Ce dépliant résume la politique du Canton de Russell en matière de redevances d'aménagement (DC). Le règlement n° 2021-114 impose des redevances d'aménagement à l'échelle municipale pour les services municipaux.
Les informations qu'il contient ne sont qu'un guide. Les parties intéressées devraient examiner le règlement approuvé et consulter le personnel municipal pour déterminer les frais qui peuvent s'appliquer à des propositions d'aménagement spécifiques.
Dépliant mis à jour le 12 janvier, 2022 pour refléter les taux effectifs à partir du 15 novembre, 2021.
Contexte
Le Conseil a adopté un nouveau règlement sur les redevances d'aménagement 2021-114 le 15 novembre 2021.
Ce règlement impose une redevance sur tous les terrains aménagés dans le canton de Russell, à l'exception des exemptions prévues par la Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement et celles décrites dans le règlement 2021-114. Une copie du règlement est disponible sur le site Internet de la municipalité et/ou auprès du Service du greffier.
Objet des redevances d’aménagement
Les redevances d'aménagement sont perçues par le canton de russell dans le but de financer la construction de nouvelles immobilisations, en raison de la croissance découlant de l'aménagement du territoire dans le canton de Russell.
Indexation des redevances d’aménagements
Les redevances d'aménagement peuvent être indexées annuellement sans modification au règlement, conformément à la plus récente modification annuelle du bulletin trimestriel de statistique canada, statistiques des prix de la construction (numéro 62-007 au catalogue).
Services inclus
Des redevances d’aménagement ont été imposés pour les catégories de services suivantes afin de payer les coûts d'investissement accrus requis en raison des besoins accrus en services découlant du développement :
Services:
- Services de bibliothèque
- Loisirs et parcs
- Garderie
- Protection contre le feu
- Services de police
- Application des règlements
- Études liées au développement
- Services liés à une autoroute :
- Travaux publics
- Routes et connexes
- Services d'eau
- Services des eaux usées
Déclaration du trésorier
Le trésorier du canton de russell doit présenter chaque année au conseil un état financier relatif au règlement de redevances d'aménagement et à ses fonds de réserve. L'état doit comprendre, pour chaque fonds de réserve, une description du service, les soldes d'ouverture et de clôture, le détail de toute opération de crédit, le détail de tout emprunt au fonds de réserve qui a pu avoir lieu, le montant consacré aux projets liés à la croissance, la part de chaque projet financé par le fonds de réserve et la partie financée par d'autres sources de financement.
Une copie de la déclaration du trésorier peut être consultée par le public au bureau du canton sur demande pendant les heures normales de bureau, du lundi au vendredi, entre 8h30 et 16h30.
Taux des redevances d’aménagement
Voir les tableaux de l'annexe " B " et de l'annexe " C " de la page Web du règlement sur les redevances d'aménagement pour les taux.
Calendrier et calcul du paiement
Les redevances d’aménagement seront calculées et payables conformément aux articles 26.1 et 26.2 de la loi sur les redevances d’aménagement (lra). Un permis de construire ne sera pas délivré tant que tous les frais d'aménagement n'auront pas été payés, sauf indication contraire dans la lra.
Le paiement d'une redevance d'aménagement peut être reporté sous réserve des modalités énoncées par la politique municipale.
Exemptions et incitations
Les redevances d’aménagement sont payables sur tous les nouveaux aménagements résidentiels et non résidentiels, à moins que le règlement ou la loi ne prévoie une exemption.
Pour une liste complète des exemptions et des incitations spécifiques, veuillez consulter le règlement sur les redevances d’aménagement ou communiquer avec le personnel municipal.
Pour plus d'informations
Veuillez visiter notre site web à www.russell.ca pour obtenir les renseignements les plus récents sur les frais d'aménagement, car ils sont sujets à changement.
Pour plus d'informations, veuillez contacter : bureau de la greffière au (613) 433-3066 poste 2310.