Règlement sur les comités

 Corporation du Canton du Russell

Règlement 2022-123

UN RÈGLEMENT VISANT À DÉFINIR LE MANDAT DES COMITÉS CRÉÉS PAR LA CORPORATION DU CANTON DE RUSSELL AINSI QUE LES PROCÉDURES RELATIVES À LEURS RÉUNIONS.

1. Titre abrégé

Le présent règlement a pour titre « Règlement sur les comités ».

Article II Définitions

2. Définitions

• 2.1 Comité s’entend d’un comité permanent, un comité statutaire, un sous-comité ou un comité ad hoc créé par le conseil. (« Committee »)
• 2.2 Comité ad hoc s’entend d’un comité créé à une fin particulière ou pour un projet spécial dont les dates de début et de fin sont précisées. (« Ad Hoc Committee »)
• 2.3 Comité permanent désigne un organe consultatif du conseil chargé d'examiner les questions de principe concernant l'administration, les finances, la planification, l'environnement, les travaux publics, les parcs et loisirs, les services de police et d'incendie et toute autre question jugée nécessaire par le conseil. (« Standing Committee »)
• 2.4 Comité statutaire désigne les comités créés en vertu d’une loi habilitante spécifique, tels que, mais sans s’y limiter :
  • 2.4.1 Comité de dérogation créé conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire, (« Committee of Adjustment »)
  • 2.4.2 Comité des normes foncières créé en vertu de la Loi sur le code du bâtiment, (« Property Standards Committee »)
  • 2.4.3 Comité de vérification de conformité créé en vertu de la Loi sur les élections municipales ; et (« Municipal Election Compliance Audit Committee »)

Tout autre organisme établi en vertu d'une loi habilitante et assurant des services indépendants ou quasi judiciaires au nom du canton de Russell ou en collaboration avec celui-ci. (« Statutory Committee »)

• 2.5 Conseil local s’entend d’une commission de services municipaux, commission de transport, conseil de bibliothèque publique, conseil de santé, commission de services policiers, conseil d’aménagement ou autre conseil, commission, comité, organisme ou office local créés ou exerçant un pouvoir en vertu d’une loi à l’égard des affaires ou des fins d’une ou de plusieurs municipalités. Sont toutefois exclus de la présente définition les conseils scolaires et les offices de protection de la nature. (« Local Board »)
• 2.6 Emplacements géographiques s’entend des communautés d’Embrun, de Russell, de Limoges et de Marionville. (« Geographic Locations »)

Article III Règles de procédure

3. Règles de procedure

• 3.1 Tous les comités nommés par le conseil tiennent leurs réunions conformément aux règles et règlements énoncés dans le Règlement de procédure adopté par le conseil actuel, dans le présent Règlement sur les comités, et en vertu de leur autorisation parlementaire.
• 3.2 Il n’est pas possible de déroger aux règles de procédure énoncées dans le Règlement de procédure du conseil, à moins qu’une règle ne prévoie expressément sa propre dérogation.
• 3.3 Si la règle prévoit spécifiquement sa propre dérogation, il est possible de déroger aux règles du présent règlement par un vote des 2/3 des membres du comité qui sont présents et qui ont droit de vote.
• 3.4 Les questions de procédure qui ne peuvent être résolues par le comité après consultation de l'agent de liaison du personnel du comité sont soumises à la greffière de la municipalité pour interprétation et clarification.

Article IV Nominations aux comités

4. Conseil

• 4.1 En consultation avec le maire, les membres du conseil sont choisis et nommés aux divers comités par voie de règlement.
• 4.2 Le maire désigne les membres du conseil qui siégeront à titre de président et de vice-président des comités permanents, lorsqu'il y a lieu.
• 4.3 Tous les membres nommés à un comité permanent, y compris au poste de président et de vice-président, ont droit à un vote.
• 4.4 Tout membre du conseil, qui n'est pas nommé à un comité permanent, peut à tout moment assister aux réunions du comité en tant qu'observateur, mais n'a pas le droit de voter ni de participer aux discussions du comité.
• 4.5 Les représentants du conseil sont nommés pour la durée du mandat du conseil et leur nomination peut être réexaminée après 24 mois, sauf décision contraire.
• 4.6 Rôle du conseil au sein des comités
  • 4.6.1 Les membres du conseil sont des membres avec droit de vote au sein du ou des comités auxquels ils ont été nommés.
  • 4.6.2 Les membres du conseil rendent compte au conseil des activités et des discussions importantes des comités, et servent de moyen de communication entre ceux-ci.
• 4.7 Maire et directeur général
  • 4.7.1 Le maire est considéré comme membre d'office de tous les comités permanents et, à ce titre, jouit des mêmes droits que les autres membres du comité, sans toutefois être tenu d'assister aux réunions et sans être pris en compte pour déterminer si le quorum est atteint.
  • 4.7.2 Le maire peut participer aux activités du comité sans restriction et dispose d'un droit de vote.
  • 4.7.3 Le directeur général est autorisé à participer à chaque comité permanent et, à ce titre, jouit des mêmes droits que les autres membres du comité, sans toutefois être tenu d'assister aux réunions et sans être pris en compte pour déterminer si le quorum est atteint.
  • 4.7.4 Le directeur général peut participer aux activités du comité sans restriction, mais n'a pas droit de vote.
• 4.8 Nominations – emplacements géographiques

  Les nominations aux comités doivent, dans la mesure du possible, assurer la représentation des quatre (4) emplacements géographiques des communautés d'Embrun, de Russell, de Limoges et de Marionville.

• 4.9 Nominations – année électorale

  Immédiatement après une élection municipale, la greffière de la municipalité annonce les possibilités offertes aux membres du public qui pourraient être intéressés par une nomination à différents comités.

• 4.10 Nominations aux comités

  Le maire fait des recommandations au conseil concernant la nomination des membres aux différents conseils et comités ; ces recommandations sont approuvées par le conseil par voie de règlement.

• 4.11 Moment des nominations

  Les nominations aux comités sont effectuées dès que possible après une élection municipale régulière ou après le départ d'un membre d'un conseil ou d'un comité.

• 4.12 Siéger sans rémunération

  Les membres des comités ne sont pas rémunérés, à moins que le conseil n'en décide autrement ou que cela ne soit prévu dans la loi habilitante, le règlement constitutif ou le mandat.

• 4.13 Membre du conseil – président

  Lorsqu'un membre du conseil fait partie d'un comité, il en assure la présidence. Le comité doit choisir un vice-président pour agir à sa place lorsque le président est absent.

• 4.14 Création de sous-comités

  Lorsqu'un comité souhaite créer un sous-comité, il doit soumettre une recommandation à cet effet au conseil pour son approbation. La recommandation relative à la création du sous-comité doit être accompagnée de renseignements concernant le mandat du sous-comité en question, ses dates d’entrée en fonction et de fin, sa composition et le mode de sélection de ses membres, ainsi que la structure des rapports hiérarchiques proposée.

• 4.15 Conditions des nominations

  Les nominations à tous les comités, sous-comités ou comités ad hoc prennent fin en même temps que le mandat du conseil lors d'une année électorale, sauf disposition contraire de la loi habilitante, du règlement constitutif ou du mandat.

• 4.16 Vacance au sein d’un comité – mandat de remplacement

  En cas de vacance au sein d'un comité, la personne nommée pour combler la vacance occupe le poste pour le reste du mandat du poste devenu vacant.

• 4.17 Renvoi d’un membre

  Un membre peut être renvoyé de son poste par le biais d'une recommandation faite au conseil par le maire et le président.

Article V Nominations

5. Nominations

• 5.1 La nomination des membres des comités statutaires, permanents, ad hoc ou de tout autre comité auquel le conseil fait des nominations, ainsi que la composition de ces comités et le mandat régissant leurs activités, doivent être conformes aux annexes jointes au présent règlement et qui en font partie intégrante.

Article VI Présences

6. Présences aux réunions

• 6.1 Trois réunions consécutives
  Si un membre d'un comité s'absente pendant trois (3) réunions consécutives sans motif jugé acceptable pour le comité, l'agent de liaison du personnel de ce comité doit porter la question à l'attention de la greffière de la municipalité, sauf si la loi habilitante ou le mandat prévoit le contraire.
• 6.2 Demande d’explications en cas d’absentéisme

  La greffière de la municipalité communique avec le membre du comité en question pour discuter des raisons de l'absentéisme et pour déterminer si le membre entend présenter une lettre de démission.

  • 6.2.1 Après avoir reçu la confirmation que le membre ne siégera plus au comité, la greffière de la municipalité doit, dès que possible, aviser les membres du conseil de la vacance.

  • 6.2.2 Si le membre indique qu'il souhaite continuer à siéger au comité, il sera informé que sa présence est obligatoire, faute de quoi il sera immédiatement renvoyé du comité.

• 6.3 Annonce de postes vacants

  La greffière de la municipalité fournit au maire, pour examen, le nom des candidats inscrits sur la liste d'attente, à l'exception des candidats au conseil de la bibliothèque publique, puisque les procédures, les annonces et les nominations pour ce conseil doivent se faire conformément à la Loi sur les bibliothèques publiques, L.R.O. 1990, chap. P.44.

  • 6.3.1 Dans le cas où il n'y aurait pas de noms sur la liste d'attente, la greffière de la municipalité doit annoncer le poste vacant dans les médias locaux.

  • 6.3.2 Au-delà de la liste d'attente, le maire peut également demander que la vacance du poste soit annoncée.

• 6.4 Une liste du ou des candidats que le maire suggère est soumise aux membres du conseil pour approbation par voie de règlement. (voir l'article 4.10)

Article VII Personnel de soutien du comité

7. Agent de liaison du personnel

• 7.1 Un agent de liaison du personnel sera nommé pour chaque comité.
• 7.2 L'agent de liaison du personnel n'est pas membre du comité et n'a pas le droit de participer aux débats ni de voter.
• 7.3 Le rôle de l’agent de liaison du personnel est le suivant :
  • 7.3.1 Fournir des renseignements et des conseils.
  • 7.3.2 Appuyer le président dans l'élaboration des ordres du jour et des documents d'appui, dans l'organisation des réunions et dans les efforts visant un fonctionnement efficace des comités, ainsi que dans la rédaction de rapports, de résolutions ou de recommandations destinés au conseil.
  • 7.3.3 Toute autre tâche confiée à l'agent de liaison du personnel doit être approuvée au préalable par le directeur général de la municipalité.
• 7.4 Secrétaire du comité

  En consultation avec le directeur général, l'agent de liaison du personnel peut recommander l'affectation d'une personne au poste de secrétaire du comité, pour :

  • 7.4.1 Préparer et distribuer l'ordre du jour et les documents d'appui sous la direction de l'agent de liaison du personnel pour le comité.

  • 7.4.2 Assister à toutes les réunions en vue de tenir le procès-verbal.

  • 7.4.3 Préparer une ébauche du procès-verbal à l’issue de la réunion et le distribuer aux membres pour obtenir leur rétroaction.

  • 7.4.4 Rédiger le procès-verbal définitif, dans le format prescrit, pour approbation par le comité.

  • 7.4.5 Soumettre le procès-verbal à la greffière de la municipalité pour qu'elle l'ajoute à l'ordre du jour du conseil, une fois qu'il a été approuvé par le comité.

  • 7.4.6 Préparer, sous la forme finale prescrite, la correspondance approuvée par l'agent de liaison du personnel.

  • 7.4.7 S'assurer que des mesures appropriées sont prises pour les réunions du comité, y compris la réservation de salles.

  • 7.4.8 Tenir à jour, distribuer et afficher sur le site Web de la municipalité le calendrier des réunions du comité.

  • 7.4.9 S'assurer que les procès-verbaux approuvés sont publiés sur l’intranet du canton de Russell afin de les conserver de manière appropriée et s’assurer qu'ils sont publiés sur le site Web du canton.

  • 7.4.10 Effectuer d’autres tâches administratives liées à la fonction du comité, telles qu’assignées par l’agent de liaison du personnel.

Article VIII Réunions

8. Réunions

• 8.1 Calendrier des réunionsLes comités établissent leur calendrier de réunions en fonction de leur mandat ou, le cas échéant, à la demande du président.
• 8.2 Aucune réunion n’a lieu au mois de juillet.
• 8.3 Le président peut annuler une ou plusieurs réunions, à sa discrétion, s'il estime qu'il n'y a pas suffisamment de sujets à traiter.
• 8.4 Réunions ouvertes au public

  Sauf disposition contraire d’une loi habilitante ou d’un règlement municipal, toutes les réunions sont ouvertes au public et personne ne peut en être exclu, sauf en cas de conduite irrégulière ou lorsque le comité étudie un point pour lequel, conformément à l'article 239 de la Loi sur les municipalités, l'exclusion du public est autorisée.

• 8.5 Réunions spéciales ou conjointes des comités

  • 8.5.1 Une réunion conjointe de deux comités peut être ordonnée par le conseil ou peut être convoquée par les présidents de ces comités lorsque ceux-ci jugent nécessaire que les deux comités étudient et fassent rapport conjointement sur des questions relevant de leurs domaines d'intérêt communs.

  • 8.5.2 Le quorum pour la réunion conjointe de deux comités est fixé à la majorité du nombre total des membres des deux comités. Dans ce cas, et contrairement à l'article 10.02, le maire, s'il est présent, est compté comme un membre dans le calcul du quorum et il a droit à un vote.

  • 8.5.3 Nomination d’un président au comité conjoint

    Les membres présents à une réunion conjointe convoquée conformément au présent article peuvent nommer parmi les présidents de comité un président qui dirigera la réunion conjointe. Si les deux présidents de comité sont absents, un autre membre de l'un ou l'autre comité présent peut être nommé président.

  • 8.5.4 Vote au sein d’un comité conjoint

    Lorsqu'une question fait l'objet d'un vote, chaque membre des comités conjoints vote à l'unisson et le vote est décidé à la majorité. Le président du comité conjoint peut voter sur toutes les questions.

  • 8.5.5 Égalité des voix (voir vote – ARTICLE XII)

• 8.6 Délégations devant les comités – 5 minutes
  • 8.6.1 La durée de la présentation d’une délégation devant un comité est limitée à cinq (5) minutes, à moins que les membres n'aient voté pour une durée plus longue.
  • 8.6.2 Une fois la présentation terminée, les membres peuvent poser des questions ou demander des éclaircissements par l'intermédiaire du président.
  • 8.6.3 Une fois que la délégation a terminé sa présentation, elle doit cesser de participer à la réunion et ne peut prendre part aux délibérations du Comité, à moins d'y être invitée par le président.

Article IX Procédures – Réunions
9. Ordre du jour

• 9.1 Le président est responsable de la préparation de l’ordre du jour, en consultation avec l'agent de liaison du personnel.
• 9.2 Dès qu'il est définitif, le secrétaire du comité distribue l’ordre du jour aux membres et l’affiche sur le site Web du canton, dans la mesure du possible, 48 heures avant la réunion.

Article X Quorum
10. Quorum

• 10.1 Le quorum est constitué par la présence de la majorité des membres d'un comité, sauf disposition contraire d'une loi habilitante ou du mandat d'un comité.
• 10.2 Conformément à l'article 4.7.1, le maire n'est pas pris en compte pour déterminer si le quorum est atteint.
• 10.3 Dans le cas où le quorum n'est pas atteint après 15 minutes après l'heure de début prévue, ou si le quorum est perdu en cours de réunion, le nom des personnes présentes est enregistré ; les activités officielles du Comité cessent et la réunion est terminée.

Article XI Procès-verbal
11. Procès-verbal

• 11.1 Le secrétaire consigne toutes les décisions prises et les principaux points de discussion des délibérations et rédige le procès-verbal de la ou des réunions conformément à ces questions.
• 11.2 L’ébauche du procès-verbal doit être examiné, modifié (si nécessaire) et adopté par les membres du comité par voie de secrétariat (par voie électronique) et signé par le président et le secrétaire par voie électronique. Ce processus peut différer dans le cas des du comité consultatif sur l'aménagement du territoire, le comité de dérogation, et le conseil d'administration de la bibliothèque publique. (règlement 2023-049)

• 11.3 À la suite à l'adoption du procès-verbal du comité, une version électronique doit être fournie au greffier/à la greffière du canton pour être ajoutée à l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil, et ce, à titre d'information ainsi que pour tout autre commentaire ou orientation à fournir au comité par le conseil. Ce processus peut différer pour le comité consultatif sur l'aménagement du territoire, et le comité de dérogation. (règlement 2023-049)

• 11.4 Le procès-verbal adopté est affiché sur le site Web de la municipalité.11.5 Le procès-verbal adopté est publié sur l’intranet du canton à des fins de conservation.

Article XII Vote
12. Vote

• 12.1 Tous les membres d'un comité, y compris le président et le vice-président, disposent d'une voix sur toute question, sauf si la loi l'interdit.
• 12.2 Conformément au Règlement de procédure du conseil :
  • 12.2.1 En cas d’égalité des voix, le résultat du vote est réputé négatif, en raison de l’absence d’une majorité.
  • 12.2.2 Aucun vote ne doit être tenu par scrutin secret, ni par quelque autre méthode de vote secret.
  • 12.2.3 Un membre peut demander, avant ou immédiatement après la tenue du vote, que le vote soit consigné.

Article XIII Rapports – Recommendations
13. Rapports et pouvoirs

• 13.1 Création et pouvoirs
  Les membres ne doivent pas donner l'impression d'avoir des pouvoirs autres que ceux qui leur ont été délégués par le conseil.
• 13.2 Recommandations des comités au conseil
  • 13.2.1 À l'exception des recommandations du Comité de dérogation, les recommandations des comités sont présentées en vue d'une décision définitive au conseil par le président à la suite des réunions des comités, selon le processus prévu pour l'ordre du jour du conseil dans le Règlement de procédure.
  • 13.2.2 À l'exception des « consentements », les recommandations du Comité consultatif sur l'aménagement du territoire sont présentées en vue d’une décision définitive au conseil, selon le processus prévu pour l'ordre du jour dans le Règlement de procédure.
  • 13.2.3 Toutes les recommandations émanant d'un comité permanent ou d'un comité ad hoc sont soumises au conseil pour examen.
  • 13.2.4 Les recommandations formulées par les sous-comités sont soumises aux comités permanents pour examen.
  • 13.2.5 Les comités statutaires mènent leurs activités conformément aux dispositions de leur loi habilitante et de leur règlement constitutif.

Article XIV Conflits d'intérêts
14. Déclarations de conflits d'intérêts

• 14.1 Dispositions législatives
  En tout temps et en toutes circonstances, les membres sont guidés par la Loi sur les conflits d'intérêts municipaux et doivent en tenir compte.
• 14.2 Déclaration d’intérêt

  Le membre qui, soit pour son propre compte soit pour le compte d’autrui ou par personne interposée, seul ou avec d’autres, a un intérêt pécuniaire direct ou indirect dans une affaire et participe à une réunion où l’affaire est discutée est tenu aux obligations suivantes :

  a) avant toute discussion de l’affaire, déclarer son intérêt et en préciser la nature en termes généraux ;
  b) ne pas prendre part à la discussion ni voter sur une question relative à l’affaire ; et
  c) ne pas tenter, avant, pendant ni après la réunion, d’influencer de quelque façon le vote sur une question relative à l’affaire.

• 14.3 Déclaration dans le cas d’une réunion à huis clos

  Si la réunion se tient à huis clos, outre les obligations que lui impose l’article 14.2, le membre est tenu de quitter immédiatement la réunion ou la partie de la réunion où l’affaire est discutée.

• 14.4 Intérêt pécuniaire pendant une absence

  Le membre qui n’a pas déclaré son intérêt en raison de son absence à une réunion particulière doit le déclarer et se conformer à l’article 14.2 à la première réunion du comité ou du conseil local, selon le cas, à laquelle le membre assiste après la réunion en question.

• 14.5 Déclaration écrite : déclaration d’intérêt et influence

  • 14.5.1 Déclaration écrite : déclaration d’intérêt

    Lors de la réunion où il déclare un intérêt pécuniaire, ou le plus tôt possible par la suite, le membre dépose une déclaration écrite de l’intérêt et de sa nature en termes généraux auprès de la greffière de la municipalité, ou du secrétaire du comité ou du conseil local, selon le cas ; et

  • 14.5.2 Influence

    Le membre qui, soit pour son propre compte soit pour le compte d’autrui ou par personne interposée, seul ou avec d’autres, a un intérêt pécuniaire direct ou indirect, dans une affaire qui est à l’étude par un fonctionnaire ou un employé de la municipalité ou du conseil local, ou par une personne ou un organisme auquel la municipalité ou le conseil local a délégué un pouvoir ou une fonction, ne doit pas user de sa charge pour tenter d’influencer toute décision ou recommandation résultant de l’étude de l’affaire.

• 14.6 Inscription au procès-verbal de la déclaration d’intérêt

  a) La déclaration d’intérêt et sa nature en termes généraux est inscrite au procès-verbal de la réunion par la greffière de la municipalité, ou le secrétaire du comité ou du conseil local, selon le cas.

  b) La déclaration d’intérêt faite sans précision sur sa nature en termes généraux est, si la réunion se tient à huis clos, inscrite au procès-verbal de la réunion publique suivante.

• 14.7 Registre

  • 14.7.1 Obligation de créer un registre

    Chaque municipalité et chaque conseil local crée et tient un registre auquel sont versés les documents suivants :
    a) une copie de chaque déclaration déposée en application de l’article 14.5 ; et
    b) une copie de chaque déclaration inscrite en application de l’article 14.6.

  • 14.7.2 Accès au registre

    Le registre est mis à la disposition du public aux fins de consultation de la manière et pour la durée convenue par la municipalité ou le conseil local, selon le cas.

• 14.8 Défaut d’un membre du conseil de se conformer

  Le fait qu’un membre ou plusieurs membres ne se conforment pas à la déclaration n’affecte en rien la validité de la réunion en ce qui concerne ladite question.

15. Abrogation

Que le règlement sur les comités 2019-001, étant un règlement visant à définir le mandat et les procédures de réunion des comités établis par la Corporation du canton de Russell, ainsi que ses règlements modificatifs 2019-140, 2019-179, 2019-187, 2020-027, 2020-129, 2020-166, 2021-030, 2021-121, 2022-019 et 2022-023, soient par la présente, abrogés.

16. Entrée en vigueur

Que le présent règlement entre en vigueur et prenne effet à la date de son adoption.

Lu une première, deuxième et troisième fois et finalement adopté le 21e jour du mois de novembre 2022.

8.1              Calendrier des réunions

            Les comités établissent leur calendrier de réunions en fonction de leur mandat ou, le cas échéant, à la demande du président. 

8.2              Aucune réunion n’a lieu au mois de juillet.

8.3              Le président peut annuler une ou plusieurs réunions, à sa discrétion, s'il estime qu'il n'y a pas suffisamment de sujets à traiter.

8.4              Réunions ouvertes au public

Sauf disposition contraire d’une loi habilitante ou d’un règlement municipal, toutes les réunions sont ouvertes au public et personne ne peut en être exclu, sauf en cas de conduite irrégulière ou lorsque le comité étudie un point pour lequel, conformément à l'article 239 de la Loi sur les municipalités, l'exclusion du public est autorisée.

8.5       Réunions spéciales ou conjointes des comités

8.5.1  Une réunion conjointe de deux comités peut être ordonnée par le conseil ou peut être convoquée par les présidents de ces comités lorsque ceux-ci jugent nécessaire que les deux comités étudient et fassent rapport conjointement sur des questions relevant de leurs domaines d'intérêt communs.

8.5.2  Le quorum pour la réunion conjointe de deux comités est fixé à la majorité du nombre total des membres des deux comités. Dans ce cas, et contrairement à l'article 10.02, le maire, s'il est présent, est compté comme un membre dans le calcul du quorum et il a droit à un vote.

8.5.3  Nomination d’un président au comité conjoint

         Les membres présents à une réunion conjointe convoquée conformément au présent article peuvent nommer parmi les présidents de comité un président qui dirigera la réunion conjointe. Si les deux présidents de comité sont absents, un autre membre de l'un ou l'autre comité présent peut être nommé président.

8.5.4  Vote au sein d’un comité conjoint

         Lorsqu'une question fait l'objet d'un vote, chaque membre des comités conjoints vote à l'unisson et le vote est décidé à la majorité. Le président du comité conjoint peut voter sur toutes les questions. 

8.5.5        Égalité des voix (voir vote – ARTICLE XII)

8.6                Délégations devant les comités – 5 minutes 

8.6.1  La durée de la présentation d’une délégation devant un comité est limitée à cinq (5) minutes, à moins que les membres n'aient voté pour une durée plus longue.

8.6.2  Une fois la présentation terminée, les membres peuvent poser des questions ou demander des éclaircissements par l'intermédiaire du président.

8.6.3  Une fois que la délégation a terminé sa présentation, elle doit cesser de participer à la réunion et ne peut prendre part aux délibérations du Comité, à moins d'y être invitée par le président.