Payer une contravention ou un avis de pénalité

Avant le SSAP, les litiges relatifs aux contraventions étaient traités par le système judiciaire, et il fallait parfois attendre jusqu’à un an avant d’obtenir une date d’audience devant le tribunal. Dans le cadre du SSAP, les litiges relatifs aux avis de pénalité sont traités par la Municipalité de Russell, au moyen d’une révision de contrôle et d’une audience. Le SSAP remplaçant la procédure judiciaire d’appel des contraventions, le temps précieux des tribunaux provinciaux sera ainsi libéré pour des affaires plus graves. L’agent de contrôle est une personne qui travaille pour la Municipalité de Russell et qui est nommée par le Conseil. Les avis de pénalité émis dans le cadre du SSAP sont considérés comme signifiés s’ils sont émis au moment de l’infraction, remis en mains propres envoyés par courriel recommandé ou envoyés par courrier électronique à la personne concernée.

Si vous ne répondez pas à l’avis de pénalité avant la date limite, soit en payant la pénalité, soit en prenant rendez-vous pour une révision de contrôle, vous renoncez automatiquement à votre droit à une révision, et la pénalité administrative est considérée comme confirmée et non susceptible d’être révisée.

Pour plus d’information, contactez la Municipalité de Russell au 613-443-3066 poste 8 ou par courriel  à Département de le sécurité publique et de la réglementation.

La demande de révision par un agent de contrôle doit être présentée par courrier électronique ou postal, à l’aide du formulaire de demande de révision joint en annexe “C”.

Formulaire de demande de révision en ligne

Formulaire de demande de révision à remplir

*Veuillez enregistrer le document sur votre ordinateur afin de pouvoir le remplir.

1. En ligne via notre Portail ou,
2. En personne à l’adresse suivante :

Municipalité de Russell
225, rue Industriel
Embrun, ON K0A 1W1

Lundi au vendredi, 8 h 30 à 16 h 30 (sauf les jours fériés)

Fermé à tous les jours de 12 h à 13 h

Si le délai de quinze (15) jours expire sans qu’aucune demande de révision ait été déposée et qu’il existe des motifs valables justifiant une prolongation, cette demande de prolongation doit être soumise à l’agent de contrôle au plus tard quarante-cinq (45) jours, si aucune demande de révision n’a été faite et que le paiement n’a pas été reçu, l’avis de pénalité sera confirmé.

Lors du rendez-vous avec l’agent de contrôle, celui-ci peut confirmer, modifier, annuler ou prolonger l’avis de pénalité. Si une personne n’est pas satisfaite de la décision de l’agent de contrôle, elle peut demander que l’affaire soit entendue par un agent d’audience. L’agent d’audience est une personne nommée par le conseil municipal et n’est pas un employé de la Municipalité de Russell. Une révision de contrôle doit avoir lieu avant qu’une audience puisse être demandée.

Une révision de contrôle doit avoir lieu avant qu’une audience puisse être demandée.

Pour présenter une demande écrite de révision auprès d’un agent d’audience, veuillez choisir l’une des options ci-dessous :

1. Au cours de votre révision de contrôle
2. En personne auprès de l’agent de contrôle à l’adresse suivante :

Municipalité de Russell
225, rue Industriel
Embrun, ON K0A 1W1

Lundi au vendredi, 8 h 30 à 16 h 30 (sauf les jours fériés)

Fermé à tous les jours de 12 h à 13 h

Lorsque vous demandez une révision d’audience et que vous ne vous présentez pas ou ne restez pas jusqu’à la fin de l’audience en personne jusqu’à ce que l’agent d’audience ait rendu sa décision, votre demande d’audience sera considérée comme abandonnée, la sanction administrative sera confirmée et vous devrez vous acquitter de frais supplémentaires pour non-comparution, conformément au règlement du SSAP.

La révision d’audience aura lieu en fonction de la disponibilité de l’agent d’audience. L’agent d’audience peut confirmer, modifier, annuler ou prolonger le délai de paiement. La décision de l’agent d’audience est définitive.

Toute personne qui fait l’objet d’une décision confirmée lors d’une révision par un agent d’audience concernant un avis de pénalité émis par le biais du système de SSAP devra s’acquitter de frais d’arbitrage supplémentaire de 75 $.

Veuillez noter que des frais administratifs supplémentaires seront facturés dans le cadre du SSAP pour :

• Frais de contrôle en cas de non-comparution – 100 $
• Frais d’audience en cas de non-comparution – 100 $

Pour plus de détails sur la procédure, veuillez consulter le Règlement 2025-080 (disponible en anglais).

Si vous avez des questions ou préoccupations, veuillez composer le 613-443-3066, poste 8, ou envoyer un courriel à Département de le sécurité publique et de la réglementation.

Le non-respect de cet avis de pénalité entraînera des frais administratifs supplémentaires dus à la Municipalité de Russell.

1. S’il s’agit d’un avis de pénalité pour stationnement, cela peut également entrainer le refus du renouvellement de votre plaque d’immatriculation de l’Ontario et des frais supplémentaires dus à la province de l’Ontario.
2. Pour tous les autres avis de pénalité, ceux-ci peuvent être perçus de la même manière que les taxes municipales et/ou envoyés à un service de recouvrement.

Le paiement doit être reçu au plus tard à la date d’échéance applicable.

Voir le règlement complet du SSAP (disponible en anglais)

Un avis de pénalité est une contravention émise dans la Municipalité de Russell par un agent de la sécurité publique et de la règlementation.

Le système de sanctions administratives pécuniaires (SSAP) a été lance afin d’alléger la charge du système judiciaire provincial en simplifiant le processus et en permettant aux municipalités telles que la Municipalité de Russell de résoudre à l’interne les infractions de règlement municipaux. Le fait de traiter les questions de stationnement dans le cadre d’un système judiciaire déjà très sollicité peut entraîner des délais de plusieurs mois avant que les avis de pénalités ne soient résolus. Grâce au SSAP, les infractions aux règlements municipaux peuvent être résolues en quelques semaines. Le SSAP est plus efficace car:

• La Municipalité peut traiter les infractions de règlement municipaux dans de meilleurs délais
• Les personnes peuvent continuer à exercer leur droit de contester l’avis de pénalité en demandant un rendez-vous avec un agent de contrôle ou un agent d’audience pour une révision de contravention

Cela permet de mieux utiliser le temps et les ressources des tribunaux pour des affaires plus importantes.

Un avis de pénalité peut être émis par un agent de la sécurité publique et de la règlementation pour toute infraction à un règlement municipal. L’avis de pénalité peut être signifié de plusieurs façon :

• En l’apposant sur le véhicule (infraction de stationnement)
• En la remettant directement à la personne
• Par courrier postal ou électronique

En le laissant à une personne qui semble avoir au moins 16 ans à l’adresse de la personne nommée sur l’avis de pénalité

Oui. Pour contester un avis de pénalité, remplissez le formulaire en ligne et expliquez-nous pourquoi vous pensez que l’amende n’est pas valable, pourquoi les frais devraient être annulés ou réduits, et/ou pourquoi vous avez besoin de plus de temps pour payer l’avis de pénalité. Vous aurez la possibilité de fournir des preuves, telles que des photographies, pour soutenir vos arguments.

Si vous pensez avoir reçu un avis de pénalité par erreur ou si vous vous trouvez dans une situation particulière, vous disposez de quinze (15) jours à compter de la date de réception de votre avis de pénalité (contravention) pour demander une révision en remplissant l’annexe «C» ou via le formulaire en ligne.

L’agent de contrôle peut prolonger le délai pour demander la révision d’un avis de pénalité administrative que si le destinataire démontre, selon la preuve présumée, l’existence de circonstance atténuantes justifiant la prolongation du délai. Pour plus d’informations, envoyez un courriel à Département de le sécurité publique et de la réglementation ou appelez le 613-443-3066, poste 8.

Si vous ne vous présentez pas à votre rendez-vous, l’avis de pénalité sera confirmé et le propriétaire enregistré du véhicule devra payer des frais pour ne pas s’être présenté au rendez-vous. Les frais pour ne pas s’être présenté à un rendez-vous de révision de contrôle sont de 100 $ et de 100 $ pour un rendez-vous d’audience.

Si le litige persiste après la révision de l’agent de contrôle, vous pouvez demander une révision par un agent d’audience avant la date d’échéance indiquée sur votre avis de décision de contrôle. La décision de l’agent d’audience est définitive. La décision de l’agent d’audience est définitive.

Pour demander une révision, veuillez remplir Annexe «C» ou via le formulaire en ligne.

Oui. Vous devez autoriser une personne à agir en tant que votre représentant lors d’un rendez-vous pour une révision de contrôle ou une révision d’audience. Veuillez remplir le formulaire d’autorisation pour agir en tant qu’agent et l’envoyer à Département de le sécurité publique et de la réglementation avant le rendez-vous prévu.

Si vous ne choisissez aucune des options indiquées au verso de votre avis de pénalité, la municipalité de Russell considérera que vous avez décidé de ne pas contester l’avis de pénalité et vous pourriez être tenu de payer des frais administratifs supplémentaires. De plus, si l’avis de pénalité et les frais administratifs liés à une infraction de stationnement restent impayés, un avis de défaut sera envoyé à une agence de recouvrement et au ministère des transports, ce qui entraînera le refus du renouvellement de votre permis de conduire de l’Ontario.

Si votre avis de pénalité est en souffrance, cela signifie que la Municipalité de Russell n’a pas reçu le paiement de l’avis de pénalité ou que vous n’avez pas demandé de rendez-vous pour une révision de contrôle avant la date limite. Vous devez prendre des mesures immédiates pour éviter des frais administratifs supplémentaires. Pour plus d’informations, veuillez envoyer un courriel à Département de le sécurité publique et de la réglementation ou appeler le 613-443-3066, poste 8.

Si vous avez reçu un avis final, cela signifie que la Municipalité de Russell n’a pas reçu le paiement de l’avis de pénalité. Vous devez prendre des mesures pour éviter de payer au ministère des transports lorsque vous renouvelez votre permis de conduire de l’Ontario ou pour que le montant soit envoyé à une agence de recouvrement.