Plaintes

Les membres du public, du Conseil et les employées de la Municipalité peuvent soumettre une plainte au Commissaire à l’intégrité s’ils croient qu’un membre du Conseil a violé le code de conduite des membres du Conseil.

Soumettre une plainte

Toutes plaintes doivent être soumises en utilisant le formulaire d’infraction du code de conduite du Conseil.

Vous pouvez :

• Télécharger et compléter le formulaire ci-dessous, ou
• Soumettre une demande afin d’obtenir un formulaire imprimé à l’hôtel de ville.

Formulaire de manquement au code de conduite

Coût : 250 $

Tout membre du Conseil qui sollicite un avis, sans qu’il s’agisse d’une plainte, doit s’adresser au Bureau du greffe pour obtenir le formulaire de demande d’avis.

Documents requis

Votre plainte doit être soumise dans une enveloppe scellée portant la mention « privilégier et confidentiel » et doit contenir les informations suivantes :

• Votre nom, adresse postale, numéro de téléphone et votre adresse courriel
• Une copie originale de votre formulaire d’infraction du code de conduite du Conseil complété
• Une copie originale du formulaire d’information additionnel, si applicable
• Toute documentation pertinente
• Un chèque de 250 $ payable à la Municipalité de Russell

Veuillez soumettre votre plainte par la poste, par l’entremise de la boîte aux lettres extérieure située à gauche de l’entrée principale de l’hôtel de ville, ou la déposer en personne au comptoir de réception de l’hôtel de ville, adressée à :

Municipalité de Russell, Bureau du greffe

Attention : Tony Fleming, Commissaire à l’intégrité

717, rue Notre-Dame

Embrun, ON K0A 1W0

Consulter la page du Commissaire à l’intégrité pour plus d’information.

Une plainte formelle sert à surligner un problème lorsque la municipalité n’a pas respecté ses politiques, ses procédures ou ses règlements lors de la mise en œuvre d’un programme ou de la gestion d’un équipement public.

Les plaintes formelles sont traitées sous la Politique de service à la clientèle de la Municipalité de Russell.

Ce à quoi ne sert PAS une plainte officielle

Ne soumettez pas une plainte officielle pour :

• Une demande de service (tel qu’un nid-de-poule, un retard à la collection des ordures, un arbre tombé ou un problème de stationnement)
• Des questions, commentaires ou des opinions générales
• Des idées ou suggestions pour améliorer un programme ou un service

Si vous avez besoin d’un servies ou vous voulez soumettre des commentaires, s’il vous plait utiliser le formulaire d’aide, de questions et de suggestions.

Le processus de plainte officiel ne s’applique aussi pas pour :

• Des problèmes gouverner par d’autre législation
• Des décisions pris par le Conseil ou un comité
• Une plainte d’employée interne
• Des affaires gérées par les tribunaux, les cours ou d’autre juridictions

Comment soumettre une plainte officielle

• Vous pouvez soumettre une plainte officielle.
• Vous pouvez également faire la demande d’un formulaire imprimer au sein du Bureau du greffe ou 613-443-3066 et la soumettre par courriel, au comptoir des services à la clientèle ou par la poste a la Municipalité de Russell, 717, rue Notre-Dame, Embrun, ON K0A 1W1.

Une fois soumis:

• Vous allez recevoir un numéro de plainte et une confirmation écrite
• Votre plainte seras transmis confidentiellement au département relevant

Prochaines étapes

Évaluation du département

• Le département confirmera réception de votre plainte dans un délai de 3 jours ouvrables
• Si nécessaire, une réunion peut être demandée
• Une réponse complète est généralement fournie dans un délai de 30 jours

Escalade (en cas de non-résolution)

Vous pouvez demander pour une revue par:

• Le Directeur du département
• Le Directeur général

Chaque niveau va vous confirmez votre plainte dans un délai de 3 jours et généralement va vous donnez une réponse dans un délai de 30 jours.

Étape finale

Si votre plainte demeure encore non résolue, vous pouvez contacter le Défenseur des droits de l’Ontario.

Information importante

• Les plaintes anonymes ou incomplète ne seront pas adresser.
• Les directeurs de département peuvent déterminer si une plainte est de nature frivole ou vexatoire, avec l’appui du directeur générale si nécessaire.
• En accord avec la loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, toutes plainte seront traitées de manière confidentielle.

Accessibilité

Toute plainte reliée à l’accessibilité et les normes de service à la clientèle suivent la politique de la Municipalité en matière de normes d’accessibilité.

Soumettre une plainte officielle

1Information

2Détails de la plainte

3Documents requis

Information

Nom(Nécessaire)

Prénom

Nom

Adresse(Nécessaire)

Adresse postale


Ville


Code postal

Courriel(Nécessaire)

Téléphone(Nécessaire)

Suivant

Détails de la plainte

Quelle est la nature de la plainte? Veuillez préciser les actions qui ont eu lieu, les personnes impliquées, les dates et les heures.

Souhaitez-vous fournir des documents ou des photos pour supporter votre plainte?(Nécessaire)

Oui

Non

Fichier

Joignez vos documents et/ou photos.

Déposez les fichiers ici ou
Sélectionnez des fichiers

Types de fichiers acceptés : jpg, gif, png, pdf, Taille max. des fichiers : 256 MB.

Comment souhaitez-vous que votre plainte soit résolue?(Nécessaire)

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Clauses

Veuillez noter que :

• Les plaintes formelles reçues de manière anonyme, ou avec un formulaire de plainte formelle incomplet, ne seront pas traitées.
• Les Directeurs ont toute discrétion pour déterminer si une plainte formelle est considérée comme étant de nature frivole ou vexatoire. En cas de doute, le Directeur ou la Directrice consultera le Directeur général.
• Le processus de plainte formelle de la Municipalité ne s’applique pas aux questions relatives aux services non municipaux, tel que des questions traitées par d’autres lois, une décision du Conseil ou d’un comité, les plaintes internes des employés ou des matières traitées par les tribunaux, les cours de justice, les conseils quasi-judiciaires ou d’autres juridictions.

Signature(Nécessaire)

Date de la signature(Nécessaire)

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