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Construction et développement
Un permis de construire vous donne l’autorisation légale de commencer des travaux de construction, de rénovation ou de démolition. La plupart des projets de construction dans la Municipalité de Russell nécessitent un permis pour s’assurer qu’ils respectent les exigences de zonage et le Code du bâtiment de l’Ontario.
Les permis protègent les propriétaires en confirmant que les projets respectent les normes de sécurité en matière de structure, de protection contre les incendies et d’occupation.
Du 4 mai au 2 septembre 2026, les résidents et résidentes peuvent faire une demande de permis de construire en 48 heures pour de petits projets résidentiels tels que des terrasses, des remises ou des rénovations résidentielles mineures.
Soumettez votre demande avant midi le lundi. Les permis seront délivrés d’ici le mercredi matin, à condition que toutes les informations soient fournies et que le projet soit conforme au Code du bâtiment de l’Ontario et aux règlements municipaux de zonage. Consultez les informations ci-dessous sur les différents projets pour vous assurer de soumettre tous les renseignements nécessaires.
* Les demandes incomplètes peuvent entraîner des retards.
Téléchargez le formulaire
Si vous avez des doutes, communiquez avec le Service de bâtiment et construction avant de commencer les travaux.
Vous avez besoin d’un permis pour :
Un permis est requis si :
Vous n’avez pas besoin d’un permis pour :
Envoyez un courriel au Service de bâtiment et construction avec :
Heures d’inspection :
Personne n’a besoin d’être présent pour les inspections à l’extérieur d’une résidence. Des frais de réinspection de 230 $ peuvent s’appliquer si une inspection est réservée et que le chantier n’est pas prêt.
Un permis de construire est requis pour la construction d’un ajout à un bâtiment d’une superficie de plus de 10 mètres carrés (environ 108 pieds carrés).
| Inspections requises | Moment où l’inspection est requise |
|---|---|
| Inspection des services | Après l’installation des conduites de service dans la tranchée et avant de recouvrir les raccordements aux services municipaux de pierre ou de tout autre matériau, le cas échéant. |
| Inspection des semelles | Avant le coulage des semelles. Un rapport d’essai de sol d’un ingénieur géotechnicien doit être fourni avant cette inspection. Les rapports peuvent être envoyés par courriel à Service de bâtiment et de construction. |
| Inspection de la plomberie souterraine | Avant de recouvrir la plomberie souterraine de tout matériau. |
| Inspection du remblayage | Avant le remblayage de la fondation, une fois l’imperméabilisation, le drain de pourtour et la couverture de pierre installés. |
| Inspection de la charpente | Avant l’isolation. La plomberie, l’électricité et la CVC doivent être complétés. Tous les travaux électriques doivent être effectués sous un permis de l’Autorité de sécurité électrique. |
| Inspection de la plomberie hors sol | Avant l’isolation. Un essai à l’air ou à l’eau doit être effectué pour cette inspection. |
| Inspection de l’isolation | Avant l’installation des cloisons sèches, une fois l’isolation et le pare-vapeur installés. |
| Inspection de la résistance au feu | S’applique uniquement dans certains cas et sera indiqué sur votre permis. |
| Inspection finale | Lorsque tous les travaux intérieurs et extérieurs sont terminés et que votre dossier de permis de construire peut être fermé. |
Un permis de construire est requis si :
Un permis n’est pas requis si :
Les plans doivent être suffisamment détaillés pour qu’une autre personne puisse construire la terrasse à partir de ceux-ci et indiquer clairement le type de fondation, la disposition de la charpente, les garde-corps, les escaliers et les dimensions. Les plans dessinés par le propriétaire sont acceptables si toutes les informations requises sont incluses, ou vous pouvez également utiliser des programmes de conception de terrasses disponibles dans les quincailleries pour votre soumission.
Vous pouvez utiliser des blocs de terrasse uniquement lorsque :
Les blocs de terrasse doivent être espacés d’au plus 6 pieds, sauf indication contraire du fabricant.
Les portées des solives et des poutres sont basées sur le bois d’épinette-pin-sapin (EPS) de qualité n° 1 et 2. Ces tableaux sont fournis à titre de référence seulement et les portées seront vérifiées pour s’assurer qu’elles sont conformes à la dernière version du Code du bâtiment de l’Ontario.
Si les solives sont espacées de 12 pouces avec entretoises :
Si les solives sont espacées de 16 pouces avec entretoises :
Si la longueur d’appui (LA) est de 8 pieds :
Si la longueur d’appui (LA) est de 10 pieds :
Si la longueur d’appui (LA) est de 12 pieds :
Si la longueur d’appui (LA) est de 8 pieds :
Si la longueur d’appui (LA) est de 10 pieds :
Si la longueur d’appui (LA) est de 12 pieds :
Les escaliers doivent avoir des contremarches et des girons uniformes, conformément au Code du bâtiment de l’Ontario.
| Inspection | Moment où l’inspection est requise |
|---|---|
| Inspection des semelles | Avant le coulage des semelles. Un rapport d’essai de sol d’un ingénieur peut être requis, selon votre conception, ou une approbation d’ingénieur pour tout poteau métallique techno ou équivalent. Les rapports peuvent être envoyés par courriel à Service de bâtiment et de construction. |
| Inspection de la charpente | Avant de recouvrir la charpente avec le plancher de terrasse ou d’enfermer la terrasse. Toutes les poutres et solives doivent être entièrement exposées et visibles pour l’inspection. Les escaliers n’ont pas besoin d’être installés à ce stade. |
| Inspection finale | Lorsque l’ensemble du projet est terminé. Tous les escaliers, les garde-corps et les balustrades doivent être installés pour que le dossier de permis puisse être fermé. |
Un permis de construire est requis pour démolir ou déplacer la plupart des bâtiments ou structures.
La Municipalité examine les demandes de démolition pour s’assurer qu’elles sont conformes aux réglementations applicables, notamment la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et le Règlement de zonage.
Un permis n’est pas requis pour démolir :
Soumettez les éléments suivants avec votre demande :
| Inspection | Moment où l’inspection est requise |
|---|---|
| Inspection finale | Lorsque tous les travaux de démolition sont terminés, le dossier de permis de démolition peut être fermé. |
Vous n’avez pas besoin d’un permis pour construire une clôture sur votre propriété. Consultez notre page sur les clôtures pour les règles générales à suivre lors de l’installation d’une clôture.
Vous pourriez avoir besoin d’un permis de construire pour aménager votre sous-sol ou effectuer des rénovations intérieures.
Un permis est requis si vous :
Un permis n’est pas requis si vous :
Soumettez les éléments suivants :
| Inspection | Moment où l’inspection est requise |
|---|---|
| Inspection de la plomberie souterraine | Avant de recouvrir la plomberie souterraine (le cas échéant). Si la plomberie a déjà été installée et inspectée sous un permis valide, cette inspection n’est pas requise. |
| Inspection de la charpente | Avant l’isolation. Les travaux de plomberie, d’électricité et de CVC doivent être complétés. Tous les travaux électriques doivent être effectués sous un permis de l’Autorité de sécurité électrique. |
| Inspection de la plomberie hors sol | Avant l’isolation. Un essai à l’air ou à l’eau doit être effectué (le cas échéant). |
| Inspection de l’isolation | Avant l’installation des cloisons sèches, une fois l’isolation et le pare-vapeur installés. |
| Inspection finale | Lorsque tous les travaux de construction sont terminés et que le dossier de permis de construire peut être fermé. |
Un permis de construire est requis pour construire un garage détaché, un hangar ou tout autre bâtiment accessoire de plus de 15 m² (161 pi²), y compris les structures préfabriquées.
Si vous achetez un bâtiment préfabriqué, assurez-vous que le fournisseur peut fournir des plans de construction détaillés avant l’achat, car ils sont requis pour votre demande.
Soumettez les éléments suivants avec votre candidature :
| Inspection | Moment où l’inspection est requise |
| Inspection des services | Avant de recouvrir les raccordements aux services municipaux (le cas échéant). |
| Inspection des semelles | Avant le coulage des semelles ou d’une dalle sur sol. Un rapport d’essai de sol d’un ingénieur peut être requis, selon votre conception. Les rapports peuvent être envoyés par courriel à inspections@russell.ca. |
| Inspection de la plomberie souterraine | Avant de recouvrir la plomberie souterraine (le cas échéant). |
| Inspection du remblayage | Avant le remblayage de la fondation (le cas échéant). |
| Inspection de la charpente | Avant l’isolation. Les travaux de plomberie, d’électricité et de CVC doivent être complétés. Tous les travaux électriques doivent être effectués sous un permis de l’Autorité de sécurité électrique. |
| Inspection de la plomberie hors sol | Avant l’isolation. Un essai à l’air ou à l’eau doit être effectué (le cas échéant). |
| Inspection de l’isolation | Avant l’installation des cloisons sèches, une fois l’isolation et le pare-vapeur installés. |
| Inspection finale | Lorsque tous les travaux intérieurs et extérieurs sont terminés et que le dossier de permis de construire peut être fermé. |
Pour faire une demande de permis de construire pour une nouvelle maison, vous devez soumettre:
Selon votre propriété, vous pourriez également avoir besoin de :
Seules les demandes complètes seront acceptées et les frais de demande doivent être payés. Des informations supplémentaires pourraient être requises lors du processus d’examen.
| Inspection | Moment où l’inspection est requise |
|---|---|
| Inspection des services | Avant de recouvrir les raccordements aux services municipaux. |
| Inspection des semelles | Avant le coulage des semelles. Un rapport d’essai de sol d’un ingénieur doit être fourni avant cette inspection. Les rapports peuvent être envoyés par courriel à Service de bâtiment et de construction. |
| Inspection de la plomberie souterraine | Avant de recouvrir la plomberie souterraine. |
| Inspection du remblayage | Avant le remblayage de la fondation. |
| Inspection de la charpente A | Inspection structurelle pour les charges ponctuelles et les fermes de toit. |
| Inspection de la charpente B | Avant l’isolation. Les travaux de plomberie, d’électricité et de CVC doivent être complétés. Tous les travaux électriques doivent être effectués sous un permis de l’Autorité de sécurité électrique. |
| Inspection de la plomberie hors sol | Avant l’isolation. Un essai à l’air ou à l’eau doit être effectué. |
| Inspection de l’isolation | Avant l’installation des cloisons sèches, une fois l’isolation et le pare-vapeur installés. |
| Résistance au feu | Requise dans certains cas seulement. Cela sera indiqué sur votre permis. |
| Inspection d’occupation | Requise avant que quiconque emménage dans la maison. |
| Inspection finale | Lorsque tous les travaux intérieurs et extérieurs sont terminés et que le dossier de permis de construire peut être fermé. |
Un permis de piscine est requis avant d’installer une piscine, un spa ou un bain à remous sur votre propriété. Consultez notre page sur les permis de piscine et de spa pour le processus de demande et les exigences.
L’ajout d’un logement secondaire (comme un appartement en sous-sol ou une suite pour membre de la famille) nécessite un permis de construire.
Un logement secondaire peut fournir un logement supplémentaire dans la communauté ou un revenu supplémentaire pour votre ménage. Un permis est requis pour s’assurer que le logement respecte le Code du bâtiment de l’Ontario et les exigences de sécurité.
Soumettez les éléments suivants avec votre candidature :
Selon votre propriété, vous pourriez également avoir besoin de :
Seules les demandes complètes seront acceptées et les frais de demande doivent être payés. Des informations supplémentaires pourraient être requises lors du processus d’examen.
| Inspection | Moment où l’inspection est requise |
|---|---|
| Inspection de la plomberie souterraine | Avant de recouvrir la plomberie souterraine. |
| Inspection de la charpente | Avant l’isolation. Les travaux de plomberie, d’électricité et de CVC doivent être complétés. Tous les travaux électriques doivent être effectués sous un permis de l’Autorité de sécurité électrique. |
| Inspection de la plomberie hors sol | Avant l’isolation. Un essai à l’air ou à l’eau doit être effectué. |
| Inspection de l’isolation | Avant l’installation des cloisons sèches, une fois l’isolation et le pare-vapeur installés. |
| Résistance au feu | Lorsque les composants de séparation coupe-feu sont visibles. Cette inspection peut être requise plus d’une fois. |
| Inspection d’occupation | Requise avant que quiconque emménage dans le nouveau logement. |
| Inspection finale | Lorsque tous les travaux intérieurs et extérieurs sont terminés et que le dossier de permis de construire peut être fermé. |
Les propriétaires sont responsables de toute installation, entretien et réparation du puits privé et de la fosse septique sur leur terrain. Veuillez consulter notre page sur les fosses septiques et les puits privés pour plus d’informations.
Un permis de construire est requis pour installer :
Soumettez les éléments suivants avec votre candidature :
La Municipalité n’effectue pas d’inspections pour ces installations.
Cependant, une inspection par un professionnel certifié WETT est requise. Il est de la responsabilité du titulaire du permis d’organiser cette inspection et d’obtenir le rapport de conformité.
| Catégorie de permis | Frais de base |
|---|---|
| Maison unifamiliale | 3 600 $ |
| Immeuble résidentiel (2 unités ou plus) (inclut l’ajout d’une unité dans une maison unifamiliale) | 3 400 $ |
| Ajouts résidentiels et rénovations majeures | 650 $ |
| Garage résidentiel, abri d’auto, bâtiment accessoire ou porche couvert | 225 $ |
| Terrasses résidentielles et rénovations mineures | 270 $ |
| Nouvelle construction non résidentielle (autre qu’industrielle ou agricole) | 3 200 $ |
| Nouvelle construction industrielle | 3 250 $ |
| Ajouts et rénovations majeures non résidentiels (sauf agricoles) et multi logements | 1 400 $ |
| Rénovations mineures non résidentielles (sauf agricoles) et multi logements | 1 250 $ |
| Structure recouverte de toile ou bâtiment accessoire non résidentiel (sauf agricole) | 290 $ |
| Bâtiments agricoles | 1 350 $ |
| Ajouts et modifications de bâtiments agricoles – bâtiments agricoles accessoires | 850 $ |
| Bâtiments agricoles – Silos, silos à grains, fosses à fumier, séchoirs | 210 $ |
| Autres permis : structures désignées (autres que celles indiquées ci-dessous) – Voir note 2 | 315 $ |
| Structures désignées résidentielles – Panneaux solaires | 385 $ |
| Structures désignées non résidentielles – Panneaux solaires | 1 800 $ |
| Réexamen des plans (incluant changement de modèle de maison) | 525 $ |
| Permis pour événements spéciaux (p. ex. tentes) | 130 $ |
| Appareils à combustion de bois (p. ex. poêles à bois) | 150 $ |
| Permis de plomberie | 160 $ |
| Permis de démolition – Résidentiel | 245 $ |
| Permis de démolition – Commercial | 500 $ |
| Poteau d’adresse civique | 235 $ |
| Lettre d’approbation d’agence | 280 $ |
| Permis conditionnel | 250 $ |
| Valeur des travaux | Frais remboursables |
|---|---|
| Valeur inférieure à 25 000 $ | 100 $ |
| Valeur entre 25 000 $ et 99 999,99 $ | 500 $ |
| Valeur entre 100 000 $ et 299 999,99 $ | 1 000 $ |
| Valeur entre 300 000 $ et 799 999,99 $ | 2 000 $ |
| Valeur égale ou supérieure à 800 000 $ | 5 000 $ |
Catégories de permis et frais de permis
| Catégorie de permis | 2026 |
|---|---|
| 1. Groupe « C » – Maison unifamiliale | 3 600 $ frais minimum + 0,95 $/pi² au-delà de 3 000 pi² |
| 2. Groupe « C » – Immeuble multi logement (2 unités ou plus) (inclut l’ajout d’une unité dans une maison unifamiliale) | 3 400 $ frais forfaitaire par unité |
| 3. Groupe « C » – Ajouts et rénovations majeures | 650 $ frais minimum + 1,00 $/pi² au-delà de 400 pi² |
| 4. Groupe « C » – Garage, abri d’auto, bâtiment accessoire ou porche couvert (service d’une seule unité résidentielle) | 225 $ frais minimum + 0,85 $/pi² au-delà de 300 pi² |
| 5. Groupe « C » – Terrasses et rénovations mineures | 270 $ frais minimum + 0,70 $/pi² au-delà de 300 pi² |
| 6. Groupes « A », « B », « D », « E » – Nouvelle construction | 3 200 $ frais minimum + 1,20 $/pi² au-delà de 1 000 pi² |
| 7. Groupe « F » – Nouvelle construction industrielle | 3 250 $ frais minimum + 1,25 $/pi² au-delà de 1 000 pi² |
| 8. Groupes « A », « B », « C » (classe 2 seulement), « D », « E », « F » – Ajouts et rénovations majeures | 1 400 $ frais minimum + 1,10 $/pi² au-delà de 1 000 pi² |
| 9. Groupes « A », « B », « C » (classe 2 seulement), « D », « E », « F » – Rénovation mineure | 1 250 $ frais minimum + 0,80 $/pi² au-delà de 600 pi² |
| 10. Groupes « A », « B », « D », « E », « F » – Structure recouverte de toile ou bâtiment accessoire | 290 $ frais minimum + 0,28 $/pi² au-delà de 600 pi² |
| 11. Bâtiments agricoles | 1 350 $ frais minimum + 0,42 $/pi² au-delà de 2 000 pi² |
| 12. Ajouts et modifications de bâtiments agricoles – bâtiments agricoles accessoires (autres que ceux indiqués ci-dessous) | 850 $ frais minimum + 0,35 $/pi² au-delà de 1 500 pi² |
| 13. Bâtiments agricoles – Silos, silos à grains, fosses à fumier, séchoirs | 210 $ frais forfaitaires |
| 14. Autres permis : structures désignées (autres que celles indiquées ci-dessous) | 315 $ frais forfaitaires |
| 15. Structures désignées résidentielles – Panneaux solaires | 385 $ frais forfaitaires |
| 16. Structures désignées non résidentielles – Panneaux solaires | 1 800 $ frais forfaitaires |
| 17. Permis de construire lorsque la construction a débuté sans permis | Coût du permis selon l’Annexe « A » multiplié par 2 |
| 18. Réexamen des plans | 50 % du coût du permis selon l’Annexe « A », frais minimum de 250 $ |
| 19. Réexamen des plans (changement de modèle de maison) | 525 $ frais forfaitaires |
| 20. Permis pour événements spéciaux (p. ex. tentes) | 130 $ frais forfaitaires |
| 21. Appareils à combustion de bois (p. ex. poêles à bois) | 150 $ frais forfaitaires |
| 22. Permis de plomberie | 16 $ par appareil, 160 $ frais minimum |
| 23. Permis de démolition – Résidentiel / Commercial | 245 $ frais forfaitaires / 500 $ frais forfaitaires |
| 24. Installation du poteau d’adresse civique | 235 $ frais forfaitaires |
| 25. Révision du plan de nivellement | Selon l’Annexe « C » |
| 26. Lettre d’approbation d’agence | 280 $ frais forfaitaires |
| 27. Examen par un pair (étude, rapport, plans, etc.) | Au coût du demandeur + 10 % frais administratifs |
| 28. Frais de réinspection | 230 $ par occurrence |
| 29. Permis conditionnel | 250 $ + coût total du permis selon la catégorie |
Notes de l’Annexe « A »
Note 1 : La maison unifamiliale n’inclut pas le garage de rangement attenant ni la terrasse. Les frais de permis pour le garage de rangement et la terrasse seront facturés selon leur catégorie respective indiquée à l’Annexe « A » du présent règlement.
Note 2 : Cette catégorie de permis inclut les structures désignées telles que définies dans le Code du bâtiment, les changements d’usage sans travaux de construction proposés, le renouvellement de permis, le transfert de propriété d’un permis de construire actif à un nouveau propriétaire, les permis temporaires, ou autres à la discrétion du Directeur du Service de bâtiment et construction.
Note 3 : Aux fins de la présente annexe, la superficie est définie comme la superficie brute de plancher telle que définie par le présent règlement.
| Valeur des travaux | Frais remboursables |
|---|---|
| Valeur inférieure à 25 000 $ | 100 $ |
| Valeur entre 25 000 $ et 99 000 $ | 500 $ |
| Valeur entre 100 000 $ et 299 000 $ | 1 000 $ |
| Valeur entre 300 000 $ et 799 000 $ | 2 000 $ |
| Valeur égale ou supérieure à 800 000 $ | 5 000 $ |
Notes de l’Annexe « B »
Note 1 : La valeur des travaux est calculée comme suit :
Note 2 : Une fois le permis émis par le Directeur du Service de bâtiment et construction, sauf selon la Note 3, les frais remboursables seront remboursés en totalité ou en partie au titulaire du permis selon les dispositions suivantes :
Note 3 : Une fois le permis émis par le Directeur du Service de bâtiment et construction, pour tout permis ayant une valeur de construction supérieure à 800 000 $, les frais remboursables seront remboursés en totalité ou en partie au titulaire du permis selon les dispositions suivantes :
Note 4 : Le remboursement total ou partiel des frais remboursables ne constitue pas une renonciation à toute disposition d’un règlement ou aux exigences de la Loi sur les permis de construire ou de ses règlements d’application. De plus, le remboursement ne doit pas être interprété comme une certification ou une garantie que le bâtiment pour lequel un permis a été émis répond à toutes les exigences de la Loi sur les permis de construire ou de ses règlements d’application.
| Valeur des travaux | Dépôt de garantie |
|---|---|
| Valeur inférieure à 100 000 $ | 500 $ |
| Valeur égale ou supérieure à 100 000 $ | 1 000 $ |
Notes de l’Annexe « C »
Note 1 : La valeur des travaux est calculée comme suit :
Note 2 : Le dépôt de garantie a pour but de permettre à la Municipalité de récupérer tout coût engagé si le titulaire du permis ne respecte pas ses obligations de paiement liées à l’examen et/ou aux inspections de site requises pour les plans de nivellement et leur exécution. Le coût sera calculé comme suit : le coût du consultant retenu par la Municipalité + 10 % de frais administratifs.
Note 3 : Une fois le permis émis par le Directeur du Service de bâtiment et construction, le dépôt de garantie sera remboursé en totalité ou en partie au titulaire du permis selon les dispositions suivantes :
Note 4 : Le remboursement total ou partiel du dépôt de garantie ne constitue pas une renonciation à toute disposition d’un règlement ou aux exigences de la Loi sur les permis de construire ou de ses règlements d’application. De plus, le remboursement ne doit pas être interprété comme une certification ou une garantie que le bâtiment pour lequel un permis a été émis répond à toutes les exigences de la Loi sur les permis de construire ou de ses règlements d’application.
Des redevances d’aménagement peuvent également s’appliquer.
Les plans de construction montrent comment votre projet sera construit et sont requis dans le cadre de votre demande de permis de construire.
Vos plans doivent inclure :
Notes importantes
Des informations supplémentaires peuvent être demandées lors du processus d’examen.
Un plan de site est un dessin à l’échelle de votre propriété qui indique où les travaux proposés seront situés et leur distance par rapport aux limites de propriété et aux autres éléments.
Si vous avez des questions sur la préparation d’un plan de site, communiquez avec le Département de planification à Le département d'aménagement du territoire avant de soumettre votre demande.
Votre plan de site doit indiquer :
Cette liste est un guide général seulement. Des détails supplémentaires peuvent être requis selon le projet.
Veuillez confirmer les exigences relatives au plan de site auprès des Départements de bâtiment et de la planification avant de soumettre votre demande.
717 rue Notre-Dame, Embrun (ON) K0A 1W1
613-443-3066
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