforme d'espaces paysagers et piétonniers doit être prévue sur le devant du site.
• Les aires de stationnement, les blocs de chargement et les aires de virage pour les véhicules doivent être construits et scellés avec une surface de chaussée toutes saisons.
• Les zones de chargement doivent être situées à l'arrière du bâtiment et/ou protégées de la vue des rues publiques.
• Des aires de stationnement pour vélos devraient être prévues à des endroits pratiques.
• Les zones pavées devraient être réduites au minimum opérationnel dans la mesure du possible afin de maximiser les surfaces perméables afin d'absorber et de biodégrader certaines toxines et de réduire le volume des eaux de ruissellement.
• Les aires de stationnement et les allées piétonnières devraient s'écouler dans des rigoles végétalisées ou herbeuses qui sont intégrées aux plans d'aménagement paysager.
• Réduire les largeurs d'entrée aux minimums opérationnels. Cela peut être appliqué par l'approbation du plan d’implantation pour les nouveaux développements ou les réaménagements.
• La nouvelle clôture doit refléter le caractère de la zone environnante en termes de matériaux, de hauteur et de perméabilité.

• L’affichage doit s'adresser au public voyageur/véhiculaire et ne doit pas être une distraction.
• Le texte doit être limité à une taille proportionnelle à la taille de l’affiche
• Les services et produits proposés doivent figurer sur un ordre inférieur d’affichage distinct sous la marque ou l’affichage de l'entreprise, comme sur les fenêtres ou les murs du rez-de-chaussée en utilisant des tailles de texte plus petites, pour une visualisation des piétons.
• Les affiches fixées au sol et au mur devraient être intégrées au style architectural, au cadre bâti et au thème d'aménagement paysager proposés, tout en maintenant les objectifs généraux du paysage de rue.
• Les boîtes d’affichage rétroéclairées peuvent convenir à la zone, mais devraient être contenues dans une seule bande horizontale.
• Les adresses des bâtiments doivent être clairement visibles depuis la rue.
• Les affiches et l'éclairage doivent faire partie intégrante de la façade du bâtiment, de la conception architecturale et de l'échelle du bâtiment.
• Les aménagements à locataires multiples devraient utiliser une conception d'affiches thématiques pour contribuer à une présence unifiée du bâtiment.

• Les nouveaux aménagements tiendront compte du fait que des services d’eau et d'égouts pourraient être fournis pour le parc industriel 417 à l'avenir. Par exemple, dans la mesure du possible, les nouveaux bâtiments doivent être implantés de manière à permettre les futurs détachements du lot une fois que les services municipaux seront disponibles.
• Les zones de service du bâtiment, telles que les installations de chargement, de service et d'ordures, doivent être situées à l'abri de la vue du public ou masquées par une zone tampon végétale ou un élément structurel si nécessaire
• Les bâtiments situés aux intersections devraient fournir des détails architecturaux extérieurs sur les deux façades de rue. Les installations extérieures d’entreposage des ordures doivent être confinées dans un enclos, sauf dans une zone d’entreposage extérieure entièrement cachée et non visible de la rue.
• Les aires de chargement, de service et d'ordures doivent tenir compte de la proximité et de la relation avec les usages sur les propriétés adjacentes pour éviter les conflits.
• L'équipement mécanique situé sur le côté du bâtiment ou au sol doit être architecturalement intégré au bâtiment ou autrement caché de la vue du public.
• L'équipement monté sur le toit doit être caché.

• Les entrées des bâtiments doivent être clairement visibles de la rue.
• Les entrées doivent exprimer l'individualité et maintenir la continuité avec le quartier.
• L'entrée doit être un système unique dans ce qui semble être une ouverture unique vers le bâtiment.
• L'entrée et les vitrages et les détails architecturaux qui l'accompagnent doivent occuper au moins 1/3 de la largeur et de la hauteur totale du rez-de-chaussée, dans la mesure du possible, créant un degré de transparence plus élevé, améliorant la connexion entre l'activité intérieure et extérieure.

• Les entrées doivent profiter des opportunités de marketing et de promotion, mais doivent éviter d'être remplies de marchandises ou de signalisation et d'affichage obsolète. Tout affichage ou signalisation sur la fenêtre doit cacher le moins possible les vues et être de proportion et d'échelle appropriées à la fenêtre et à la façade du bâtiment.
• Les débords de toit sont appropriés et encouragés. En plus de fournir une protection supplémentaire contre l'humidité au bâtiment lui-même, les surplombs protègent les piétons des éléments lorsqu'ils entrent et sortent du bâtiment, le rendant plus accueillant et plus accessible.

• Les bâtiments sont encouragés à utiliser, dans la mesure du possible, les meilleures pratiques environnementales telles que la technologie solaire active passive, les salles vertes et les systèmes de traitement des eaux usées environnementales et l'utilisation de l'eau de pluie.
• Lorsque les nouveaux développements nécessitent des rampes d'accessibilité, elles doivent être intégrées dans la conception du bâtiment, ainsi que dans la conception du site, plutôt que d'apparaître comme des « ajouts ». Ils doivent occuper toute la largeur d'une façade lorsque cela est approprié et techniquement possible.
• Les fenêtres, le long des façades donnant sur la rue, devraient être généreusement utilisées et devraient avoir une apparence significative dans la conception de l'élévation. Les fenêtres écoénergétiques sont fortement encouragées.
• Lorsque la distance entre le rez-de-chaussée et le trottoir est d'une marche ou moins, la différence de hauteur pourrait être accommodée sous la forme d'une rampe à l'intérieur de l'aire d'entrée du bâtiment, selon la marge de recul de la porte du trottoir. Dans le cas où la porte n'est pas en retrait, l'entrée peut être reconfigurée pour permettre un retrait de la porte.
• Lorsqu'un bâtiment a une porte latérale ou arrière, ou a le potentiel d'introduire une porte latérale ou arrière, un propriétaire peut choisir de fournir une rampe sur le côté de son bâtiment de la porte au trottoir.

• Les bâtiments avec accès à l'allée partagé pour soutenir davantage un bord de rue fort sont encouragés.
• Le nouveau développement commercial doit être d'apparence commerciale et éviter les structures de style résidentiel qui ne sont pas appropriées.
• Sur les terrains vacants où de nouveaux développements ne sont pas susceptibles de se produire, favoriser l'aménagement d'éléments paysagers ou d'espaces publics appropriés à son contexte et complémentaires au domaine public.
• Les zones de service du bâtiment, telles que les installations de chargement, de service et d'ordures, doivent être éloignées de la vue du public ou protégées de la vue par une zone tampon végétale ou un élément structurel si nécessaire.
• Lors de la détermination de l'emplacement d'un bâtiment proposé, il faut tenir compte de toutes les propriétés adjacentes pour assurer la compatibilité.
• Les marges de recul doivent être conformes à celles décrites dans le règlement de zonage de la municipalité.
• La façade avant doit être orientée vers la rue publique et situer les portes d'entrée pour qu'elles soient visibles, depuis la rue publique.
• Dans le cas d'un terrain d'angle, toutes les façades donnant sur une rue publique doivent présenter un intérêt visuel et doivent éviter l'utilisation de grandes surfaces murales vierges et indifférenciées.
• Les intersections proéminentes, les sites d'angle et les points d'entrée vers les grands sites de développement doivent être accentués en concevant des bâtiments et des caractéristiques paysagères pour se rapporter aux deux façades de rue et fournir un accès piéton au site et aux bâtiments depuis le coin.
• Une variété de hauteurs dans le parc est encouragée, les hauteurs doivent être conformes au règlement de zonage de la municipalité.
• L'adaptabilité du bâtiment doit être maximisée pour satisfaire les demandes variées des utilisateurs actuels et futurs.
• Les utilisations actives des bâtiments au niveau du sol devraient être situées le long des allées publiques pour renforcer la sécurité publique.
• Le drainage du toit doit s'écouler, en partie ou en totalité, dans les zones paysagées du site où la taille du lot et les conditions du sol sont adéquates pour absorber un tel ruissellement.
• Les aires d’entreposage de neige bien drainées devraient être situées à côté des aires de stationnement et loin des bassins collecteurs, si possible, si la neige n'est pas transportée hors site par camion.
• Les nouveaux développements doivent s'aligner sur les contours importants pour préserver les pentes et les vues existantes.

• Des matériaux de revêtement extérieur de haute qualité tels que l'acier, le verre, les panneaux métalliques et la maçonnerie doivent être utilisés, en particulier sur la façade des bâtiments.
• L'utilisation de matériaux et de fabrication de qualité doit être considérée comme l'une des normes d'approbation.
• Le caractère, le style, les matériaux et l'échelle des bâtiments doivent être compatibles avec les usages du sol et les bâtiments adjacents.
• Les bardages en vinyle, les bardages en bois de qualité inférieure et les bardages métalliques industriels devraient être découragés.
• Les longues façades vierges présentant des finitions en un seul matériel qui s'étendent sur toute la longueur du bâtiment parallèlement à la voie publique ne sont pas autorisées.
• Utilisez des fenêtres et des portes claires pour rendre la façade des murs de niveau piétonnier, faisant face à la rue, hautement transparente.
• Les conceptions simples, non articulées, en forme de boîte doivent être déconseillées et ne doivent pas être situées dans des endroits à forte exposition.
• Le nombre de couleurs sera limité à deux, une dominante et une complémentaire. Les nuances et les teintes d'une couleur ne sont pas considérées comme une couleur supplémentaire et peuvent ajouter de la profondeur à un jeu de couleurs, mais doivent être subtiles et ne pas diminuer la simplicité d'un jeu de couleurs. Le matériau de façade peut être compté comme une seule couleur s'il est suffisamment dominant.
• Les bâtiments visibles de la route doivent être conçus pour offrir un intérêt visuel le long des façades donnant sur la rue.
• Les bâtiments doivent éviter l'utilisation de grandes surfaces murales vierges ou indifférenciées face à la rue.
• Les entrées doivent être composées de matériaux de qualité durable et soignées.
• Utilisez des avancées, des niches, des arcades, des auvents, des couleurs et des textures pour réduire la taille visuelle de tout mur non vitré faisant face ou visible de la rue

• L'aménagement paysager du site doit atteindre les objectifs suivants :
  • adoucir les bordures des aires de stationnement et des voies publiques;
  • définir les entrées du site;
  • tamponner les usages sensibles;
  • assurer l’écran des zones de collecte des déchets, des équipements, etc.; et
  • complimenter les façades des bâtiments.
• Tout le matériel végétal doit être basé sur des espèces indigènes et non envahissantes adaptées à la région. Notez que la municipalité est située dans la zone de rusticité 5a, et les plantes qui sont rustiques à la zone 5 ou moins doivent être sélectionnées.
• La zone le long de toutes les façades de rue (y compris le long de son mur de fondation avant) doit être paysagée.
• Des bandes tampons et des aménagements paysagers (p. Les bandes tampons varieront en largeur et en étendue et devraient généralement avoir une largeur minimale de 3 m lorsqu'elles sont plantées, selon les caractéristiques du site.
• Des îlots de circulation paysagers devraient être utilisés pour délimiter et améliorer les principaux points d'accès, subdiviser les aires de stationnement en courts plus petits et améliorer les conditions de bord.
• L'utilisation de rigoles naturelles paysagées à l'intérieur et à côté des aires de stationnement devrait être considérée, lorsque les conditions du sol le permettent, pour fournir des solutions de conception à faible impact à la gestion des eaux pluviales et fournir de l'ombre dans les aires de stationnement.
• Des liaisons piétonnières doivent être prévues entre les aires de stationnement et les entrées des bâtiments et situées et conçues de manière à favoriser l'accès et la sécurité des piétons.
• Les allées piétonnières devraient utiliser des matériaux différents pour être visibles, y compris la prise en compte des dos d'âne dans les aires de stationnement plus grandes.
• La répartition de l'éclairage extérieur doit minimiser la pollution lumineuse et maintenir un ciel nocturne sombre.
• Une largeur uniforme d'espaces paysagers et piétonniers doit être prévue sur le devant du site.
• Les aires de stationnement, les blocs de chargement et les aires de virage pour les véhicules doivent être construits et scellés avec une surface de chaussée toutes saisons.
• Les zones de chargement doivent être situées à l'arrière du bâtiment et/ou protégées de la vue des rues publiques.
• Des aires de stationnement pour vélos devraient être prévues à des endroits pratiques.
• Les zones pavées doivent être réduites au minimum opérationnel dans la mesure du possible afin de maximiser les surfaces perméables afin d'absorber et de biodégrader certaines toxines et de réduire le volume de ruissellement des eaux pluviales.

• Les aires de stationnement et les allées piétonnières devraient s'écouler dans des rigoles végétalisées ou herbeuses qui sont intégrées aux plans d'aménagement paysager.
• Réduire les largeurs d'entrée aux minimums opérationnels. Cela peut être appliqué par l'approbation du plan d’implantation pour les nouveaux développements ou les réaménagements.

• Le texte doit être limité à une taille proportionnelle à la taille de l’enseigne.
• Les services et produits proposés doivent figurer sur un ordre inférieur de signalisation distinct sous la marque ou la signalisation de l'entreprise, par exemple sur les fenêtres ou les murs du rez-de-chaussée en utilisant des tailles de texte plus petites, pour la visualisation des piétons.

• Les enseignes fixées au sol et au mur devraient être intégrées au style architectural, à la forme bâtie et au thème d'aménagement paysager proposés, tout en maintenant les objectifs généraux du paysage de rue.
• Les boîtes d’affiche rétroéclairées peuvent convenir à la zone, mais devraient être contenues dans une seule bande horizontale.
• Les adresses des bâtiments doivent être clairement visibles depuis la rue.
• Les enseignes et l'éclairage doivent faire partie intégrante de la façade du bâtiment, de la conception architecturale et de l'échelle du bâtiment.
• Les aménagements à locataires multiples devraient utiliser une conception d'enseignes thématiques pour contribuer à une présence unifiée du bâtiment.

• Les entrées des bâtiments doivent être clairement visibles de la rue.
• Les entrées doivent exprimer l'individualité et maintenir la continuité avec le quartier.
• L'entrée doit être un système unique dans ce qui semble être une ouverture unique vers le bâtiment.
• L'entrée et le vitrage et les détails architecturaux qui l'accompagnent doivent occuper au moins 1/3 de la largeur et de la hauteur totale du rez-de-chaussée, dans la mesure du possible, créant un degré de transparence plus élevé, améliorant la connexion entre l'activité intérieure et extérieure.
• Les entrées doivent profiter des opportunités de marketing et de promotion, mais doivent éviter d'être remplies de marchandises ou de signalisation et d'affichage obsolète. Tout affichage ou signalisation sur la fenêtre doit cacher le moins possible les vues et être de proportion et d'échelle appropriées à la fenêtre et à la façade du bâtiment.

• Les avant-toits sont appropriés et encouragés. En plus de fournir une protection supplémentaire contre l'humidité au bâtiment lui-même, les avant-toits protègent les piétons des éléments lorsqu'ils entrent et sortent du bâtiment, le rendant plus accueillant et accessible.

• Les bâtiments sont encouragés à utiliser, dans la mesure du possible, les meilleures pratiques environnementales telles que la technologie solaire passive active, les salles vertes et les systèmes de traitement des eaux usées environnementales.
• Lorsque les nouveaux développements nécessitent des rampes d'accessibilité, elles doivent être intégrées dans la conception du bâtiment, ainsi que dans la conception du site, plutôt que d'apparaître comme des « ajouts ». Ils doivent occuper toute la largeur d'une façade lorsque cela est approprié et techniquement possible.
• Les fenêtres, le long des façades donnant sur la rue, devraient être généreusement utilisées et devraient avoir une apparence significative dans la conception de l'élévation. Les fenêtres écoénergétiques sont fortement encouragées.
• Lorsque la distance entre le rez-de-chaussée et le trottoir est d'une marche ou moins, la différence de hauteur pourrait être accommodée sous la forme d'une rampe à l'intérieur de l'aire d'entrée du bâtiment, selon la marge de recul de la porte du trottoir. Dans le cas où la porte n'est pas en retrait, l'entrée peut être reconfigurée pour permettre un retrait de la porte.
• Lorsqu'un bâtiment a une porte latérale ou arrière, ou a le potentiel d'introduire une porte latérale ou arrière, un propriétaire peut choisir de fournir une rampe sur le côté de son bâtiment de la porte au trottoir.

Programme de subventions pour l’amélioration des façades

Objectif — Stimuler l'investissement privé dans les zones du projet PAC et promouvoir l'entreprise d'améliorations des façades des bâtiments conformément aux directives de conception du PAC.

Montant de la subvention et déboursement — Subvention de contrepartie jusqu'à un maximum de 50 % des coûts admissibles jusqu'à une subvention maximale de 10 000 $, selon le montant le moins élevé, par propriété. La subvention sera versée comme suit : 100 % sur l'achèvement final.

Coûts admissibles — Améliorations apportées aux façades latérales avant ou (visibles) d'angle conçues spécifiquement pour améliorer l'apparence de ces élévations de la propriété, notamment :

• Restauration de la maçonnerie ou du revêtement, y compris la peinture extérieure;
• Remplacement ou réparation de corniches, avant-toits, parapets, portes-fenêtres et autres détails architecturaux importants;
• Réparation, remplacement ou ajout d'éclairage extérieur;
• Mobilier urbain lié à la façade;
• Tout autre travail tel qu'approuvé par la municipalité.

Exigences supplémentaires :

• Les candidats soumettront des dessins de conception, des plans architecturaux ou techniques, ainsi qu'un plan de travail indiquant les améliorations proposées et une estimation des coûts des travaux.
• La subvention sera versée sur la base du coût réel des travaux, jusqu'à concurrence du montant approuvé dans la demande.
• Tous les dessins/plans complétés doivent être conformes à la description du plan de travail fournie dans le formulaire de demande de subvention.

Programme de subventions pour l’amélioration de l’affichage

Objectif — Promouvoir l'entreprise d'améliorations de l’affichage.

Montant de la subvention et déboursement — Subvention de contrepartie allant jusqu'à 50 % des coûts admissibles jusqu'à une subvention maximale de 5 000 $, selon le montant le moins élevé, par propriété. La subvention sera versée comme suit : 100 % sur l'achèvement final.

Coûts admissibles — Améliorations ou placement des enseignes des nouveaux bâtiments, y compris :

• Conception graphique des enseignes;
• Matériaux et construction d'enseignes;
• Éclairage d'enseignes; et
• Tout autre travail lié à l’affichage tel qu'approuvé par la Municipalité.

Exigences supplémentaires — Peut s'appliquer à plusieurs enseignes, jusqu'au maximum alloué par propriété.

• Les demandeurs soumettront des dessins de conception indiquant les améliorations proposées à l’affichage et une estimation des coûts des travaux.
• La subvention sera versée sur la base du coût réel des travaux, jusqu'à concurrence du montant approuvé dans la demande.

Programme de restauration/rénovation/amélioration des bâtiments

Objectif — Stimuler l'investissement privé dans les zones de projet d'amélioration communautaire existantes pour la restauration ou la rénovation de bâtiments afin de maximiser l'efficacité des bâtiments et de respecter les codes du bâtiment et les normes minimales.

Montant de la subvention et déboursement — Subvention de contrepartie jusqu'à un maximum de 50 % des coûts admissibles jusqu'à une subvention maximale de 10 000 $, selon le montant le moins élevé, par propriété. Cette subvention sera versée comme suit : 100 % sur l'achèvement final.

Coûts admissibles — Améliorations à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments. Conçu spécifiquement pour promouvoir la réutilisation des bâtiments et moderniser le bâtiment. Les améliorations peuvent inclure :

• Structure de bâtiment;
• Systèmes de construction;
• Aménagement intérieur majeur;
• Rénovation pour améliorer l'efficacité énergétique (c.-à-d. fenêtres);
• Mettre à jour les systèmes et les structures pour qu'ils soient conformes au Code du bâtiment et au Code de prévention des incendies; et
• Tout autre travail tel qu'approuvé par la Municipalité.

Exigences supplémentaires :

• Les candidats soumettront des dessins de conception, des plans architecturaux/d'ingénierie et un plan de travail indiquant les améliorations proposées, ainsi qu'une estimation des coûts des travaux.
• La subvention sera versée sur la base du coût réel des travaux, jusqu'à concurrence du montant approuvé dans la demande.
• Tous les dessins/plans complétés doivent être conformes à la description du plan de travail fournie dans le formulaire de demande de subvention.

Programme d'amélioration des améliorations structurelles (accessibilité/efficacité)

Objectif — Promouvoir des améliorations fonctionnelles à l'accessibilité dans les zones du projet d'amélioration communautaire.

Montant de la subvention et déboursement — Subvention de contrepartie jusqu'à un maximum de 50 % des coûts admissibles jusqu'à une subvention maximale de 10 000 $, selon le montant le moins élevé, par propriété. La subvention sera versée comme suit : 100 % sur l'achèvement final.

Coûts admissibles — Amélioration de l'accessibilité, notamment :

• Installation de rampes extérieures pour fauteuils roulants;
• Installation de portes d'entrée automatiques;
• Installation d’autres améliorations d'accessibilité à l'extérieur du bâtiment; et
• Tout autre travail tel qu'approuvé par la Municipalité.

Exigences supplémentaires :

• Les candidats soumettront des dessins de conception, des plans architecturaux/d'ingénierie et un plan de travail indiquant les améliorations proposées, ainsi qu'une estimation des coûts des travaux.
• La subvention sera versée sur la base du coût réel des travaux, jusqu'à concurrence du montant approuvé dans la demande.
• Tous les dessins/plans complétés doivent être conformes à la description du plan de travail fournie dans le formulaire de demande de subvention.

Programme de subventions pour la planification, la conception et l'architecture

Objectif — Promouvoir la réalisation de concepts de planification, de dessins de conception urbaine et de plans architecturaux et/ou d'études d'ingénierie pour l'aménagement du site et l'amélioration de la façade du bâtiment en vue du réaménagement et de l'amélioration du site/bâtiment conformément aux directives de conception du PAC.

Montant de la subvention et déboursement — Subvention de contrepartie jusqu'à un maximum de 50 % des coûts admissibles jusqu'à une subvention maximale de 5 000 $, selon le montant le moins élevé, par propriété. La subvention sera versée comme suit : 100 % sur l'achèvement final.

Coûts admissibles — Subvention appliquée à :

• Services d'architecture, services de consultation en ingénierie et/ou services de consultation en planification;
• Plans conceptuels;
• Des dessins de conception;
• Plans de façade du bâtiment; et
• Tout autre travail tel qu'approuvé par la municipalité

Exigences supplémentaires :

• Les candidats doivent être admissibles à l'un des programmes suivants : subvention aux améliorations structurelles; programme de restauration des bâtiments; subvention à l'amélioration de l’affichage; subvention pour l'amélioration des façades; et une subvention pour l'aménagement paysager et l'amélioration du stationnement.
• Les candidats soumettront un plan de travail pour l'étude indiquant les améliorations proposées et une estimation des coûts de l'étude par un consultant qualifié.
• Tous les dessins/plans complétés doivent être conformes à la description du plan de travail fournie dans le formulaire de demande de subvention.
• Étant donné que cette subvention n'est versée qu'à l'achèvement des travaux connexes, elle peut être utilisée en combinaison avec un autre programme incitatif PAC.

Programme de subventions pour l’amélioration des aires de stationnement et aménagement paysager

Objectif — Promouvoir un paysage de rue plus vert et plus esthétique en apportant des améliorations à l'aménagement paysager et aux aires de stationnement.

Montant de la subvention et déboursement — Subvention de contrepartie allant jusqu'à 50 % des coûts admissibles jusqu'à une subvention maximale de 10 000 $, selon le montant le moins élevé, par propriété.

Coûts admissibles — Travaux/matériaux d'amélioration du site, y compris les suivants :

• Travaux/matériaux d'amélioration du site, y compris les suivants :
• Resurfaçage et peinture de lignes;
• Mobilier urbain pour le stationnement ou les espaces paysagers;
• La main d'œuvre;
• Honoraires professionnels;
• Achat et/ou installation de matériel d'aménagement paysager (à l’exception de matériel pour plantes annuelles); et
• Tout autre travail tel qu'approuvé par la Municipalité.

Exigences supplémentaires : 

• Les candidats soumettront des dessins de conception, des plans d'aménagement paysager/de site, un plan de travail indiquant les améliorations proposées, comme une estimation des coûts des travaux.
• La subvention sera versée sur la base du coût réel des travaux, jusqu'à concurrence du montant approuvé dans la demande.
• Tous les dessins/plans complétés doivent être conformes à la description du plan de travail fournie dans le formulaire de demande de subvention.
• La Municipalité se réserve le droit de demander des plans ou des études supplémentaires, tels que des plans de nivellement des lots, des plans de drainage et des plans de gestion des eaux pluviales.

Programme de subventions relatif à l’augmentation de l’impôt foncier

Objectif — Stimuler l'investissement privé dans les zones du projet PAC et promouvoir l'entreprise d'améliorations et de développement de bâtiments sur les terrains vacants.

Montant de la subvention et déboursement — Le montant total de la subvention fournie ne dépassera pas la valeur des travaux ayant donné lieu à la réévaluation. Cette subvention exclut les parties de l'éducation et du comté de la facture fiscale. La Municipalité ne peut rembourser que la portion municipale du compte de taxes.

• La bourse est octroyée sur 2 ans, la majoration d'impôt étant reversée au demandeur comme suit :
  • Nouvelle Construction
    • 50 % de remise en 1^re année
    • 25 % de remise en 2e année
  • Bâtiments existants (addition)
    • 100 % de remise en 1re année
    • 50 % de remise en 2e année
• Le propriétaire paie sur la base du montant total évalué au cours de la troisième année.
• La subvention sera versée comme suit : 100 % après paiement des taxes, une fois que la propriété a été réévaluée par la SÉFM, à la suite de l'achèvement du projet PAC.  La Municipalité percevra le montant total des impôts fonciers dus pour chacune des années d'applicabilité du programme et accordera la subvention au demandeur approuvé une fois que les factures d'impôt finales pour chaque année auront été collectées. Si le compte de taxes n'est pas payé en totalité, la Municipalité annulera toutes les subventions futures et percevra les subventions passées faites dans le cadre de ce programme. La subvention ne sera pas accordée sur la base d'une réévaluation graduelle par la SÉFM si elle est effectuée avant l'achèvement du projet.

Coûts admissibles — Toute amélioration des propriétés/bâtiments dans les zones du projet PAC qui répondent aux buts, objectifs et directives de conception du PAC.

Exigences supplémentaires :

• Augmentation minimale de l'évaluation : L'augmentation de 20 000 $ de la valeur de la propriété doit résulter d'améliorations dans le cadre du programme PAC.
• La Subvention relatif à l’augmentation de l’impôt foncier peut être reçue par un propriétaire et/ou un cessionnaire en combinaison avec tout autre programme incitatif offert par le PAC.
• Les propriétaires et/ou cessionnaires devront soumettre une demande complète à la municipalité décrivant, en détail, les améliorations prévues. La demande doit être soumise à la Municipalité et approuvée avant que les améliorations soient apportées afin d'être admissibles à ce programme. La municipalité examinera la demande pour s'assurer que les améliorations sont admissibles. Aux fins de ce programme, les améliorations admissibles sont réputées être des améliorations qui entraîneront une augmentation de la valeur imposable de la propriété en améliorant l'état physique du bâtiment et/ou de la propriété d'une manière conforme à l'intention du PAC.
• Les projets doivent être conformes aux autres règlements et politiques de la Municipalité, y compris les règlements de zonage et de construction.
• La propriété en question ne doit pas être en situation d'arriérés d'impôts ou de toute autre obligation financière envers la municipalité.
• Ce programme n'exempte pas les propriétaires d'une augmentation des taxes municipales en raison d'une augmentation du taux général de taxe ou d'un changement d'évaluation pour toute autre raison après l'amélioration de la propriété, sauf en raison d'un appel d'évaluation.
• La subvention sera perdue et remboursée à la Municipalité si le propriétaire prend la décision de démolir ou de modifier la propriété d'une manière qui n'est pas conforme au plan d'amélioration communautaire avant la fin de la période de subvention.
• Si la propriété est vendue avant l'achèvement du projet et la réception de la subvention, les propriétaires subséquents peuvent présenter une nouvelle demande à la Municipalité pour être admissibles à recevoir la subvention.
• Si la propriété est vendue après l'achèvement du projet, et pendant que la Subvention relatif à l’augmentation de l’impôt foncier est reçue, la subvention expire lors du transfert de propriété. Les propriétaires subséquents ne sont pas admissibles à continuer de recevoir la subvention pour l'augmentation d'impôt associée au projet qui a déjà été réalisé.
• Le montant de la subvention sera établi après l'inspection finale des améliorations conformément au Code du bâtiment de l'Ontario, et la Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM) a établi une nouvelle valeur d'évaluation basée sur le permis de construction pour le projet PAC.

Remise sur les frais de demande de permis de construire et d'urbanisme

Objectif — Pour stimuler l'investissement privé dans les propriétés dans les zones de projet d'amélioration communautaire en réduisant les frais municipaux applicables liés à un projet d'amélioration PAC qui améliore la façade, l’affichage, l'accessibilité, les aires de stationnement ou l'aménagement paysager, ou fournit des unités résidentielles.

• Montant de la subvention et déboursement :
  • Frais de permis de construire : jusqu'à 50 % de réduction sur les frais de permis de construire; jusqu'à un maximum de 2 500 $.
  • Frais de permis d'affichage : jusqu'à 50 % de réduction sur les frais de permis d'affichage ; jusqu'à un maximum de 500 $.
  • Frais de permis de démolition : jusqu'à 50 % de réduction sur les frais de permis de démolition ; jusqu'à un maximum de 500 $.
• La subvention sera versée comme suit : 100 % sur l'achèvement final.

Coûts admissibles — La subvention s'applique à :

• Frais de permis de construire pour les améliorations liées à une amélioration PAC;
• Frais de permis d’enseigne;
• Frais de permis de démolition pour les démolitions liées aux améliorations PAC;
• Tout autre travail tel qu'approuvé par la Municipalité.

Exigences supplémentaires — Aucune.

Programme de subventions pour les frais relatifs aux terrains à vocation de parc

Objectif — Encourager le développement là où un parc ne peut être acquis sur place ou si un autre site acceptable ne peut être obtenu.

Montant de la subvention et déboursement — 50 % de rabais sur les frais relatifs aux terrains à vocation de parc – les propriétés admissibles seront exemptées du règlement CIL (cash-in-lieu) sur les parcs.

Coûts admissibles — Tous les aménagements non résidentiels peuvent être admissibles à une exemption, sous réserve de respecter les exigences détaillées des lignes directrices de mise en œuvre.

Exigences supplémentaires — Aucune.

Exonération/remboursement des redevances d'aménagement

Objectif — Stimuler l'investissement privé dans les propriétés dans les zones de projets d'amélioration communautaire en réduisant les redevances d'aménagement local payables pour les aménagements admissibles.

Montant de la subvention et déboursement — Remboursement des frais d'aménagement jusqu'à une subvention maximale de 5 000 $. La subvention sera versée comme suit : 100 % sur l'achèvement final (le montant sera transféré du fonds PAC au fonds RA).

Coûts admissibles — Tous les aménagements non résidentiels peuvent être admissibles à une exemption ou à un remboursement des redevances d'aménagement, sous réserve du respect des exigences détaillées des lignes directrices de mise en œuvre.

Exigences supplémentaires — Approbation d'un plan d'implantation pour une nouvelle construction ou un ajout.