Le code de conduite est un ensemble de règles pour le Conseil qui décrit le comportement attendu, de l'accès à l'information et de la confidentialité, des relations de travail, des cadeaux, de l'activité politique, de la participation à des groupes et organisations communautaires, de l'utilisation des médias sociaux, et plus encore. Le commissaire à l'intégrité est nommé pour faire respecter le code de conduite du Conseil et examiner toute plainte.

Version consolidée du règlement 2019-021 modifié par le règlement 2019-132.

But

Le Code de conduite a pour objet de fournir des directives aux membres du conseil et des conseils locaux, créer un lieu de travail sain et sécuritaire qui favorise un niveau élevé de satisfaction au travail et un environnement respectueux. Le canton croit que tous les employés et les membres du conseil ont la responsabilité commune de travailler à l'amélioration constante de notre environnement de travail. Les membres du conseil peuvent aider le canton à maintenir un environnement de travail exemplaire en se comportant de manière éthique et professionnelle à tout moment.

Champ d'application

Tous les membres du conseil et des conseils locaux du canton sont tenus d’observer ce Code de conduite, le règlement de procédures du conseil, le règlement des comités et autres sources de droit procédural applicable. Ils sont également régis par d'autres lois telles que la Loi de 2001 sur les municipalités; la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux; la Loi de 1996 sur les élections municipales; la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée; la Loi sur les infractions provinciales; le Code des droits de la personne de l’Ontario et le Code criminel du Canada.

Etendue

 Tous les membres à qui ce Code de conduite s'applique sont tenus d'être informés sur le Code de conduite. En tant que tel, chaque membre du conseil est tenu de traiter toute situation de non-conformité réelle ou potentielle. Toute infraction au Code de conduite devrait être révélée à la greffière et devrait inclure une description écrite détaillée de la violation réelle ou potentielle. Une violation réelle ou potentielle peut survenir sans que le membre du conseil ait commis un acte répréhensible ou intentionnel. Dans ces circonstances, les membres du conseil ne seront pas traités négativement pour une divulgation rapide et complète. Cependant, les membres du conseil sont censés faire tout leur possible pour éviter de telles circonstances. Ils doivent faire preuve de jugement et appliquer le Code de conduite de manière proactive afin de maintenir la confiance du public dans les membres du conseil du canton de Russell.

Préambule

 Le canton de Russell adhère aux principes d'intégrité, de responsabilité et d'ouverture et s'efforce de maintenir la plus grande confiance du public dans tout ce que nous faisons. Grâce à l’engagement et aux efforts du personnel et des membres du conseil, nous sommes en mesure de démontrer les valeurs de l’entreprise énoncées ci-dessous, de fournir un service public de qualité et de réaliser la vision du canton qui consiste « à faire le meilleur choix lors de la planification de votre avenir ».

Responsabilités

Responsabilité des membres du conseil

Les membres du conseil du canton doivent respecter les normes les plus strictes en matière de comportement éthique dans l'exercice de leurs fonctions afin de préserver la confiance du public. Ils doivent être au-dessus de tout soupçon et de tout reproche, et doivent être perçus de cette manière. 

Responsabilité de la direction

Il est de la responsabilité de la greffière de s’assurer que le conseil est au courant de ce Code de conduite et des politiques qui s’y rapportent.

Dès réception d'une divulgation écrite d'une violation réelle ou potentielle du code, la greffière doit en informer le DG.

C’est la responsabilité du DG de s’assurer à ce que chaque incident présumé d'actes répréhensibles fasse l'objet d'une enquête par le commissaire à l’intégrité.

Dénoncer les allégations (By-law 2019-132)

Toutes les plaintes en vertu de ce code de conduite doivent être déposées en remplissant le formulaire ci-joint, annexe « A », et en déposant le formulaire rempli auprès de la greffière.

Tous les efforts seront déployés pour protéger la confidentialité de ces informations. Les informations confidentielles, y compris, mais sans s'y limiter, le nom de tout plaignant, qui de l'avis du commissaire à l'intégrité sont nécessaire aux fins de son rapport, peuvent être divulgué dans ce rapport.

Tous les membres du conseil doivent coopérer pleinement au cours d’une enquête sur des actes présumés illicites en relation avec n’importe quel article décrit dans ce code. Les représailles contre une personne témoin ou impliquée dans de telles enquêtes sont interdites.

En cas de doute sur l'interprétation ou l'application de ce code, des précisions doivent être demandées à la greffière ou au DG.

Conformité avec le Code de conduite

Le conseil doit nommer un commissaire à l’intégrité pour enquêter sur toute allégation d’infraction au Code de conduite.

Les membres du conseil doivent adhérer aux dispositions du Code de conduite. La Loi de 2001 sur les municipalités autorise le conseil, dans les cas où ce dernier a reçu un rapport du commissaire à l’intégrité dans lequel, à son avis, il y a eu une infraction au Code de conduite, à infliger l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

  • une réprimande.
  • la suspension de la rémunération versée au membre pour ses services en qualité de membre du conseil ou du conseil local, selon le cas, pour une période maximale de 90 jours.
  • Le commissaire à l’intégrité peut également recommander une ou plus qu’une des sanctions suivantes à titre de réprimande:
  • la formulation d’excuses publiques de vive voix ou par écrit;
  • une restitution des biens ou un remboursement de leur valeur ou des sommes d’argent dépensées;
  • la destitution du membre d’un comité; et
  • la démission comme président d’un comité.

Le commissaire à l’intégrité a l’autorité finale de recommander une des sanctions susmentionnées ou une autre mesure corrective à sa discrétion.

Le conseil peut demander au membre du conseil en question de commenter ou fournir une réponse au rapport du commissaire à l’intégrité avant de procéder à la décision quant à la sanction à imposer.

Au terme de la décision du conseil d’appliquer des sanctions, le membre du conseil en question peut exiger une révision de cette décision dans les 15 jours calendriers suivants. Le membre en question devra alors soumettre un rapport écrit au maire. Dans l’éventualité où le maire est le membre en question, le tout devra être remis au maire substitut. Le conseil devra procéder à la révision de la demande et pourra déterminer soit de remettre celle-ci au commissaire à l’intégrité pour autre considération et rapport ou soit de procéder directement avec la demande de révision et confirmer toute nouvelle décision en la matière.

Politique

1. Valeurs du Canton

Ces directives, appelées le Code de conduite, expliquent les règles de comportement attendues et soutiennent les valeurs suivantes du canton :

  • a. La RESPONSABILITÉ est la reconnaissance et la prise en charge de nos actions, décisions et performances.
    Nous allons…
    • Être transparent, honnête et ouvert dans nos relations avec les autres;
    • Se conformer aux politiques et procédures de la corporation;
    • Prendre des mesures correctives;
    • Encourager le signalement des violations des règlements, politiques et procédures;
    • Respecter nos engagements;
    • Respectez tout processus de consultation publique, si applicable.
  • b. L’EXCELLENCE s'efforce d'être la meilleure.
    • Nous allons…
    • Être proactifs dans la prestation des services;
    • Être efficace et véritable dans notre travail pour obtenir les résultats souhaités;
    • Être ferme pour atteindre nos objectifs;
    • S’assurer que notre travail reflète notre engagement envers la corporation;
    • Approcher notre travail de manière innovante pour assurer une amélioration continuelle;
    • Être axé sur les résultats.
  • c. L’INTÉGRITÉ, c'est adhérer aux principes moraux et éthiques, respecter une bonne éthique de travail.
    • Nous allons…
    • Traiter les employés et les membres du conseil de manière égale et cohérente;
    • Être consistent dans l'application de nos politiques et de nos règlements dans notre communauté et sur notre lieu de travail;
    • Tenir nos promesses;
    • Mettre en pratique ce que vous prêchez;
    • Faire preuve de discipline dans notre travail;
    • Se comporter de manière à nous faire confiance.
  • d. Le LEADERSHIP et l’innovation sont la capacité d'inspirer ou d'influencer les efforts des autres en vue de la réalisation d'objectifs communs.
    • Nous allons…
    • Mener par l’exemple;
    • Fournir des commentaires constructifs;
    • Favoriser un milieu de travail sain et positif;
    • Être décisif;
    • Assumer toutes les responsabilités associées à notre rôle;
    • Soutenir les décisions que nous prenons;
    • Être ouvert aux suggestions, commentaires et critiques d’autres personnes;
    • Accepter les responsabilités pour les mauvaises décisions;
    • Reconnaître que nous pouvons parfois faire des erreurs;
    • Miser sur le succès;
    • Valoriser l’expertise des recommandations et de la prise de décision de la direction;
    • Adapter notre style de leadership aux différentes circonstances et aux différents besoins des personnes;
    • Habiliter les gens en misant sur leurs compétences et leurs forces;
    • Être inclusif, dynamique, rassembleur, engageant.
    • Nous n'allons pas…
    • Être agressif avec les autres;
    • Abuser de notre pouvoir pour dénigrer ou rabaisser les autres.
  • e. Le PROFESSIONNALISME est le niveau d'excellence ou de compétence attendu d'un professionnel.
    • Nous allons…
    • Respecter le règlement de procédure en vigueur;
    • S'engager à toujours agir en tant qu'ambassadeur du canton;
    • Veiller à protéger l’image du canton;
    • Être ponctuel pour les réunions et autres activités du canton;
    • Fixer et respecter des délais réalistes;
    • Utiliser un langage respectueux sur le lieu de travail et en public;
    • Respecter les obligations de confidentialité lorsqu’applicable;
    • Être conscient de notre tenue vestimentaire.
    • Nous n'allons pas…
    • Utiliser des blasphèmes sur le lieu de travail.
  • f. Le RESPECT est de se comporter avec dignité et attendre de la diversité des collègues et/ou des parties prenantes.
    • Nous allons…
    • Valoriser un milieu de travail respectueux;
    • Faire tous les efforts pour créer un environnement de travail positif;
    • Se conformer à la chaîne de commandement et la structure organisationnelle;
    • Être courtois avec nous-mêmes et nos résidents;
    • Être attentif et bien écouter le point de vue des autres;
    • Chercher et connaître l’opinion du public dans le meilleur intérêt de l’organisation;
    • Être honnête dans nos relations avec les autres;
    • Traitez les gens avec gentillesse et courtoisie;
    • Nous n'allons pas…
    • Rejeter les problèmes soulevés par un collègue;
    • Bavarder ou discuter sur des problèmes liés au lieu de travail ou au personnel;
    • Adoptez un comportement inapproprié tel que l’intimidation, le harcèlement, le bruit excessif, les décorations de bureau inappropriées, les images et blagues potentiellement offensantes, le blasphème et démontrer peu ou pas de respect pour les effets personnels des autres;
    • Dénigrer le personnel devant d'autres personnes ou dans un lieu public.
  • g. Le TRAVAIL D’ÉQUIPE est la combinaison efficace et efficiente de l’action d’un groupe d’individus.
    • Nous allons…
    • Encourager des discussions ouvertes et franches;
    • Respecter et accepter les décisions adoptées démocratiquement;
    • Participer activement aux discussions;
    • Respecter les opinions de chacun;
    • Recherchez et s’attendre à recevoir des conseils de nos collègues;
    • Offrir et fournir un soutien de manière proactive;
    • Offrir et partager son expertise.
    • Nous n'allons pas…
    • Cacher les informations aux autres;
    • Interrompre les autres.
  • h. La CONFIANCE est la dépendance dans la confiance des autres et eux en nous.
    • Nous allons…
    • Créer un environnement dans lequel la confiance peut être construite et maintenue;
    • Être capable d’être différent et partager des points de vue différents;
    • Fournir des informations fiables au meilleur de nos connaissances;
    • Comprendre et respecter les rôles et les responsabilités des autres;
    • Se comporter de manière à acquérir, développer et maintenir la confiance;
    • Communiquer et essayer de résoudre nos différences;
    • Adresser et tenter de résoudre avec l'autre personne tout abus de confiance;
    • Respecter la confidentialité des informations.

2. Utilisation incorrecte de l'influence

Tous les membres à qui ce Code de conduite s’applique doivent en tout temps servir les intérêts de leurs électeurs de manière consciencieuse et diligente. Les membres éviteront l’utilisation inappropriée de l’influence que leur confère leur position à d’autres fins que l’exercice de leurs fonctions officielles.

Des exemples de comportement interdit sont l’utilisation du statut de membre du conseil pour influencer indûment la décision d’une autre personne à son avantage, ou ses parents, enfants ou conjoint, membres du personnel, amis ou associés, entreprise ou autre. Cela inclut des tentatives pour obtenir un traitement préférentiel au-delà des activités dans lesquelles les membres s'engagent normalement au nom de leurs électeurs dans le cadre de leurs fonctions officielles. Aussi interdit est la tenue de la perspective ou promesse d’un avantage futur grâce à l’influence supposée d’un membre au sein du conseil en retour pour les actions présentes ou l'inaction

Aux fins de cette disposition, « avantage privé » n’inclut pas des questions :

  • (a) d’application générale;
  • (b) qui affectent un membre du conseil, ses parents, ses enfants son conjoint ou conjointe, des membres du personnel, ses amis ou associés, ses entreprises ou toute autre grande classe de personnes; ou
  • (c) qui concernent la rémunération ou les avantages sociaux d’un membre du conseil.

3. Réunions, conférences, séminaires et délégations

Tous les membres du conseil doivent se comporter convenablement et de manière civilisée lors des séances du conseil, des réunions des comités, des conférences, des délégations et autres fonctions, conformément aux dispositions du règlement de procédure en vigueur tel que modifié de temps à autre et à ce Code de conduite.

On s’attend à ce que les membres participent activement en assistant aux réunions, en étant bien préparé et en assumant leur rôle et leurs responsabilités au sein du comité. Un membre du conseil qui agit à titre de président d’une assemblée est responsable du décorum et de l’ordre des réunions.

Dans le cas d’une délégation, le maire doit agir à titre de porte-parole officiel du conseil et le DG à titre de porte-parole officiel de l’administration du canton.

Les membres du conseil qui font partie des délégations doivent :

Être préparé et lire la documentation fournie par l’administration avant de participer à la délégation;

Prendre la parole seulement lorsque l’un des deux (2) porte-parole officiels du canton le demande.

En voyage, un maximum de deux (2) membres du conseil doit voyager ensemble dans un même véhicule ou mode de transport.

Avant les réunions, les membres du conseil doivent tenter d’obtenir des réponses et des éclaircissements à des questions auprès du DG ou du chef de département responsable du rapport.

Un maximum de deux (2) membres du conseil devrait assister en même temps à des événements tels que, mais sans s’y limiter, des réunions avec des ministres, des délégations, des réunions de comités, des journées portes ouvertes et des réunions publiques. D’autres membres du conseil peuvent assister à ces événements mais ils ne doivent pas prendre la parole ou poser des questions afin d’éviter de créer un quorum du conseil.

Une fois élus, les membres du conseil doivent être disponibles et assister aux séances d’orientation au besoin.

4. Conflit d'intérêts

Les membres du conseil doivent se comporter conformément à la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux telle que modifiée de temps à autre.

Un conflit d’intérêt survient lorsque dans l’exercice de ses fonctions les membres du conseil sont appelés à traiter d’une affaire dans laquelle ils ont un intérêt personnel et/ou pécuniaire direct ou indirect, tel que défini dans la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux. Un intérêt direct peut survenir lorsque le membre peut tirer ou peut sembler tirer certains avantages pécuniaires ou personnels ou éviter des pertes pécuniaires ou personnelles. Un intérêt indirect peut survenir lorsque des avantages ou des pertes potentiels sont imputés à une autre personne ou société qui a un lien avec le membre du conseil. Dans ce cas, le membre doit déclarer son conflit d’intérêt en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux et le règlement de procédure en vigueur.

En cas de doute, les membres du conseil on la responsabilité d’obtenir un avis juridique indépendant au sujet de toute situation susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts.

Le fait que des membres du conseil exigent ou imposent à des membres du personnel l’obligation de contribuer à déterminer l’existence d’un conflit d’intérêts est considéré comme un manquement à cette politique.

En outre, il est interdit aux membres du conseil de déposer une offre personnelle pou l’achat de biens et de services par le canton de Russell (voir les politiques et procédures du règlement sur les approvisionnements en vigueur).

5. Consommation de drogue et d'alcool

Les membres du conseil doivent se conformer aux lois et aux règlements applicables régissant la possession et la consommation d’alcool et de drogue. La consommation, la vente, l'achat, le transfert ou la possession de drogues, stupéfiants ou toute autre substance illicite sont interdits dans les locaux de la municipalité ou pendant les heures de travail.

Il est interdit aux membres du conseil d’exercer leurs fonctions et leurs responsabilités sous l’influence d’alcool, de drogues ou de toute autre substance similaire qui pourraient nuire à leur capacité et/ou à leur jugement dans leur processus de prise de décision.

6. Faude / vol

En général, la fraude est un acte qui, par le biais de la tromperie, la fausseté et d’autres comportements, prive le canton de ses actifs, biens ou autres ressources (y compris le vol), ou le force à agir à l’encontre de ses intérêts.

La fraude peut inclure des actes commis dans l’intention de tromper et impliquant soit un détournement d’actifs, de biens ou d’autres ressources du canton, soit une fausse déclaration financières ou autres pour dissimuler un tel détournement, par des moyens tels que:

  • La manipulation, la falsification ou la modification de dossiers ou de documents;
  • La suppression d’information, de transactions ou de documents;
  • L’enregistrement de transactions fictives; ou
  • L’application incorrecte des méthodes comptables.

Les membres du conseil doivent travailler conformément aux contrôles du canton établis pour prévenir les fraudes et toutes les lois applicables, les règlements et les directives gouvernementales. Les membres du Conseil doivent faire preuve d'honnêteté, d'intégrité, d'objectivité et de diligence et ne pas être sciemment impliqués dans des activités frauduleuses, y compris le vol. Chaque membre du conseil est encouragé à signaler par écrit au DG tout cas de fraude réel ou potentiel.

Tous les cas de fraude ou de vol confirmés commis à l’endroit du canton seront considérés comme des actes criminels et seront traités en conséquence.

7. Cadeaux, avantages et hébergement

Un membre du Conseil peut défrayer, accepter une avance, un cadeau, un avantage personnel ou une invitation qui est directement ou indirectement lié à l’exercice de ses fonctions, à condition que:

  • Le montant des dépenses engagées est raisonnable;
  • Ces cas sont peu fréquents;
  • Ces cas peuvent clairement être considérés comme servant légitimement un objectif commercial défini;
  • Ces cas ont un lien logique avec les responsabilités de la personne.

À titre d'exemple, les articles promotionnels ayant peu de valeur (par exemple, des tasses, des chapeaux, des chemises, des stylos) sont considérés comme acceptables.

Les cadeaux de Noël sont acceptables et doivent être remis au coordonnateur des ressources humaines afin qu’ils puissent être tirés au sort lors d'activités de Noël du canton.

De même, les membres du conseil qui sont invités à prendre la parole devant un organisme ou une association professionnelle peuvent accepter un petit honoraire ou un cadeau, à condition que ce don soit raisonnable. Les membres du conseil qui partagent de l’information avec des collègues sont autorisés à accepter une offre de voyage et/ou d’hébergement.

8. Communications

Le conseil doit s’abstenir de promouvoir les affaires du canton par l’intermédiaire des courriels, des médias sociaux, du téléphone ou du télécopieur. Les courriels échangés entre les membres du conseil en tant que groupe doivent être également adressés au DG et à la greffière.

Les membres du conseil s'efforceront de communiquer avec exactitude et de manière adéquate les attitudes et les décisions du Conseil, même s'ils ne sont pas d'accord avec une décision adoptée majoritairement par celui-ci, afin que:

  • a) Le processus de prise de décision du conseil soit respecté.
  • b) L’information officielle relative aux résolutions et aux décisions prises par le conseil sera normalement communiquées en premier lieu à la communauté et aux médias à titre officiel par le maire ou en l’absence de celui-ci par le maire suppléant ou le DG ou son représentant.
  • c) Le maire est le porte-parole officiel du canton. Si celui-ci n'est pas disponible, le maire suppléant ou le DG assumeront ce rôle.

Conformément à notre règlement de procédure, aucune disposition de cette politique n’empêche un membre du conseil de présenter une motion de réexamen s’il souhaite contester une décision du conseil.

9. Médias et relations publiques

Toutes les communications avec les médias et le public proviendront d’une même source faisant autorité dans le canton.

De même, les membres du conseil doivent s’assurer que les intérêts du canton ne sont pas compromis, que ce soit en utilisant du papier à en-tête, des adresses de courriel ou autrement.

Lorsqu'ils s’adressent à des médias sociaux externes ou internes, les membres du conseil doivent le faire de manière responsable, car ils pourraient être perçus comme des représentants du canton, qu’ils soient en fonction ou non. Ils doivent évaluer l’impact potentiel de leurs interventions sur la réputation du canton et s’inspirer des valeurs et des normes énoncées dans le code de conduite.

10. Activité politique et communautaire

Les membres du conseil peuvent participer à des activités politiques aux niveaux fédéral et provincial à la condition que ce ne soit pas pendant les réunions du conseil et de ne pas utiliser les actifs, les ressources et les biens du canton. Des avis, des affiches et du matériel similaire en faveur d'un candidat ou d'un parti politique en particulier ne peuvent être affichés ni distribués par les membres du conseil sur les lieux de travail ou sur les terrains du canton.

11. Activités liées aux élections

Les membres du conseil doivent se comporter conformément à la Loi de 1996 sur les élections municipales. Il est strictement interdit d’utiliser les ressources du canton, qu’il s’agisse des biens municipaux ou du temps du personnel, pour des activités liées aux élections. Cette interdiction s'applique à la fois à la promotion et à l'opposition à la candidature d'une personne à un poste électif. Les activités liées aux élections incluent non seulement la campagne personnelle d’un membre du conseil, mais également les autres campagnes à des postes municipaux, provinciaux ou fédéraux.

12. Protection de l'information

Les renseignements personnels contrôlés par le canton doivent être utilisés ou divulgués conformément à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée. Cette loi autorise les membres du conseil à utiliser des renseignements personnels s’ils en ont besoin pour s’acquitter de leur tâche et si la personne concernée juge raisonnablement qu’ils seront utilisés à cette fin.

Les membres du Conseil ont le devoir de garder les informations reçues à huis clos de manière strictement confidentielle et aussi longtemps que cette confiance s’applique. Ces directives vont au-delà des relations actuelles entre des membres du conseil et le canton. Les membres du conseil ne doivent pas, directement ou indirectement, divulguer ou rendre public de quelque manière que ce soit et à qui que ce soit de l’information ou des renseignements confidentiels émanant des délibérations à huis clos, sauf si le conseil les autorise ou qu’ils sont tenus de le faire en vertu de la loi.

Les membres du Conseil ne doivent pas divulguer, utiliser ou rendre public des informations en violation des lois applicables en matière de protection de la vie privée. Ils ont uniquement accès à l’information qui est en possession du canton et qui est pertinente aux questions portées devant le Conseil ou un comité. Sinon, les membres du conseil bénéficient du même niveau d’accès à l'information que tout autre citoyen et doivent se conformer aux mêmes règles.

Les membres du conseil ne doivent pas divulguer des renseignements sous réserve du secret professionnel liant l’avocat à son client, sauf si le conseil les autorise ou qu’ils sont tenus de le faire en vertu de la loi.

13. Sécurité de l'information municipale

Les renseignements acquis dans le cadre d’un emploi avec le canton ne peuvent pas être utilisés ou divulgués dans aucune activité personnelle extérieure.

Aucun membre du conseil ne peut bénéficier, directement ou indirectement, de l’information recueillie dans le cadre de fonctions officielles et qui n’est pas généralement à la disposition du public.

Les membres du conseil peuvent donner ou divulguer des renseignements confidentiels acquis dans le cadre de leurs fonctions uniquement si une autorité compétente les autorise à le faire.

L’information suivante ne doit pas être utilisée ni divulguée, sauf en conformité avec la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée.

  • Des renseignements personnels;
  • De l’information à l’usage exclusif d’un tiers, d’un particulier ou d’un groupe;
  • De l’information qui pourrait raisonnablement être considérée comme ayant été divulguée au membre à titre confidentiel;
  • De l’information à caractère sensible; ou
  • Qui confère à la personne en possession de cette information un avantage qui n’est généralement pas accessible au public.
  • L’information suivante ne doit pas être utilisée ni divulguée, sauf en conformité avec la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée.
  • De l’information relative à la santé physique et mentale d’un individu, incluant des renseignements concernant les antécédents médicaux de la famille de la personne;
  • De l’information relative à la fourniture de soins de santé à la personne, incluant l’identification d’un prestataire de soins de santé;
  • De l’information relative aux paiements ou à l’admissibilité aux soins de santé ou à l’admissibilité à la couverture des soins de santé.

Les membres du conseil sont invités à consulter la greffière municipale si des éclaircissements son nécessaires.

14. Utilisation des immobilisations, propriétés et services du canton

Il est interdit aux membres du conseil d’utiliser ou d’autoriser quelqu’un à utiliser les terrains, les installations, l’équipement, les fournitures, les services, le personnel, les sites Web ou toute autre ressource du canton, sauf à titre de simple utilisateur public.

15. Statut régissant la conduite des membres du conseil

Outre le présent Code de conduite, la législation ontarienne suivante régit également la conduite des membres du conseil :

  • la Loi de 2001 sur les municipalités dans sa forme modifiée;
  • la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux;
  • la Loi de 1996 sur les élections municipales; et
  • la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.

Le Code criminel du Canada régit également la conduite des membres du conseil.

En vertu de la loi, un membre du conseil peut être déchu de ses fonctions et perdre son siège s’il est déclaré coupable d’une infraction au Code criminel du Canada ou s’il a enfreint la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux, que le comportement question implique ou non un manquement à Ce code de conduite.

En cas d'incompatibilité entre le présent code et une loi ou un règlement fédéral ou provincial, la loi ou le règlement prévaudra.

16. Dépenses

Les membres du conseil doivent adhérer au Règlement sur la rémunération et les dépenses du conseil et aux procédures et lignes directrices connexes en vigueur et s’assurer que les conditions liées à chaque dépense sont respectées.

La falsification de reçus ou de signatures par un membre du conseil ou son personnel est une infraction grave au Code de conduite et au Code criminel canadien qui pourrait donner lieu à une poursuite.

17. Harcèlement

Les membres du conseil doivent adhérer au Règlement sur la Politique sur le harcèlement et la violence au travail en vigueur.