Règlement codifié sur les enseignes (enseignes électorales)

Foire aux questions

La présente section de la FAQ vise uniquement à fournir des réponses rapides et simples sur les enseignes électorales. Elle ne remplace ni n'égale le Règlement sur les enseignes écrit. Pour toute question, veuillez communiquer avec le Service de la sécurité publique et de l'exécution des règlements.

Ce qui suit n'est qu'un extrait du Règlement sur les enseignes, en ce qui concerne les enseignes électorales.

Cette version est la version traduite non officielle et en cas de contradiction ou omission, se référer à la version anglaise.

Notez que dans ce règlement, « propriété publique » est définie comme un bien réel appartenant au canton ou sous son contrôle, y compris un parc, ou l'un de ses organismes, conseils locaux, commissions ou sociétés, mais ne comprend pas de rue aux fins du présent règlement. Une « rue » est définie comme la partie d'une rue qui est améliorée, conçue ou habituellement utilisée pour la circulation des véhicules et qui comprend un accotement.

6. Enseignes interdites

• 6.1.1 Les enseignes suivantes sont interdites en vertu de ce règlement:
  • a) les enseignes à faisceaux lumineux ou lumières séquentielles, sauf les messages électroniques permis en vertu de ce règlement;
  • b) les enseignes lumineuses animées;
  • c) les enseignes dotées d’un dispositif mécanique ou électronique pour produire, créer ou simuler un mouvement, sauf les messages électroniques tels que définis à l’article 8.3.3 et les enseignes mécaniques rotatives qui ne tournent pas plus d’une fois à chaque 30 secondes;
  • d) les enseignes bruyantes;
  • e) les enseignes installées ou affichées dans un triangle de visibilité;
  • f) les enseignes installées sur un véhicule, une remorque ou un véhicule stationné ou situé sur une propriété de manière non conforme à son utilisation normale en tant que véhicule et qui joue davantage le rôle d’enseigne que de véhicule;
  • g) les enseignes qui obstruent ou qui sont installées ou affichées dans une aire de stationnement requise en vertu des règlements de zonage de la municipalité de Russell; ou,
  • h) les enseignes de toiture.
• 6.1.2 Les enseignes qui ne sont pas expressément permises en vertu de ce règlement sont présumées interdites.

7. Enseigne n'exigeant pas de permis

• 7.1.1 Aucun permis n’est requis pour les enseignes suivantes:
  • a) Les enseignes électorales temporaires relatives aux élections municipales, de comté, provinciales ou fédérales.
    • i) Nul ne doit ériger ou installer une affiche électorale ou une affiche de tierce partie enregistré avant la date d’émission des décrets d’élection pour une élection provinciale ou fédérale ou jusqu’à 30 jours avant la date d’une élection municipale aux termes de la Loi sur les élections municipales. (modifié par les règlements 2017-009 et 2018-001);
    • ii) Les enseignes électorales doivent être enlevées dans les dix (10) jours civils suivant le jour des élections;
    • iii) (modifié par le règlement 2018-001 et abrogé par le règlement 2018-119)
    • iv) Nul ne doit ériger ou installer une affiche électorale ou une affiche de tierce partie enregistré sur une propriété privée sans l’autorisation du propriétaire ou de l’occupant; (modifié par le règlement 2018-001)
    • v) Nul ne doit ériger ou installer une affiche électorale ou une affiche de tierce partie enregistré sur une propriété privée de manière à interférer avec la circulation des véhicules ou la sécurité des piétons. (modifié par le règlement 2018-001)
    • vi) Nul ne doit ériger ou installer une affiche électorale ou une affiche de tierce partie enregistré sur une propriété servant de bureau de vote. Aucune enseigne électorale ne doit être installée sur des propriétés publiques lorsqu’une élection partielle a lieu entre le 4e mardi d’octobre et le 31 mars. (modifié par le règlement 2018-001)
    • vii) Aucune enseigne électorale ne doit être installée sur des propriétés publiques lorsqu’une élection partielle a lieu entre le 4e mardi d’octobre et le 31 mars.
    • viii) Aucune affiche électorale ne doit comporter, en tout ou en partie, le logo, la marque de commerce ou la marque de commerce officielle ou appartenant à la municipalité. (modifié par le règlement 2018-001)
    • ix) Une affiche électorale achetée par un candidat ou selon ses directives, doit comporter au verso le nom du candidat et le numéro de téléphone, l’adresse postale ou l’adresse électronique où joindre le candidat au sujet de l’affiche. (modifié par le règlement 2018-001)
    • x) Une affiche électorale achetée par un tierce partie ou selon les directives d’un tierce partie enregistré aux termes de la Loi sur les élections municipales doit indiquer de manière prédominante le nom du candidat mais doit indiquer au dos de l’affiche le nom du tierce partie enregistré et inclure un numéro de téléphone, une adresse postale ou une adresse électronique où joindre le tiers inscrit au sujet de l’affiche. (modifié par le règlement 2018-001)
    • xi) Nul ne peut placer ou permettre que soit placé un panneau d’élection ou un panneau de tierce partie enregistré sur une propriété publique. (modifié par le règlement 2018-119)
    • xii) Nul ne peut placer ou permettre que soit placé un panneau d’élection ou un panneau de tierce partie enregistré dans un parc. (modifié par le règlement 2018-119)
    • xiii) Nul ne peut placer ou permettre que soit placé un panneau d’élection ou un panneau de tierce partie enregistré : (modifié par le règlement 2018-119)
      • (a) à moins de trois (3) mètres d’une voie à l’intérieur de l’emprise de rue;
      • (b) entre la voie et le trottoir;
      • (c) qui gênent ou entravent le passage des piétons ou des véhicules;
      • (d) dans un terre-plein central ou un rond-point;
      • (e) sur un arbre, une clôture, un mur, une porte ou un poteau d’utilité situé
      • sur une propriété publique ou une rue;
      • (f) dans une voie / un accotement attenant à un parc;
      • (g) à moins de trente (30) mètres d’une autre affiche électorale du même candidat;
      • (h) sur l'accotement sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant
      • de la propriété privée contiguë; et
      • (i) qui est illuminé.