Règlement sur les poules urbaines

Cette version est la version traduite non officielle et en cas de contradiction ou omission, se référer à la version anglaise.

Corporation du canton de Russell.

Règlement # 2023-094

Règlement visant à assurer le contrôle des poules urbaines dans le canton de Russell.

ATTENDU QUE le paragraphe 5(3) de la Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, c. 25, stipule qu’une compétence municipale doit être exercée par voie d’arrêté ; et

ATTENDU QUE l’article 9 de la loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, c. 25, stipule qu’une municipalité a la capacité, les droits, les pouvoirs et les privilèges d’une personne physique aux fins de l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de cette loi ou de toute autre loi ; et

ATTENDU QUE les articles 8, 9 et 10 de la Loi de 2001 sur les municipalités, L.O., autorisent la municipalité à adopter les règlements nécessaires ou souhaitables aux fins municipales, et en particulier les paragraphes 5, 8 et 9 de la sous-section 10(2) autorisent les règlements concernant : le bien-être économique, social et environnemental de la municipalité, la protection des personnes et des biens, et les animaux ; et

ATTENDU QUE l’article 8 de la Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, c. 25, stipule que les pouvoirs conférés à une municipalité en vertu de la présente loi doivent être interprétés de façon extensive afin de conférer aux municipalités des pouvoirs étendus leur permettant de gérer leurs affaires comme elles le jugent approprié et d’améliorer leur capacité à répondre aux questions municipales ; et

ATTENDU QUE le paragraphe 8(3) de la Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, c. 25, stipule qu’un règlement pris en vertu de l’article 11 de cette loi concernant une question peut réglementer ou interdire et, dans le cadre du pouvoir de réglementer ou d’interdire, peut exiger d’une personne qu’elle fasse des choses, prévoir un système de licences, de permis, d’approbations ou d’enregistrements et imposer des conditions pour l’obtention, le maintien ou le renouvellement d’une licence, d’un permis, d’une approbation ou d’un enregistrement ; et

ATTENDU QUE le paragraphe 103(1) de la Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. stipule que si un règlement est adopté pour réglementer ou interdire les animaux en liberté, le règlement peut prévoir la saisie et la mise en fourrière des animaux en liberté et la vente des animaux mis en fourrière ; et

ATTENDU QUE l’article 425 de la Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, c. 25, stipule que toute personne qui contrevient à un règlement de la municipalité de Russell est coupable d’une infraction ; et

ATTENDU QUE l’article 429 de la Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, c. 25, stipule qu’une municipalité peut établir un système d’amendes pour les infractions à un règlement de la municipalité ; et

ATTENDU QUE l’article 436 de la Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, c. 25, telle que modifiée, stipule que le conseil peut, par règlement, prévoir que la municipalité peut accéder à un terrain à toute heure raisonnable afin d’effectuer des inspections pour déterminer la conformité à certaines questions précises, y compris les règlements adoptés en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités, les directives ou les ordres donnés en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités ou d’un règlement adopté sous son autorité, les conditions d’un permis délivré en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités ou les ordres donnés en vertu de l’article 431 de la Loi de 2001 sur les municipalités ; et

ATTENDU QUE les paragraphes 446(1), 446(3) et 446(4) de la Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, c. 25, autorisent le Canton de Russell, s’il a le pouvoir par arrêté ou autrement, d’ordonner ou d’exiger qu’une chose soit faite, d’ordonner dans le même arrêté qu’à défaut d’être faite par la personne qui l’a ordonnée ou exigée, cette chose soit faite aux frais de cette personne et de recouvrer ces frais par action ou en les ajoutant au rôle d’imposition et en les percevant de la même manière que les impôts ; et

ATTENDU QUE l’article 446 (2) de la Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, c. 25, stipule qu’en cas de non-respect d’un avis ordonnant ou exigeant qu’une chose soit faite, la municipalité peut accéder sur le terrain à tout moment raisonnable pour exécuter la chose ordonnée ou exigée aux frais de la personne ; et

ATTENDU QUE le conseil de la municipalité de Russell juge opportun d’adopter ce règlement dans le but de permettre et de réglementer tout élevage de poules urbaines dans la municipalité ; et

NONOBSTANT tout autre règlement du canton ou toute autre réglementation adoptée par le conseil, il est résolu que

Il est résolu que le conseil de la corporation du canton de Russell adopte ce qui suit :

Table des matières

1. Titre
2. Champ d’application
3. Intention
4. Définitions
5. Dispositions générales
6. Exigences relatives à l’emplacement, à la taille et à la hauteur des poulaillers
7. Licences et inspections
8. Responsabilités du propriétaire
9. Avis et mesures correctives
10. Application de la loi
11. Infractions et sanctions
12. Droit d’entrée
13. Obstruction
14. Validité et divisibilité
15. Responsabilité
16. Abrogation
17. Date d’entrée en vigueur

1. Titre

1. 1. Le règlement est connu et cité sous le nom de « règlement sur les poules urbaines ».

2. Champ d’application

2. 1. Le présent règlement régit l’emplacement, la taille, le nombre, les conditions de vie, l’entretien et l’élimination des poules urbaines dans les zones résidentielles du canton de Russell.

2. 2. Toutes les poules et tous les poulaillers doivent être gardés et installés conformément aux dispositions du présent règlement.

2. 3. Le présent règlement ne s’applique pas aux poules et aux poulaillers situés dans les zones agricoles ou dans les fermes de plaisance de la zone résidentielle rurale qui permettent l’élevage de bétail conformément aux dispositions du règlement de zonage du canton de Russell, tel qu’il a été modifié.

3. Intention

3. 1. Le présent règlement a pour objet de permettre, de réglementer et de contrôler l’élevage de poules dans les zones résidentielles ou dans une école en autorisant les poules et les poulaillers qui :

1. sont appropriés en termes de taille, de nombre et d’emplacement ;
2. sont compatibles avec leur environnement ;
3. sont conformes à la planification, à l’aménagement urbain et au patrimoine de la Municipalité de Russell ;
4. Minimiser les impacts négatifs sur les propriétés publiques et privées avoisinantes ; et ;
5. Ne pas créer de risque de sécurité ou de nuisance pour les propriétés, les entreprises, les écoles et les lieux de culte avoisinants.

4. Définitions

Dans le présent règlement :

5. Dispositions générales

5. 1. Le propriétaire des poules doit résider sur la propriété où les poules sont élevées. Les locataires résidentiels (location d’une maison individuelle ou d’une maison jumelée) résidant sur une propriété doivent d’abord obtenir l’autorisation écrite du propriétaire pour élever des poules sur sa propriété.

5. 2. Une personne doit d’abord obtenir l’autorisation écrite de la commission scolaire responsable de la propriété de l’école où les poules seront gardées.

5. 3. Dans une zone résidentielle ou dans une école, sauf si le règlement de zonage le permet, il est interdit de :

1. Garder un coq ;
2. Élever des poules pour la viande (poulets) ; et

5. 4. Il est interdit :

1. D’autoriser les poules à sortir de leur poulailler entre 21 heures et 6 heures.
2. Entreposer du fumier dans une structure fermée telle qu’un bac à compost, et il ne doit pas être stocké à plus de trois (3) pieds cubes à la fois. Le fumier doit être éliminé de manière appropriée.
3. Battre ou éliminer des poules pondeuses sur une propriété résidentielle. Les poules pondeuses en fin de vie doivent être remises à un gardien de fourrière, à une ferme, à un vétérinaire, à un abattoir ou à toute autre installation légalement habilitée à les éliminer.
4. Vendre des œufs ou d’autres produits issus de poules.
5. Ne pas clôturer entièrement le poulailler et le parcours sur tous les côtés et au-dessus (clôture, grillage, couverture du toit). Le poulailler doit être construit de manière à empêcher les poules de s’échapper et les intrus/prédateurs d’y pénétrer.
6. Ne pas maintenir le poulailler et les parcours des poules dans un état de propreté et de salubrité et le poulailler doit être maintenu exempt d’odeurs, de substances et de vermines nuisibles.
7. Ne pas construire un poulailler conçu pour offrir aux poules un environnement à l’abri des courants d’air, sec et isolé, en particulier en hiver.
8. Ne pas garder toutes les poules en sécurité dans un poulailler ou un parc à poules en permanence.
9. Ne pas conserver les aliments pour poules à l’intérieur et dans un récipient hermétiquement fermé et sûr pour les rongeurs, et les restes d’aliments doivent être enlevés en temps voulu.
10. Permettre l’installation d’un poulailler à l’intérieur d’une servitude.
11. Permettre l’installation d’un poulailler ailleurs que dans une zone résidentielle clôturée. La clôture doit être conforme aux exigences relatives aux clôtures résidentielles prévues par la loi sur les clôtures du canton de Russell.
12. Permettre l’installation d’un poulailler ailleurs que sur une aire résidentielle clôturée.
13. Construire un poulailler contrairement à l’article 6 du présent règlement.
14. Avoir un nombre de poules supérieur à celui prévu à l’article 6 du présent règlement.
15. Disposer d’un poulailler sur une propriété autre qu’une maison unifamiliale, jumelée ou une école.

6. Exigences en matière d’emplacement, de taille et de hauteur des poulaillers

Tableau 6.1- Lots résidentiels d’une superficie comprise entre 500 m² et 2 999 m².

Tableau 6.2- Lots résidentiels d’une superficie égale ou supérieure à 3 000 mètres carres

7. Permis et inspections

7. 1. Il est interdit :

1. de détenir une ou des poules à moins d’être titulaire d’un permis valide émis conformément aux dispositions du présent règlement.
2. de ne pas payer les droits de permis prévus par le règlement sur les droits et redevances.
3. de ne pas présenter son permis à un agent municipal chargé de l’application de la loi lorsque celui-ci le lui demande.
4. d’exploiter un poulailler dans une zone résidentielle, à l’exception d’une ferme de plaisance, dans le canton, à moins d’avoir obtenu au préalable un permis de poulailler.

7. 2. Les frais de permis pour les poules urbaines ne sont ni remboursés ni discutés.

7. 3. Le permis d’élevage de poules urbaines n’est pas transférable d’une personne à une autre.

7. 4. Le permis d’élevage de poules en milieu urbain n’est pas transférable d’une propriété à l’autre.

7. 5. Un permis de poulailler urbain peut être révoqué ou ne pas être renouvelé lorsque :

1. Le demandeur ou le titulaire du permis ne remplit pas ou plus les conditions d’obtention d’un permis de poulailler urbain telles qu’elles sont énoncées dans le présent règlement ;
2. Le demandeur ou le titulaire du permis a fourni de fausses informations ou a fait une fausse déclaration sur un fait ou une circonstance requise en vertu du présent règlement ; et
3. Le demandeur ou le titulaire du permis qui enfreint ou ne respecte pas le présent règlement ou tout autre règlement municipal.

7. 6. Dans le cadre de la révision de la demande, les agences ou les personnes auxquelles la demande est transmise peuvent exiger une inspection de la cour et de tout poulailler situé sur la propriété du demandeur.

7. 7. Si le demandeur a fait l’objet de plaintes antérieures, s’il a été accusé d’avoir enfreint des règlements municipaux et s’il n’a pas respecté les normes de propriété, une enquête au cas par cas sera menée pour déterminer s’il peut obtenir un permis.

7. 7. 1. La décision finale sera prise par le directeur de la sécurité publique et de la réglementation.

8. Responsabilités du propriétaire

8. 1. Aucun propriétaire ne doit permettre à ses poules de se trouver sur une propriété privée.

8. 2. Aucun propriétaire ne doit permettre à ses poules de se trouver à tout moment sur une voie publique ou dans un lieu public.

8. 3. Aucun propriétaire ne doit permettre à une ou plusieurs poules, dont il est propriétaire ou dont il a la garde, de faire un bruit excessif ou inutile susceptible de déranger un habitant.

9. Avis et actions correctives

9. 1. Lorsque le poulailler est érigé ou situé sur une propriété ou que des animaux sont gardés en contravention du présent règlement, l’agent doit signifier au propriétaire un avis contenant les détails énumérés à l’article 9.4.

9. 2. Lorsqu’un poulailler ou les poules ne sont pas conformes au présent règlement, l’agent peut ordonner au propriétaire d’enlever le poulailler ou de le rendre conforme de la manière et dans le délai précisé dans l’avis.

9. 3. La notification mentionnée à la section 9.2 peut être effectuée :

1. Par signification personnelle au propriétaire du poulailler ;
2. Par courrier recommandé prépayé envoyé à la dernière adresse du propriétaire, figurant sur les registres du canton de Russell ; ou,
3. En affichant de manière visible une copie de l’ordonnance soit sur le poulailler faisant l’objet de l’avis, soit sur la propriété sur laquelle le poulailler est situé.

9. 4. La notification écrite contient les détails de la non-conformité au présent règlement, un délai spécifié pour la mise en conformité et soit une mise en demeure de se conformer au règlement dans le délai spécifié dans la notification, soit une mise en demeure d’enlever le poulailler et/ou les animaux dans le délai spécifié dans la notification.

9. 5. Lorsque la notification est effectuée conformément à l’article 9.3, elle est réputée avoir été reçue par la partie à laquelle elle est notifiée au moment de l’envoi ou de l’affichage de la notification.

9. 6. Lorsqu’un poulailler ou des animaux ne sont pas enlevés ou ne sont pas mis en conformité comme l’exige un avis en vertu de l’article 9.2, l’agent peut faire enlever le poulailler et/ou les animaux sans préavis ni indemnité. À cette fin, l’agent municipal chargé de l’application des lois et son entrepreneur ou autre agent peuvent accéder à la propriété à tout moment raisonnable.

9. 7. Dans l’éventualité où une personne ou des personnes, contre qui un avis d’enlèvement d’un poulailler ou d’animaux d’une propriété a été émis par le directeur de la sécurité publique et de la réglementation ou son représentant, ne se conforme pas à cet avis dans le délai indiqué sur l’avis, le directeur de la sécurité publique et de la réglementation ou son représentant peut faire en sorte que le poulailler ou les animaux soient enlevés et éliminés, et ce, aux frais de cette personne ou de ces personnes, et le montant de ces frais peut être recouvré par la municipalité par voie d’action ou peut être ajouté par le greffier de la municipalité au rôle du percepteur contre tout terrain dans la municipalité de Russell appartenant à cette personne ou à ces personnes et perçu de la même manière que les taxes municipales.

10.Exécution

10. 1. À moins d’indication contraire dans le présent règlement, le règlement sur les poules urbaines sera appliqué par les agents municipaux chargés de l’application des lois du canton de Russell.

11. Infractions et sanctions

11. 1. Toute personne qui contrevient, cause ou permet une contravention à l’une des dispositions du présent règlement se rend coupable d’une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende prévue par la loi sur les infractions provinciales ou tout texte qui la remplace.

11. 2. En plus de toute sanction imposée et de tout autre recours, le tribunal devant lequel la condamnation a été prononcée et tout tribunal compétent par la suite peuvent rendre une ordonnance :

1. Interdire à la personne condamnée de poursuivre ou de répéter l’infraction ;
2. Exiger de la personne condamnée qu’elle corrige l’infraction de la manière et dans le délai que le tribunal estime appropriés.

12. Droit d’entrée

12. 1. Toute personne chargée de l’application du présent règlement a le droit de d’accéder à toute propriété ou dans tout bâtiment qui n’est pas actuellement utilisé comme logement afin de procéder à une inspection pour déterminer si le présent règlement est respecté et pour l’application du présent règlement, conformément à la loi sur les municipalités, telle qu’amendée de temps à autre.

13. Obstruction

13. 1. Il est interdit de gêner ou d’entraver, ou de tenter de gêner ou d’entraver, toute personne exerçant un pouvoir ou une fonction en vertu du présent règlement.

13. 2. Toute personne présumée d’avoir enfreint l’une des dispositions du présent règlement doit s’identifier à l’agent municipal chargé de l’application des lois sur demande, faute de quoi elle sera réputée d’avoir entravé ou gêné l’agent municipal chargé de l’application des lois dans l’exercice de ses fonctions.

14. Validité et divisibilité

14. 1. Si un tribunal compétent déclare qu’une disposition ou une partie du présent règlement est invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, la disposition ou la partie en question est réputée dissociée du reste du règlement et le conseil a l’intention de faire en sorte que toutes les autres dispositions ou parties demeurent en vigueur et soient valides et applicables dans toute la mesure permise par la loi, à moins que le tribunal ne rende une ordonnance à l’effet contraire.

14. 2. Lorsqu’une disposition du présent règlement entre en conflit avec les dispositions d’un autre règlement en vigueur dans le canton de Russell, les dispositions qui établissent les normes les plus élevées pour protéger la santé, la sécurité et le bienêtre du grand public prévalent.

14. 3. Rien dans le présent règlement ne dispense quiconque de se conformer aux dispositions de toute loi fédérale ou provinciale ou de tout autre règlement de la municipalité de Russell.

15. Responsabilité

15. 1. Le présent règlement ne doit en aucun cas être interprété de façon à tenir la municipalité de Russell ou ses dirigeants responsables de ne pas s’assurer que les personnes se conforment aux dispositions du règlement.

16. Abrogation

16. 1. Le présent règlement remplace le règlement no 2022-014 et le règlement no 2022-014 est maintenant réputé abrogé.

17. Date d’entrée en vigueur

17. 1. Le présent règlement entre en vigueur dès sa lecture définitive.

Lue une première, une deuxième et une troisième fois et finalement adoptée le 11 septembre 2023.