Commission du détachement de la PPO du comté de Russell

Mandat

A. Objectif

Bien que le mandat législatif de la commission du détachement de la Police Provinciale de l’Ontario soit de travailler avec le commandant du détachement pour prendre des décisions, le cas échéant, et soumettre de l’information aux conseils sur d’autres questions conformément à la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP), l’objectif de la commission du détachement de la PPO est le suivant :

  1. Se conformer aux normes prescrites, le cas échéant, en ce qui concerne l’exercice de ses pouvoirs et l’exécution de ses fonctions en vertu de la Loi ;
  2. Prendre des décisions sur les questions relevant de sa compétence et fournir des conseils et des renseignements aux conseils municipaux sur des questions spécialisés, comme le prévoit la Loi ;
  3. Faciliter la participation du public aux programmes et aux idées, lorsque cela est approprié et approuvé par le conseil du détachement, afin de s’assurer que le travail du conseil est représentatif des communautés qu’il sert ;
  4. Prendre des décisions visant à améliorer la qualité de vie et à assurer la sécurité de toutes les personnes et de tous les biens dans la communauté, conformément au plan stratégique du ministre et au plan stratégique de la commission du détachement ou aux objectifs et principes annuels établis par la commission du détachement ; et
  5. Se conduire conformément au code de conduite prescrit par la LSCSP (article 35(6)) et au règlement de procédure de la commission du détachement.

 

B. Rôles et responsabilités

En vertu de l’article 68 (1) de la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers, les rôles de la commission du détachement de la PPO sont les suivants :

  1. Consulter le commissaire concernant la sélection d’un commandant de détachement et participer, conformément aux règlements, à la sélection du commandant du détachement ;
  2. Déterminer les objectifs et les priorités du détachement, dans le respect du plan stratégique préparé par le ministre, après consultation du détachement ou de son représentant ;
  3. Conseiller le commandant du détachement en ce qui concerne les services de police fournis par le détachement ;
  4. Suivi des performances du chef de détachement ;
  5. Réviser les rapports du commandant du détachement concernant le maintien de l’ordre assuré par le détachement ; et
  6. Au plus tard le 30 juin de chaque année, fournir un rapport annuel aux municipalités concernant les services de police fournis par le détachement dans leurs municipalités.

C. Autorité

La délégation de pouvoirs est limitée à la portée décrite à l’article 42 de la LSCSP.

Les membres de la commission du détachement de la PPO :

  1. Doivent s’assurer que toutes les communications sortantes sont conformes aux politiques de la commission du détachement ;
  2. Ne doivent pas communiquer à l’extérieur au nom de la commission du détachement, sauf si la commission du détachement l’autorise ;
  3. Ne doivent pas afficher de façon indépendante sur les médias sociaux, mais plutôt transmettre les affichages de médias sociaux à l’adjoint administratif de la commission du détachement pour distribution, qui peut être partagée par les membres de la commission du détachement ;  
  4. Ne doivent autoriser aucune dépense en dehors du budget approuvé par la commission du détachement, à moins d’avoir obtenu l’autorisation de chacun des conseils des communautés policières de la PPO comprises dans la commission ;
  5. Ont le pouvoir d’entreprendre des projets spéciaux ou des recherches sur des questions qui se posent et qui entrent dans le cadre du présent mandat. La responsabilité de ces missions incombe à la commission du détachement ou à son représentant.

D. Rapporte à

La commission du détachement se rapporte aux conseils municipaux respectifs qui composent la commission du détachement, comme l’exige la LSCSP.

E. Composition

À moins d’une indication contraire dans la législation provinciale, les membres se composent de quatre (4) représentants du conseil, à raison d’un (1) par municipalité desservie par la PPO, de trois (3) représentants de la communauté, à raison d’un nombre impair de membres de la commission, et de deux (2) représentants de la province.

  1. Qualifications des représentants de la communauté
    • Pour être éligibles au poste de représentant de la communauté au sein de la commission du détachement, les candidats doivent avoir le droit de vote dans la municipalité dont ils sont citoyens.
    • Les représentants de la communauté ne doivent pas être des employés de leur municipalité respective.
    • La préférence sera donnée aux personnes démontrant des connaissances ou une expérience spécifique à la commission concernée.
  2. Nominations à la commission du détachement

    • i.  Les nominations à la commission du détachement sont effectuées conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi.

    • ii. Les nominations à la commission du détachement sont effectuées par les conseils municipaux respectifs ;

    • iii. Les nominations de la communauté à la commission du détachement doivent être faites par les quatre conseils municipaux ; trois (3) au total pour les quatre municipalités. Lors du processus de nomination des communautés, la préférence soit être données aux municipalités qui n’ont pas de représentant provincial et aux personnes qui ont des connaissances ou de l’expérience dans un (1) ou plusieurs des domaines suivants :

      • Finances
      • Services sociaux
      • Éducation
      • Gestion
      • Juridique
      • Soins de santé
      • Santé mentale
      • Social Services
    • iv. Les nominations provinciales à la commission du détachement sont effectuées par le gouvernement provincial.
  3. Durée du mandat
    • Le mandat des personnes nommées par le conseil et la communauté à la commission du détachement coincide avec le mandat du conseil.
    • La durée du mandat des personnes nommées par le gouvernement provincial à la commission du détachement est déterminée par le gouvernement provincial.
  4. Absence
    • Tout représentant de la communauté qui est absent de trois (3) réunions régulières consécutives sans autorisation d’absence ou sans raison satisfaisante cesse immédiatement d’être membre et l’adjoint administrative en avise l’agent de liaison afin que le poste vacant soit comblé.
  5. Démission des représentants
    • Tout représentant d’un conseil ou d’une communauté souhaitant démissionner doit remettre sa démission par écrit au président (ou au vice-président si le président démission), avec copie à l’assistant administrative, en aviser l’agent de liaison afin qu’un remplaçant puisse être nommé.
    • Tout représentant provincial souhaitant démissionner doit remettre sa démission par écrit au président, avec copie à l’assistant administrative, et en informer le secrétariat des nominations provinciales afin qu’un remplaçant puisse être nommé.
  6. Remplacement des postes vacants
    • Les postes vacants de représentants des conseils et des communautés sont pourvus à la discrétion des conseils municipaux respectifs et dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le poste est devenu vacant.
    • Les postes vacants de représentant provinciaux sont pourvus à la discrétion de la province.
  7. Partie responsable
    • L’adjoint administratif nommé par la commission du détachement est responsable de toutes les actions de la commission du détachement, sauf délégation contraire par la commission du détachement conformément à l’article 42 de la LSCSP.
  8. Structure
    • Président et vice-président
      • Conformément à l’article 36(1) de la LSCSP, le président et le vice-président sont élus annuellement à la première réunion de chaque année par un vote de la majorité des membres de la commission du détachement.
      • En l’absence du président à une réunion, le vice-président préside la réunion. En cas d’absence du président et du vice-président à une réunion, un président par intérim est élu au début de la réunion pour la durée de celle-ci.
    • Ressources de soutien
      • i. La commission du détachement détermine les ressources de soutien dont il a besoin pour l’aider à remplir ses fonctions.
      • ii. Secrétaire: Le secrétaire est l’adjoint administrative nommé annuellement par les membres de la commission du détachement lors de la première réunion de chaque année et agit comme secrétaire pour les réunions de la commission.

 F. Procédures

  1. Toutes les lois et tous les règlements fédéraux, provinciaux et municipaux applicable doivent être respectés. Ceci inclut, mais n’est pas limité à:

    • i)   la LSCSP et ses règlements

    • ii)  le règlement sur le code de conduite

    • iii) la commission du détachement

      • a.  politique de responsabilité et transparence

      • b. règlement de procédure

      • c. règlement sur l’approvisionnement;

      • d. le mandat; et

    • iv) la commission du détachement détermine la fréquence de révision des documents à l’alinéa 1.iii) et les modifie au besoin.

  2. La commission du détachement se réunira au moins quatre (4) fois par année, de préférence tous les troisièmes jeudis de chaque trimestre, dans la mesure du possible et/ou au moment et à l’endroit que le président de la commission ou la commission jugera nécessaire et publiera le calendrier de ses réunions annuelles sur le site web de la Municipalité de Russell. Le calendrier doit comprendre au moins quatre (4) réunions régulières par année en tenant compte des congés d’été et de Noël.
  3. À moins d’en être exclus par la loi, tous les membres de la commission du détachement admissible au vote, y compris le président, votent.
  4. La commission du détachement peut solliciter, documenter et prendre en compte l’avis du public, le cas échéant.
  5. L’ordre du jour doit être distribué et affiché au moins sept (7) jours avant les réunions de la commission du détachement sur le site web de la Municipalité de Russell.
  6. Une fois approuvé par la commission du détachement, le procès-verbal sera affiché en temps opportun sur le site web de la Municipalité de Russell.
  7. Fournir le procès-verbal approuvé, signé par le président et le secrétaire, au greffier de la Municipalité de Russell pour la tenue des dossiers officiels. En ce qui concerne la dernière réunion avant une élection, le procès-verbal doit être approuvé conformément au règlement de procédure.

G. Quorum

Le quorum est constitué par plus de 50% des membres de la commission du détachement admissibles au vote et non exclus par la loi.

 

La Police provinciale de l'Ontario (PPO) fournit des services de police aux municipalités du comté de Russell sur une base contractuelle. Si vous avez des préoccupations ou des commentaires particuliers au sujet des services de police, veuillez communiquer avec n'importe quel membre de la Commission des services policiers ou avec la chef de détachement, Josée Sabourin, au 613-443-4499.